Traduction de «infraction à la législation des stupéfiants » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

infraction à la législation des stupéfiants
narcotics offence

infraction routière | délit routier | infraction à la loi sur la circulation routière | infraction à la législation sur la circulation routière | infraction aux règles de la circulation routière | infraction à la circulation routière | infraction au code de la route | délit contre le code de la route | infraction à la LCR
road traffic offence | motoring offence | driving offence | contravention of the Road Traffic Act | offence against the Road Traffic Act

infraction à la législation sur les stupéfiants
drug law offence

infraction à la législation sur les stupéfiants | ILS [Abbr.]
drug offence

infraction liée aux stupéfiants | délit lié à la drogue | infraction en matière de stupéfiants | infraction en matière de drogues | infraction à la loi sur les stupéfiants | infraction à la LStup | délit contre la LStup
drug offence | drug crime | contravention of the Narcotics Act | offence against the Narcotics Act

infraction à la loi sur les stupéfiants (1) | infraction à la LStup (2)
offence against the Narcotics Act | narcotics offence | drug offence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

C’est dans ce domaine qu’il importe tout particulièrement de garantir que les droits des victimes de pratiques anticoncurrentielles soient effectivement respectés, alors que ni la directive 2014/104/UE du 26 novembre 2014 ni la recommandation relative aux principes communs applicables aux recours collectifs dans le cadre des infractions à la législation relative à la concurrence ne se sont avérées capables d’assurer comme il se doit la défense collective des droits des victimes de ces infractions.
It is particularly in this area that it is important to ensure effective enforcement of the right to compensation for the victims of anti-competitive practices, as neither Directive 2014/104/EU of 26 November 2014 nor the Recommendation on common principles for collective redress mechanisms in disputes concerning infringements of competition law have proved capable of providing the necessary collective redress for the rights of those affected by such infringements.

La directive 91/308/CEE du Conseil, du 10 juin 1991, relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux définissait le blanchiment de capitaux en termes d'infractions liées au trafic de stupéfiants et n'imposait d'obligations qu'au secteur financier.
Council Directive 91/308/EEC of 10 June 1991 on prevention of the use of the financial system for the purpose of money laundering defined money laundering in terms of drugs offences and imposed obligations solely on the financial sector.

12. demande à la Commission de garantir que les infractions à la législation de l'Union soient rapidement sanctionnées par des procédures d'infraction opportunes; demande à la Commission de mettre en place une procédure d'infraction accélérée et d'étudier la création, au sein de la Commission, d'un organe indépendant chargé de poursuivre les cas d'infractions aux règles du marché intérieur et de donner suite aux procédures d'infraction après avoir obtenu l'approbation du collège des commissaires;
12. Calls on the Commission to ensure that infringements of EU law are pursued swiftly by infringement proceedings; calls on the Commission to put in place a fast-track infringement procedure and to consider establishing an independent body within the Commission responsible for prosecuting cases of internal market infringements and pursuing infringement proceedings after obtaining the approval of the College of Commissioners;

La population carcérale peut être considérée comme un groupe à haut risque en ce qui concerne l'usage de stupéfiants: les consommateurs de drogues sont surreprésentés dans le milieu carcéral et une part importante des femmes détenues ont été condamnées pour des infractions à la législation sur les stupéfiants (la plupart d'entre elles pour détention de drogue), ce qui prouve que les problèmes de drogue prennent une importance croissante parmi les femmes délinquantes.
The prison population can be considered as a high risk group in terms of drug use: drug users are over-represented in prison, and an important rate of female prisoners have been sentenced as a result of drug offences (the largest part for drug possession) showing that drugs are a significant and increasing problem in the life of delinquent women.

Les premiers domaines envisagés pour cet examen pouvaient être, selon le Plan d'action et dans la mesure où ils sont liés à la criminalité organisée, au terrorisme et au trafic de drogue, les infractions telles que la traite des êtres humains et l'exploitation sexuelle des enfants, les infractions à la législation contre le trafic de drogue, la corruption, la fraude informatique, les infractions commises par des terroristes, les infractions commises contre l'environnement, les infractions commises au moyen de l'Internet et le blanchiment d'argent lié à ces différentes formes de criminalité.
The first areas in which this is envisaged might, in accordance with the Action Plan, be offences linked to organised crime, terrorism and drug trafficking such as trafficking in human beings and the sexual exploitation of children, offences against the drug-trafficking legislation, corruption, computer fraud, offences committed by terrorists, offences against the environment, offences via the Internet and money-laundering linked to these forms of crime.

Dans un souci de cohérence avec les autres propositions d'amendement et vu que le champ d'application proposé ne se cantonne pas à l'infraction de trafic illicite de stupéfiants dans une optique douanière, mais s'étend à d'autres infractions pénales graves commises à bord de navires en haute mer, il est logique de proposer pour lutter contre ces infractions que toutes les autorités répressives soient associées avec tous les moyens à leur portée.
In line with the other amendments and given that the scope of the Convention should not be restricted to illicit drug trafficking seen solely as a customs offence but should extend to cover other serious offences committed on vessels on the high seas, it is only logical for all law enforcement authorities to be involved in combating them with all the means at their disposal.

(7) La directive n'impose aux États membres de combattre le blanchiment de capitaux que pour le produit des infractions liées au trafic de stupéfiants.
(7) The Directive obliges Member States only to combat the laundering of the proceeds of drugs offences.

toute autre infraction relevant du trafic de stupéfiants ou de certaines formes de criminalité dirigées contre les droits de la personne ou créant un danger collectif.
any other serious offence in the field of drug trafficking or certain forms of crime against individual freedoms or creating a collective danger.