Traduction de «infraction suffisamment grave » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Symptômes anxieux s'accompagnant de caractéristiques d'autres troubles cités en F42-F48. Aucun symptôme, considéré séparément, n'est suffisamment grave pour justifier un diagnostic.
Definition: Symptoms of anxiety mixed with features of other disorders in F42-F48. Neither type of symptom is severe enough to justify a diagnosis if considered separately.

infraction disciplinaire grave [ infraction grave à la discipline ]
serious disciplinary offence

infraction fiscale | infraction fiscale grave
serious tax infringement | tax infringement

infraction moyennement grave
moderate offence

auteur d'un infraction sexuelle grave
serious sex offender

infraction pénale grave
serious crime

infraction pénale grave
serious criminal offence

Définition: Groupe hétérogène de troubles caractérisés par la survenue aiguë de symptômes psychotiques tels que des idées délirantes, des hallucinations, des perturbations des perceptions et par une désorganisation massive du comportement normal. Une survenue aiguë est définie comme étant l'apparition, allant crescendo, d'un tableau clinique manifestement pathologique, en deux semaines au plus. Ces troubles ne comportent aucun élément en faveur d'une étiologie organique. Ils s'accompagnent souvent d'une perplexité ou d'une hébétude, mais les perturbations de l'orientation dans le temps, dans l'espace, et quant à la personne, ne sont pas suffisamment persistantes ou graves pour répondre aux critères d'un delirium d'origine organique (F05.-). En général, ces troubles guérissent complètement en moins de quelques mois, souvent en quelques semaines ou jours. Le diagnostic doit être modifié si le trouble persiste. Le trouble peut être associé à un facteur aigu de stress, c'est-à-dire habituellement à des événements stressants survenus une ou deux semaines avant le début du trouble.
Definition: A heterogeneous group of disorders characterized by the acute onset of psychotic symptoms such as delusions, hallucinations, and perceptual disturbances, and by the severe disruption of ordinary behaviour. Acute onset is defined as a crescendo development of a clearly abnormal clinical picture in about two weeks or less. For these disorders there is no evidence of organic causation. Perplexity and puzzlement are often present but disorientation for time, place and person is not persistent or severe enough to justify a diagnosis of organically caused delirium (F05.-). Complete recovery usually occurs within a few months, often within a few weeks or even days. If the disorder persists, a change in classification will be necessary. The disorder may or may not be associated with acute stress, defined as usually stressful events preceding the onset by one to two weeks.

peine de départ | peine de l'infraction la plus grave | peine afférente à l'infraction la plus grave
starting sentence | sentence for the lead offence

infraction grave aux conventions de Genève
serious violation of the Geneva Conventions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M. Chuck Cadman: Vous demandez en fait au procureur général ou à la cour de lire dans une boule de cristal pour savoir s'il faut consigner une infraction dans la catégorie des infractions suffisamment graves et si une autre infraction suffisamment grave est commise.au moment où l'on en arrive à la troisième infraction.Sinon, si elles ne sont pas consignées, la troisième n'est pas prise en compte—à moins que les deux premières aient été consignées.
Mr. Chuck Cadman: So essentially what you're asking is the crown or the court to have some kind of a crystal ball, that there's an offence that should be recorded as serious enough, and if there's another one that could be serious enough.and by the time we get to a third one.Otherwise, if they're not recorded, the third one never kicks in—unless the first two have actually been recorded.

Le Tribunal aurait omis de relever les graves erreurs commises par la Commission dans l’application des lignes directrices pour le calcul des amendes et la qualification d’infraction «très grave» constatée dans la décision, en ne motivant par ailleurs pas suffisamment le rejet des griefs invoqués par Polimeri à cet égard.
The General Court failed to point out that the Commission had made serious errors in the application of the Guidelines on the method of setting fines and in categorising as ‘very serious’ the infringement found in the Decision; it also failed to provide a sufficient statement of reasons for rejecting the criticisms made in this connection by Polimeri.

