Traduction de «infraction à cette interdiction devrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

infraction à l'interdiction d'exercer une profession
breach of a prohibition to practise a profession

infraction à l'interdiction des débits de boissons
contravention of a prohibition to enter premises licensed to sell alcohol

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toute infraction à cette interdiction devrait donner lieu à l’application de sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives.
Contravention of this prohibition should be subject to effective, proportionate and dissuasive sanctions.

Un peu plus de la moitié des personnes interrogées déclarent que son interdiction devrait être maintenue (53 %), alors que 45 % estiment que cette substance devrait être réglementée.
Just over half say that it should continue to be banned (53%), while 45% think it should be regulated.

Cette interdiction devrait également s’appliquer aux animaux sauvages susceptibles de véhiculer une maladie transmissible.
This restriction should also apply to wild animals through which a communicable disease may be transmitted.

Cette interdiction devrait également s’appliquer aux sous-produits animaux importés dont l’importation dans la Communauté est autorisée, lorsque l’inspection effectuée au poste frontalier de la Communauté a déterminé qu’ils n’étaient pas conformes à la législation communautaire, et aux produits qui ne satisfont pas aux exigences applicables lors de contrôles effectués au sein de la Communauté.
This restriction should also apply to imported animal by-products which are allowed into the Community, where they do not comply with Community legislation upon inspection at the Community border post, and to products which do not comply with the applicable requirements during checks carried out within the Community.

2. Les infractions à cette interdiction sont passibles des sanctions et des mesures fixées dans la présente directive.
2. Infringements of this prohibition shall be subject to the sanctions and measures laid down in this Directive.

Une interdiction devrait être bien définie pour certaines infractions dans des conditions précises et, s'il n'y a pas d'interdiction générale, si une décision indépendante est prise, si le droit de vote d'un individu prévu par la charte peut être limité ou retiré, cet individu doit avoir la possibilité d'intervenir à ce sujet pour défendre son droit.
A prohibition should be well defined for certain offences under specific conditions and where it is not blanket, where there is an independent decision that is made, and where the individual's charter right to vote may be limited or taken away, there must be an opportunity for that individual to speak to the issue and to defend his or her right.

Le Conseil a noté que de nombreuses délégations souhaitaient qu'une décision prorogeant l'interdiction temporaire de l'utilisation de protéine animales dans l'alimentation des animaux soit prise rapidement et que certaines délégations estiment que cette interdiction devrait devenir permanente.
The Council noted requests from many delegations for an early decision regarding the extension of the temporary ban on the use of animal protein in animal feed, and the view of some delegations that this ban should be made permanent.

Cette mesure législative, qui nous aidera à réduire le nombre d'accidents et de décès liés au réseau ferroviaire canadien, prévoit que quiconque pénètre sans excuse légitime sur l'emprise d'une ligne de chemin de fer relevant du gouvernement fédéral sera coupable d'une infraction (1815) Un interdiction similaire, dans la Loi sur les chemins de fer, a été abrogée par la Loi sur la sécurité ferroviaire en 1989.
The bill, which will help reduce accidents and fatalities associated with Canada's railway system, will create an offence for trespassing on federally regulated railway property (1815 ) A similar prohibition in the Railway Act was revoked by proclamation of the Railway Safety Act in 1989.

L'interdiction devrait prendre effet à partir du 31.12.97, cette date étant ouverte à la négociation.
The ban should take effect on 31 December 1997, although this date is open to negotiation.