Vertaling van "infraction sexuelle sera " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

infraction à caractère sexuel | infraction sexuelle
sexual offence

infraction contre l'intégrité sexuelle | infraction sexuelle
offence against sexual integrity | sex offence | sexual offence

Infractions d'ordre sexuel contre les enfants au Canada [ Infractions d'ordre sexuel contre les enfants au Canada : Rapport du Comité sur les infractions sexuelles à l'égard des enfants et des jeunes ]
Sexual Offences Against Children in Canada [ Sexual Offenses Against Children in Canada: Report of the Committee on Sexual Offenses Against Children and Youths ]

infraction contre l'intégrité sexuelle | infraction sexuelle | infraction d'ordre sexuel
offence against sexual integrity | sexual offence | sex offence

Infractions sexuelles à l'égard des enfants [ Rapport du Comité sur les infractions sexuelles à l'égard des enfants et des jeunes ]
Sexual Offences Against Children [ Report of the Committee on Sexual Offences Against Children and Youths ]

délinquant sexuel | délinquante sexuelle | auteur d'une infraction sexuelle | agresseur sexuel
sex offender | sexual offender

infraction sans contact [ infraction sexuelle sans contact | délit sans contact ]
hands-off offence [ hands-off offense | hands-off sexual offence | hands-off sexual offense ]

auteur d'infraction à caractère sexuel | délinquant sexuel
sex offender

droit pénal en matière sexuelle | droit pénal relatif aux infractions d'ordre sexuel
criminal law relating to sexual matters | criminal law relating to sexual offences

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous devons savoir exactement comment il fonctionnera pour éviter de donner l'impression que tout militaire reconnu coupable d'une infraction sexuelle sera protégé, puisque son nom ne sera pas consigné dans le registre des délinquants sexuels.
We have to know what it is all about because we would create the perception that a man responsible for a sexual offence is protected in that his name will not be in the sexual registry.

Les délinquants sexuels seront inscrits au registre pendant une période qui sera fonction de la peine maximale prévue pour l’infraction dont ils ont été trouvés coupables: la période est de 10 ans pour les infractions punissables par voie de déclaration sommaire de culpabilité et les infractions passibles d’une peine maximale de deux et de cinq ans; elle est de 20 ans pour les infractions passibles d’une peine maximale de 10 ou 14 ans; l’ordonnance s’applique à perpétuité dans le cas des infractions passibles d’une peine maximale d’emprisonnement à vie ou si le délinquant a déjà été condamné pour une infraction sexuelle antérieure.
Offenders are required to remain registered for one of three periods tied to the maximum penalty available for the offence: 10 years for summary conviction offences and offences with two- and five-year maximums; 20 years for offences carrying a 10- or 14-year maximum sentence; and a lifetime for offences with a maximum life sentence or when there is a prior conviction for a sex offence.

En particulier, quelles garanties le Conseil peut-il donner que le personnel de l’EUFOR sera sanctionné en cas d’abus et d’exploitation sexuels, qu’il lui sera interdit d’user sexuellement des femmes et des filles obligées de se prostituer et qu’il sera puni en cas d’infraction; qu’il n’y aura ni arrestation ni détention arbitraire de suspects ou traitement non correct des détenus; et que les compétences du médiateur des droits de l’Homme de la Bosnie-Herzégovine s’étendront aux activités du personnel de l’EUFOR?
Specifically, what guarantees will the Council give that EUFOR personnel will be sanctioned for sexual abuse and exploitation, prohibited from sexual use of women and girls trafficked into forced prostitution and punished for infringement; that there will be no arbitrary arrests or detention of suspects, or improper treatment of detainees; and that the Bosnia and Herzegovina Human Rights Ombudsman will be given jurisdiction over the activities of EUFOR personnel?

