Vertaling van "infraction à la loi morale " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

infraction à la loi morale
offence against moral law

infraction routière | délit routier | infraction à la loi sur la circulation routière | infraction à la législation sur la circulation routière | infraction aux règles de la circulation routière | infraction à la circulation routière | infraction au code de la route | délit contre le code de la route | infraction à la LCR
road traffic offence | motoring offence | driving offence | contravention of the Road Traffic Act | offence against the Road Traffic Act

infraction liée aux stupéfiants | délit lié à la drogue | infraction en matière de stupéfiants | infraction en matière de drogues | infraction à la loi sur les stupéfiants | infraction à la LStup | délit contre la LStup
drug offence | drug crime | contravention of the Narcotics Act | offence against the Narcotics Act

infraction à une loi [ violation d'une loi | contravention à une loi ]
legislative infraction [ statutory infraction | statutory breach | statutory violation | violation of a statute | offence under a law | offence under an Act | contravention of an act ]

crime [ acte criminel | infraction criminelle | infraction pénale | infraction à la loi pénale ]
crime [ criminal offence ]

infraction à la loi sur les stupéfiants (1) | infraction à la LStup (2)
offence against the Narcotics Act | narcotics offence | drug offence

infraction à la loi | violation de la loi
statutory violation

infraction à la loi
infraction of the law | trespass against the law

infraction à une loi
violation of statute

infraction [ contravention | crime | délit | violation de la loi ]
offence [ a crime | breach of the law | misdemeanour | petty offence ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La vente de drogues douces dans les coffee-shops est le fruit d’une politique de tolérance -hautement réglementée- à l'égard d'une pratique qui reste considérée comme une infraction par la loi.
The sale of soft drugs in coffee shops is the result of a policy of highly regulated tolerance of a practice which remains a criminal offence.

INFRACTIONS – Hongrie: la Commission engage une procédure d'infraction concernant la loi relative aux ONG bénéficiant de capitaux étrangers // Bruxelles, le 13 juillet 2017
INFRINGEMENTS - Hungary: Commission launches infringement procedure for law on foreign-funded NGOs // Brussels, 13 July 2017

Ports: la Commission clôt la procédure d'infraction concernant la loi organisant le travail portuaire en BELGIQUE
Ports: Commission closes the infringement case on the organisation of port labour law in BELGIUM

K. considérant que, sur la base de la loi encadrant le droit de réunion, un grand nombre de défenseurs des droits de l'homme, de figures de l'opposition et de jeunes militants ont été arrêtés, poursuivis et condamnés arbitrairement en raison de leurs activités pacifiques; que des militants de premier plan, dont le blogueur Ahmed Douma, les dirigeants du 6 avril, Mohamed Adel et Ahmed Maher, ainsi que le juriste spécialiste des droits de l'homme Mahinour Al-Masri, ont été condamnés à trois ans de prison sous l'allégation d'avoir violé cette nouvelle loi; que le blogueur Alaa Abdoul Fattah et 24 autres prévenus ont été condamnés à quinze ans de prison pour avoir manifesté sans autorisation; que 23 personnes, dont les militantes Yara Sallam et Sanaa Ahmed Seif, ont été condamnées le 20 octobre 2014 à trois ans de prison pour infraction à la loi anti-manifestation; que des étudiants ont été arrêtés et lourdement condamnés pour avoir participé à des manifestations pacifiques dans l'enceinte des campus et que certains ont été abattus par la police à l'intérieur des locaux universitaires; que, dans toutes ces affaires, les procès ont été largement critiqués comme étant politiquement motivés et entachés de graves irrégularités de procédure;
K. whereas a large number of human rights defenders, opposition figures and youth activists have been arbitrarily arrested, charged and sentenced in relation to their peaceful activities on the basis of the Assembly Law; whereas prominent activists, such as the blogger Ahmed Douma, the April 6 leaders Mohamed Adel and Ahmed Maher, and the human rights lawyer Mahinoor El-Masry have been sentenced to three years in jail for allegedly violating this new law; whereas blogger Alaa Abd El Fattah and 24 other defendants were sentenced to a 15-year prison term for protesting without authorisation; whereas 23 persons, including human rights defenders Yara Sallam and Sanaa Ahmed Seif, were sentenced on 20 October 2014 to three-year jail sentences for breaking the anti-protest law; whereas university students have been arrested and heavily sanctioned for participating in peaceful protests on university campuses, and some of them were shot dead by police forces in university premises; whereas in all these cases, the judicial proceedings were widely denounced as politically motivated and marred by substantial procedural shortcomings;