Un État de l'AELE peut être tenu responsable d'une infraction à la règle relative à la négligence concurrente qui figure dans les directives 89/391/CEE et 92/57/CEE interprétées à la lumière de l'article 3 EEE, pour autant que l'infraction soit suffisamment grave.
An EEA State may be held liable for breach of the rule on contributory negligence inherent in Directives 89/391/EEC and 92/57/EEC interpreted in light of Article 3 of the EEA Agreement provided that the breach is sufficiently serious.

Aux termes du projet de loi C-2, quand un délinquant est reconnu coupable d’une troisième infraction suffisamment grave, la Couronne doit formellement aviser le tribunal qu’elle envisage de demander une déclaration de délinquant dangereux.
Under Bill C-2, where offenders are convicted of a third sufficiently serious offence, the Crown must formally advise the court that it has considered whether to bring a dangerous offender application forward.

Aux termes du projet de loi C-2, lorsqu'un délinquant est reconnu coupable d'une troisième infraction suffisamment grave, le ministère public doit officiellement informer le tribunal qu'il a réfléchi à la possibilité de demander que cette personne soit déclarée délinquant dangereux.
Under Bill C-2, where an offender is convicted of a third sufficiently serious offence, the Crown must formally advise the court that they have considered whether to bring a dangerous offender application.

À cet égard, les discussions engagées au sein du Conseil à la suite des conclusions des évaluations[22] des États membres montrent qu'il existe un consensus général entre les États membres selon lequel un contrôle de la proportionnalité est nécessaire pour éviter que des mandats d'arrêt européens ne soient émis pour des infractions qui, bien qu'elles relèvent du champ d'application de l'article 2, paragraphe 1[23], de la décision-cadre du Conseil relative au mandat d'arrêt européen, ne sont pas suffisamment graves pour justifier les mesures et la coopération que l'exécution d'un tel mandat impose.
In this context, discussions in Council arising from the conclusions of the Member State evaluations[22] show that there is general agreement among Member States that a proportionality check is necessary to prevent EAWs from being issued for offences which, although they fall within the scope of Article 2(1)[23] of the Council Framework Decision on the EAW, are not serious enough to justify the measures and cooperation which the execution of an EAW requires.

L'extradition ne peut être refusée lorsqu'il s'agit d'une infraction suffisamment grave [2] et qualifiée en tant que conspiration ou association de malfaiteurs, même si la loi de l'Etat requis ne prévoit pas que ces mêmes faits sont constitutifs d'une infraction (dérogation au principe de la double incrimination).
Extradition may not be refused in the case of a sufficiently serious offence [1] which is classified as a conspiracy or an association to commit offences, even if the law of the requested State does not provide for the same facts to be an offence (exception to the principle of double criminality).

Les statistiques relatives aux sanctions montrent que la plupart des infractions sont réputées peu graves, puisque les poursuites judiciaires et surtout les peines de prison sont rares, mais quelque 70% sont néanmoins jugées suffisamment graves pour faire l'objet d'une amende.
Statistics on sanctions show that most infringement cases are deemed not too serious, since prosecutions and especially prison sentences are rare, but on the other hand about 70 % are deemed sufficiently serious to merit a fine.

Les statistiques relatives aux sanctions montrent que la plupart des infractions sont réputées peu graves, puisque les poursuites judiciaires sont rares; les deux tiers environ sont néanmoins jugées suffisamment graves pour entraîner une amende.
Statistics on penalties show that most infringement cases are deemed not too serious, since prosecutions are rare; on the other hand, about two thirds are deemed sufficiently serious to warrant a fine.

Les entités déclarantes doivent respecter les exigences de la LRPCFAT et les infractions suffisamment graves aux exigences peuvent être considérées comme des infractions criminelles.
Reporting entities have requirements under the PCMLTFA, and sufficiently serious non-compliance with those requirements can be a criminal offence.