Traduction de «infraction terroriste ainsi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

acte terroriste | acte de terrorisme | infraction terroriste
terrorist act | act of terrorism | terrorist offence | terrorist crime

infraction terroriste
terrorist offence

provocation publique à commettre une infraction terroriste
public provocation to commit a terrorist offence

infraction de financement d'activités terroristes [ infraction de financement terroriste ]
terrorist financing offence

infraction commise en association avec un groupe terroriste
offence in association with a terrorist group

infraction au profit d'un groupe terroriste
commission of offence for terrorist group

Loi du 31 mars 1971 érigeant en infraction la capture ou la détention par la violence d'aéronefs ainsi que d'autres actes pouvant compromettre la sécurité et le fonctionnement normal du trafic aérien
Act of 31 March 1971 making it a punishable offence to seize by force or exercise control of aircraft, or to commit any other act which might jeopardize the safety and the smooth operation of air services

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette dernière initiative – au sujet de laquelle le Conseil a convenu d’une approche commune – a pour objectif d’harmoniser les dispositions nationales relatives aux provocations publiques à commettre une infraction terroriste ainsi qu’au recrutement et à l’entraînement de terroristes, de sorte que ces agissements soient passibles de poursuites dans toute l’UE, y compris lorsqu’ils sont commis au moyen d’Internet, et de garantir que les dispositions existantes relatives aux peines, à la responsabilité des personnes morales ainsi qu’à la compétence et aux poursuites applicables aux infractions terroristes s’appliquent également à ces agissements.
The latter initiative — on which the Council agreed a common approach already in April 2008 — is intended to harmonise national provisions on public provocation to commit a terrorist offence, recruitment and training of terrorists, so that these forms of behaviour are punishable throughout the EU also when committed through the Internet, and to ensure that existing provisions on penalties, liability of legal persons, jurisdiction and prosecution applicable to terrorist offences apply also to such forms of behaviour.

Afin de lutter de manière effective contre le terrorisme, il est indispensable que les informations que les autorités compétentes jugent utiles aux fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes, ainsi que des enquêtes ou des poursuites en la matière, soient échangées de manière efficace entre les autorités compétentes et les agences de l’Union.
To combat terrorism effectively, efficient exchange of information considered to be relevant by the competent authorities for the prevention, detection, investigation or prosecution of terrorist offences between competent authorities and Union agencies, is crucial.

Il s'agit de prévenir et de détecter les infractions terroristes ainsi que les infractions pénales qui y sont liées ainsi que d'autres formes graves de criminalité transnationale, et de mener des enquêtes et des poursuites en la matière.
The goal is to prevent, detect, investigate and prosecute terrorist offenses and related crimes as well as other serious cross-border crimes punishable by a sentence of imprisonment of at least three years.

1. Dans le respect des accords ou modalités existant en matière d'action répressive ou de partage d'informations entre les États-Unis et tout État membre de l'UE, Europol et Eurojust, le DHS fournit dès que possible aux autorités compétentes policières, spécialisées dans l'action répressive, ou judiciaires, des États membres de l'UE, à Europol et à Eurojust, dans les limites de leur mandat respectif, des informations analytiques pertinentes et appropriées tirées de dossiers passagers, dans les cas faisant l'objet d'un examen ou d'une enquête, afin de prévenir et de détecter au sein de l'Union européenne les infractions terroristes ainsi que les infractions pénales qui y sont liées ou d'autres formes de criminalité transnationale telles que décrites à l'article 4, paragraphe 1, point b), et de mener des enquêtes ou des poursuites en la matière.
1. Consistent with existing law enforcement or other information-sharing agreements or arrangements between the United States and any EU Member State or Europol and Eurojust, DHS shall provide to competent police, other specialised law enforcement or judicial authorities of the EU Member States and Europol and Eurojust within the remit of their respective mandates, as soon as practicable, relevant, and appropriate, analytical information obtained from PNR in those cases under examination or investigation to prevent, detect, investigate, or prosecute within the European Union terrorist offences and related crimes or transnational crime as described in Article 4(1)(b).

Les États membres analyseront et conserveront ces données pour la prévention et la détection des infractions graves et des infractions terroristes, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière;
Member States will analyse and retain the data for the purpose of preventing, detecting, investigating and prosecuting serious crime and terrorist offences.

Elles sont conformes à celles qui sont prévues pour les autres infractions terroristes décrites dans le Code criminel, par exemple, à l'article 83.2, le fait de commettre une infraction au profit d'un groupe terroriste, ainsi qu'à l'article 83.21, le fait de charger une personne de se livrer à une activité pour un groupe terroriste.
They are also consistent with other terrorism acts in the Criminal Code, for example, section 83.2, commission of an offence for a terrorist group, and subsection 83.21, instructing others to carry out terrorist activities.

Article 7 : la République tchèque, la Lettonie et la Slovaquie n'ont pas prévu de responsabilité des personnes morales pour les infractions terroristes, ainsi que le requiert le paragraphe 1, et le Luxembourg n'a pas transmis les dispositions correspondantes.
Article 7 : The Czech Republic, Latvia and Slovakia have failed to foresee the liability of legal persons for terrorist offences as requested in paragraph 1 and Luxembourg has not transmitted the relevant provisions.

La proposition de décision du Conseil relative à l'échange d'informations et à la coopération concernant les infractions terroristes, qui permettra aux services des États membres concernés par la lutte contre le terrorisme, ainsi qu'à Europol et à Eurojust, d'avoir accès aux informations les plus complètes et les plus actualisées, ainsi que le projet de décision-cadre relative à la simplification de l'échange d'informations et de renseignements entre les services répressifs des États membres, notamment en ce qui concerne les infractions graves, y compris les actes terroristes, sont des priorités pour le Conseil européen.
The proposal for a Council Decision on the exchange of information and co-operation concerning terrorist offences enabling Member State services engaged in the fight against terrorism, as well as Europol and Eurojust, to have access to the most complete and up-to-date information, as well as the draft Framework Decision on simplifying the exchange of information and intelligence between law-enforcement authorities of the Member States, in particular as regards serious offences including terrorist acts, are priorities for the European Council.

Ainsi, l'obligation d'information ne sera pas définie par référence à une liste de personnes et d'entités, aussi large soit-elle, mais applicable à toutes les infractions visées par la Décision-cadre 2002/475/JAI relative à la lutte contre le terrorisme dont les Etats membres ont connaissance : infractions terroristes, infractions relatives à un groupe terroriste, y compris toute forme de financement de ses activités, infractions liées aux activités terroristes ainsi que l'incitation, la complicité et la tentative.
The obligation to provide information would not be defined by reference to a list of persons and entities, however broad, but to all the offences defined by Framework Decision 2002/475/JHA on combating terrorism with which the Member States are acquainted: terrorist offences, offences relating to a terrorist group, including all forms of financing for its activities, offences linked to terrorist activities and incitement, complicity and attempts.

Ainsi, l'obligation d'échange d'information sera applicable à toutes les infractions terroristes et relatives à un groupe terroriste, dont les Etats membres ont connaissance, y compris la participation aux activités d'un groupe terroriste par toute forme de financement de ses activités, ainsi que l'incitation, la complicité et la tentative.
The obligation to exchange information will thus apply to all terrorist offences or offences relating to a terrorist group known to the Member States, including participation in the activities of a terrorist group through any form of financing, as well as attempts at, complicity in and incitement to such offences.