Vertaling van "infraction soit désormais " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

aux fins d'établir l'existence d'infractions ... avant qu'une décision finale ne soit prise
for the purpose of establishing the existence of infringements to ... before a final decision is taken

Loi sur les prédateurs d'enfants [ Loi prévoyant que l'auteur d'une infraction d'ordre sexuel à l'égard d'un enfant purge entièrement sa peine sans libération anticipée ou conditionnelle et soit déclaré prédateur d'enfants, et modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en lib ]
Child Predator Act [ An Act to provide that persons who commit a sexual offence involving a child serve the entire sentence imposed without early release or parole and be found to be child predators, and to amend the Corrections and Conditional Release Act and the Criminal Co ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ils souhaitent que la définition figurant dans le Code criminel soit modifiée afin que cette infraction soit désormais considérée comme un homicide involontaire coupable commis au volant d'un véhicule automobile.
They would like to see the Criminal Code definition changed to vehicular manslaughter.

Cependant, une façon de répondre à votre préoccupation est d'exiger que l'infraction désignée qui entraîne désormais une peine minimale obligatoire, dans le cas où une infraction concernant une substance de l'annexe II aurait été commise il y a 10 ans, il faudrait au moins répondre à la condition de l'annexe VII, à savoir que la quantité soit de trois kilos.
However, one way to address your concern is to make sure that the designated substance offence that suddenly attracts the mandatory minimums, if is a Schedule II offence as established 10 years ago, at least meets the hurdle of Schedule VII in terms of the three kilos.

Par exemple, ce projet de loi inscrit dans la loi une liste d'infractions militaires qui seront désormais passibles d'un casier judiciaire, sans que ce soit vraiment nécessaire dans certains cas.
For instance, the bill enshrines in law a list of military offences that will carry a criminal record in the future, which is not necessary in many cases.

Afin d’empêcher qu’une infraction ou une nouvelle infraction ne soit commise à l’encontre d’une personne protégée, l’État d’exécution dispose désormais d’une base juridique pour reconnaître une décision prise précédemment dans un autre État membre.
In order to prevent a crime, or a new crime, being committed against a protected person, the executing state is now given a legal base for recognising a decision previously adopted in another Member State.

Le nombre d'infractions supposées aux règles du marché intérieur s'accroît et s'élève désormais à près de 1 800, soit une augmentation de 7 % depuis novembre dernier.
The number of alleged infringements of Internal Market rules keeps growing and is now at nearly 1,800, up by 7% since last November.

Ainsi, quel que soit le nom utilisé par cette personne pour commettre un crime ou le nom sous lequel elle a été traduite devant les tribunaux, ou quel que soit le lieu où le crime a été commis, on pouvait désormais être certain que c'était la même personne qui était poursuivie pour l'infraction qu'elle avait effectivement commise.
So regardless of what name this person used when committing a crime or being processed by the courts, or which jurisdiction he or she did that activity in, we could be certain the same person was being prosecuted for the right crime.