En particulier, quelles garanties le Conseil peut-il donner que le personnel de l'EUFOR sera sanctionné en cas d'abus et d'exploitation sexuels, qu'il lui sera interdit d'user sexuellement des femmes et des filles obligées de se prostituer et qu'il sera puni en cas d'infraction; qu'il n'y aura ni arrestation ni détention arbitraire de suspects ou traitement non correct des détenus; et que les compétences du médiateur des droits de l'Homme de la Bosnie-Herzégovine s'étendront aux activités du personnel de l'EUFOR ?
Specifically, what guarantees will the Council give that EUFOR personnel will be sanctioned for sexual abuse and exploitation, prohibited from sexual use of women and girls trafficked into forced prostitution and punished for infringement; that there will be no arbitrary arrests or detention of suspects, or improper treatment of detainees; and that the Bosnia and Herzegovina Human Rights Ombudsman will be given jurisdiction over the activities of EUFOR personnel?

La directive recouvre des sujets aussi importants que la définition du harcèlement sexuel au niveau communautaire ; il interdit la discrimination de la femme en cas de grossesse et de maternité sur le lieu de travail, y compris l'adoption et la paternité, en garantissant le poste de travail ou un poste équivalent ; elle prévoit des mesures positives pour les secteurs professionnels où un des sexes est sous-représenté ; elle établit des mesures préventives afin d'éviter la discrimination sur la base du sexe au travail - notamment le harcèlement et le harcèlement sexuel -, en garantissant l'application, en cas d'infraction à la directive, de sanctions réelles ; l'égalité de traitement sur le lieu de travail sera planifiée et systématique, et des rapports seront établis tous les quatre ans pour connaître la situation réelle de la femme.
The directive addresses issues as important as the definition at Community level of sexual harassment; it bans discrimination against women on the grounds of pregnancy and maternity in the workplace, and also includes the issues of adoption and paternity, guaranteeing the employee’s job or an equivalent job; positive measures have been included for sectors in which one gender is under-represented; preventive measures have been drawn up to prevent discrimination in the workplace on the grounds of gender – especially harassment and sexual harassment – ensuring that real sanctions will be imposed in the event of non-compliance with the directive; equal treatment in the workplace is to be planned and systematic, and reports are to be drawn up every four years to help us determine the real situation women have to cope with.

Mme Val Meredith (Surrey-White Rock-South Langley, Réf) propose: Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait modifier la partie XXIV du Code criminel-Délinquants dangereux-afin de pourvoir: 1. que lorsqu'un délinquant a été déclaré coupable a) soit d'une infraction de nature sexuelle mettant en cause un enfant, b) soit d'une infraction visée: (i) à l'article 271 (agression sexuelle) après avoir été poursuivi par mise en accusation, (ii) à l'article 272 (agression sexuelle armée, menace à une tierce personne ou infliction de lésions corporelles); (iii) à l'article 273 (agression sexuelle grave); ou d'une tentative de commettre l'une de ces infractions, qu'avant qu'une peine ne lui soit infligée, celui-ci soit examiné par deux psychiatres, afin de déterminer c) dans le cas d'une infraction sexuelle mettant en cause un enfant, si le contrevenant va vraisemblablement commettre ou tenter de commettre une telle infraction à l'avenir; d) dans le cas d'une infraction visée à l'article 271, poursuivie par mise en accusation, ou de l'infraction visée à l'article 272 ou 273, si le contrevenant va vraisemblablement causer ou tenter de causer la mort ou des blessures ou un tort psychologique graves à une autre personne parce qu'il sera incapable, à l'avenir, de contrôler ses impulsions sexuelles; et 2. dans le cas où les psychiatres concluent:
Ms. Val Meredith (Surrey-White Rock-South Langley, Ref) moved: That, in the opinion of this House, the government should amend Part XXIV of the Criminal Code-Dangerous Offenders-to provide: 1. that where an offender is convicted of (a) a sexual offence involving a child, or (b) an offence set out in (i) section 271 (sexual assault) that has been proceeded with by way of indictment, (ii) section 272 (sexual assault with a weapon, threats to a third party or causing bodily harm), or (iii) section 273 (aggravated sexual assault), or an attempt to commit any of these offences, the offender shall, before being sentenced, be examined by two psychiatrists to determine (c) in the case of sexual offence involving a child, whether the offender is likely to commit or attempt to commit such an offence in the future, and (d) in the case of an offence referred to in section 271 that has been proceeded with by way of indictment, or section 272 or 273, whether the offender is likely to cause or attempt to cause death, injury or serious psychological harm to another person through a failure in the future to control his or her sexual impulses; and 2. that where the psychiatrists conclude