7. regrette qu'à la suite de la retentissante «affaire des enregistrements» de cette année, la commission d'enquête sur les allégations de détournement de fonds publics en faveur de partis politiques ait omis de tirer des conclusions d'ordre politique dans son rapport final et que le suivi judiciaire reste lacunaire à cet égard; souligne qu'il importe de veiller à ce qu'une enquête approfondie soit menée et à ce que des mesures appropriées soient prises, le cas échéant; invite par conséquent les autorités monténégrines responsables à présenter une conclusion rapide, libre et équitable de la procédure judiciaire, avec la coopération de tous les acteurs concernés, en considérant toutes les infractions avec minutie, objectivité et dans le plein respect de la législation; se félicite en outre de la récente annonce d'une enquête sur l'affaire des enregistrements vidéo de Cetinje, au titre de laquelle toute personne qui serait en infraction avec la loi électorale s'exposerait aux sanctions appropriées dûment établies;
7. Regrets the fact that, following this year’s notorious ‘Audio Recording Affair’, a committee of inquiry formed to investigate alleged misuse of public funds for party-political purposes failed to draw political conclusions in its final report, and that judicial follow-up remains incomplete in this regard; underlines the importance of ensuring that there is a thorough investigation and appropriate action if necessary; encourages the responsible Montenegrin authorities, therefore, to bring a swift, free and fair conclusion to the judicial process, with the cooperation of all relevant parties, addressing any offences carefully, objectively and in full accordance with the law; welcomes, moreover, the recently announced inquiry into the video-recording affair in Cetinje, in which anyone found to have breached electoral law faces appropriate sanctions under due process;

89. préconise la mise en place d'un système de coopération judiciaire internationale entre l'Union européenne et les pays tiers signataires d'accords commerciaux bilatéraux afin de garantir un accès effectif à la justice pour les victimes de violations de la législation sociale ou environnementale ou du non-respect des engagements en matière de RSE par les multinationales ou par leurs filiales directes, dans le pays où l'infraction a été commise; plaide pour que soient mises en place des procédures judiciaires internationales destinées à sanctionner, le cas échéant, les infractions à la loi perpétrées par les entreprises;
89. Calls for a system of transnational legal cooperation to be set up between the EU and third-country signatories to bilateral trade agreements in order to ensure that victims of breaches of social or environmental legislation, or of failures to honour CSR undertakings, by multinationals and their immediate subsidiaries have effective access to justice in the country where the breach took place and in support of the establishment of international judicial procedures to ensure, where necessary, that breaches of the law by companies are punished;

21. demande la mise en place d'un système de coopération judiciaire transnationale entre l'Union européenne et les pays tiers signataires d'accords commerciaux bilatéraux, afin de garantir un accès effectif à la justice, dans le pays concerné, pour les victimes d'infractions à la législation sociale ou environnementale, ou de non-respect des engagements en matière de RSE, par les multinationales et leurs filiales immédiates, et pour soutenir la mise en place de procédures judiciaires internationales destinées à sanctionner, le cas échéant, les infractions à la loi commises par les entreprises;
21. Calls for a system of transnational legal cooperation to be set up between the EU and third country signatories to bilateral trade agreements in order to ensure that victims of breaches of social or environmental legislation, or of failures to honour CSR undertakings, by multinationals and their immediate subsidiaries have effective access to justice in the country where the breach took place, and in support of the establishment of international judicial procedures to ensure, where necessary, that breaches of the law by companies are punished;

En ce qui concerne les conclusions relatives au traitement des procédures d'infraction de la loi en général, la Commission est d'avis qu'étant donné le contexte spécifique de la plainte aux termes de la directive sur le temps de travail, concernant la modification du temps de travail de garde, il n'est pas approprié d'en tirer des conclusions générales sur le traitement des procédures d'infraction de la loi que la Commission lance habituellement.
As regards the conclusions relating to the handling of proceedings for infringement of the law in general, the Commission is of the opinion that, in view of the specific context of the complaint under the terms of the Working Time Directive, relating to changes to on-call working time, it is not appropriate to deduce general conclusions on the handling of proceedings for infringement of the law which the Commission normally conducts.

b) de prendre toutes les mesures indispensables pour faire échec aux infractions à leurs lois et règlements, notamment en matière fiscale ou en matière de contrôle prudentiel des établissements financiers, de prévoir des procédures de déclaration des mouvements de capitaux à des fins d'information administrative ou statistique ou de prendre des mesures justifiées par des motifs liés à l'ordre public ou à la sécurité publique.
(b) to take all requisite measures to prevent infringements of national law and regulations, in particular in the field of taxation and the prudential supervision of financial institutions, or to lay down procedures for the declaration of capital movements for purposes of administrative or statistical information, or to take measures which are justified on grounds of public policy or public security.

Ces difficultés font obstacle à une coopération des autorités publiques chargées de l'application de la législation pour détecter les infractions intracommunautaires aux lois protégeant les intérêts des consommateurs, pour enquêter sur ces infractions et pour les faire cesser ou les interdire.
These difficulties give rise to barriers to cooperation between public enforcement authorities to detect, investigate and bring about the cessation or prohibition of intra-Community infringements of the laws that protect consumers' interests.