Vertaling van "infraction soit assurée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

aux fins d'établir l'existence d'infractions ... avant qu'une décision finale ne soit prise
for the purpose of establishing the existence of infringements to ... before a final decision is taken

Loi sur les prédateurs d'enfants [ Loi prévoyant que l'auteur d'une infraction d'ordre sexuel à l'égard d'un enfant purge entièrement sa peine sans libération anticipée ou conditionnelle et soit déclaré prédateur d'enfants, et modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en lib ]
Child Predator Act [ An Act to provide that persons who commit a sexual offence involving a child serve the entire sentence imposed without early release or parole and be found to be child predators, and to amend the Corrections and Conditional Release Act and the Criminal Co ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il est important que la victime qui a subi des dommages matériels, corporels ou moraux, par suite de la perpétration d'une infraction, puisse les faire connaître et soit assurée que cette déclaration revêt un caractère de crédibilité, de confiance et de sérieux.
It is important that a victim who has suffered material, bodily or moral damage as a result of an offence, be able to make a statement about the damages that will be credible, confidential and treated seriously.

Une condamnation prononcée à l’encontre d’un gestionnaire de transport ou d’une entreprise de transport par route ou une peine infligée à ces derniers dans un ou plusieurs États membres pour les infractions les plus graves aux réglementations communautaires devraient aboutir à la perte d’honorabilité pour autant que l’autorité compétente se soit assurée qu’une procédure d’enquête dûment clôturée et documentée a précédé sa décision définitive, dans le respect des droits procéduraux essentiels, et que les droits de recours appropriés ont été observés.
A conviction or penalty incurred by a transport manager or a road transport undertaking in one or more Member States for the most serious infringements of Community rules should result in the loss of good repute provided that the competent authority has ascertained that a duly completed and documented investigation procedure granting essential procedural rights took place before its final decision and that appropriate rights of appeal were respected.

Il est fondamental que les autorités compétentes coopèrent, tant au niveau national qu'au niveau transfrontalier, en échangeant des informations, en enquêtant sur les infractions et en prenant des mesures en vue d'y mettre fin, cela avant même la mise sur le marché des produits dangereux en renforçant leur identification principalement dans les ports maritimes, pour que la protection de la santé et de la sécurité soit assurée et que le bon fonctionnement du marché intérieur soit garanti.
Cooperation between competent authorities at national level and across borders in exchanging information, investigating infringements and taking action to bring about their cessation, even before the placing on the market of dangerous products, by reinforcing measures to identify them, mainly in seaports, is essential to the protection of health and safety and to guaranteeing the smooth functioning of the internal market.

(24) Il est fondamental que les autorités compétentes coopèrent, au niveau tant national que transfrontalier, en échangeant des informations, en enquêtant sur les infractions et en prenant des mesures en vue d'y mettre fin, cela avant même la mise sur le marché de produits dangereux en renforçant leur identification principalement dans les ports maritimes, où sont concentrés près de 90 % des produits importés dans l'Union européenne, pour que la protection de la santé et de la sécurité soit assurée et que le bon fonctionnement du marché intérieur soit garanti.
(24) Cooperation of competent authorities at the national level and across borders in exchanging information, investigating infringements and taking action to bring about their cessation, even before the placing on the market of dangerous products, by reinforcing measures to identify them, mainly in seaports where 90% of imports into the European Union are concentrated, is essential to the protection of health and safety and to guaranteeing the smooth functioning of the internal market.

(24) Il est fondamental que les autorités compétentes coopèrent, au niveau tant national que transfrontalier, en échangeant des informations, en enquêtant sur les infractions et en prenant des mesures en vue d'y mettre fin, cela avant même la mise sur le marché des produits dangereux en renforçant leur identification principalement dans les ports maritimes où sont concentrés près de 90 % des produits importés dans l'Union européenne, pour que la protection de la santé et de la sécurité soit assurée et que le bon fonctionnement du marché intérieur soit garanti.
(24) Cooperation of competent authorities at the national level and across borders in exchanging information, investigating infringements and taking action to bring about their cessation, even before the placing on the market of the dangerous products by reinforcing measures to identify them mainly in the seaports where 90% of imports into the European Union are concentrated, is essential to the protection of health and safety and to guaranteeing the smooth functioning of the internal market.

(24) Il est fondamental que les autorités compétentes coopèrent, au niveau tant national que transfrontalier, en échangeant des informations, en enquêtant sur les infractions et en prenant des mesures en vue d'y mettre fin, pour que la protection de la santé et de la sécurité soit assurée et que le bon fonctionnement du marché intérieur soit garanti.
(24) Cooperation of competent authorities at the national level and across borders in exchanging information, investigating infringements and taking action to bring about their cessation is essential to the protection of health and safety and to guaranteeing the smooth functioning of the internal market.

12. rappelle qu'il estime essentiel qu'une coopération étroite soit assurée et que des modalités de contrôle soient arrêtées entre la Commission, le Conseil, le médiateur européen et les commissions compétentes du Parlement afin de garantir une intervention efficace en liaison avec toute plainte légitime déposée par un pétitionnaire concernant une infraction au droit communautaire;
12. Reiterates its belief that close cooperation and monitoring arrangements between the Commission, the Council, the Ombudsman and Parliament's relevant committees are essential to ensure effective intervention in all cases where the petitioner has justifiably complained of an infringement of Community law;

Pour que, en définitive, la victime d'une infraction soit assurée de recevoir le même traitement minimal, que sa dignité soit respectée, que ses droits d'être informée et d'informer soient garantis, qu'elle ait accès à la justice et que l'indemnisation pour les dommages subis soit immédiate, intégrale et effective.
To sum up, anyone who has been the victim of a crime must be guaranteed the same minimum level of treatment, their dignity should be protected, they should be guaranteed their rights to give and receive information, they should have access to justice and they should be granted compensation for the damage suffered immediately, effectively and in full.