a) soit, dans le cas d'une infraction sexuelle mettant en cause un enfant, que le contrevenant va vraisemblablement commettre ou tenter de commettre une telle infraction à l'avenir, b) soit, dans le cas d'une infraction visée à l'article 271, poursuivie par mise en accusation, ou d'une infraction visée à l'article 272 ou 273, que le contrevenant va vraisemblablement causer ou tenter de causer la mort ou des blessures ou un tort psychologique graves à une autre personne parce qu'il sera incapable, à l'avenir, de contrôler ses impulsions sexuelles; le procureur général de la province où le contrevenant a subi son procès ordonne qu'une demande soit présentée pour faire déclarer le contrevenant délinquant dangereux.
(a) in the case of a sexual offence involving a child, that the offender is likely to commit or attempt to commit such an offence in the future, or (b) in the case of an offence mentioned in section 271 that has been proceeded with by way of indictment, or section 272 or 273, that the offender is likely to cause or attempt to cause death, injury or serious psychological harm to another person through a failure in the future to control his or her sexual impulses, the Attorney General of the province in which the offender was tried shall direct that an application be brought to have the offender declared a dangerous offender.

132.2 (1) Le Commissaire de la Gendarmerie royale du Canada maintient, dans le fichier automatisé des relevés de condamnations criminelles, un registre, distinct des autres dossiers criminels, comportant l'inscription des déclarations de culpabilité de personnes à une infraction sexuelle mettant en cause un enfant. Il consigne dans ce registre, pour chacune de ces déclarations de culpabilité, les renseignements suivants: a) le nom de la personne déclarée coupable d'une telle infraction et, le cas échéant, l'adresse de cette personne lorsqu'elle a été ainsi déclarée coupable; b) l'article du Code criminel en vertu duquel cette personne a été déclarée coupable d'une telle infraction; c) les détails sur la façon dont cette personne a commis l'infraction en cause; d) la date à laquelle la personne déclarée coupable d'une telle infraction sera libérée d'office en vertu d'une ordonnance de la Commission sous le régime de l'article 130 ou 131; e) tout autre renseignement prescrit par règlement (2) Sur demande, un agent de la paix qui procède à une enquête relative à une infraction sexuelle mettant en cause un enfant a le droit de se faire communiquer les renseignements consignés à un dossier versé au registre mentionné au paragraphe (1) (3) Lorsqu'une personne est déclarée coupable d'une infraction sexuelle mettant en cause un enfant, le corps de police chargé de l'enquête relative à cette infraction est tenu de fournir un dossier de l'infraction comportant les renseignements mentionnés aux alinéas (1)a), b), c) et e), pour qu'ils soient consignés au registre mentionné au paragraphe (1)».
132.2 (1) There shall be kept in the automated criminal conviction records retrieval system maintained by the Royal Canadian Mounted Police, in a registry kept separate and apart from other criminal records, a record of every conviction for a sexual offence involving a child, which record shall include (a) the name of the person convicted of the offence and the person's address, if any, at the time of the conviction; (b) the section of the Criminal Code under which the person who committed the offence was convicted; (c) the details that describe the manner in which the person convicted of the offence committed the offence; (d) the date that a person convicted of a sexual offence involving a child is to be released on statutory release pursuant to an order made by the Board under section 130 or 131; and (e) any other information that may be prescribed by regulation (2) All the information included in a record kept in the registry referred to in subsection (1) shall be made available to a peace officer who is investigating a sexual offence involving a child where the officer requests such information (3) Where a person is convicted of a sexual offence involving a child, the police force responsible for the investigation of the offence shall provide a record of the offence, which shall include the information referred to in paragraphs (a), (b), (c) and (e), for inclusion in the registry referred to in subsection (1)'.