Traduction de «infraction sexuelle grave soient automatiquement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

auteur d'un infraction sexuelle grave
serious sex offender

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous prenons des mesures pour faire en sorte que tous les délinquants reconnus coupables d'une infraction sexuelle grave soient automatiquement inscrits dans le Registre national des délinquants sexuels et doivent fournir un échantillon de substances corporelles à la Banque nationale de données génétiques.
We are taking action to ensure that every individual who is convicted of a serious sexual offence is automatically registered with the national sex offender registry and is required to provide a DNA sample to the national DNA database.

Premièrement, le gouvernement s'assurera que, dorénavant, chaque délinquant reconnu coupable d'une infraction sexuelle grave soit automatiquement inscrit dans le Registre national des délinquants sexuels.
First and foremost, the government will ensure that in future every individual who is convicted of a serious sexual offence is automatically registered with the national sex offender registry.

Avant de consulter Eurodac, les autorités désignées devraient également consulter, pour autant que les conditions d'une comparaison soient réunies, le système d'information sur les visas au titre de la décision 2008/633/JAI du Conseil du 23 juin 2008 concernant l'accès en consultation au système d'information sur les visas (VIS) par les autorités désignées des États membres et par l'Office européen de police (Europol) aux fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes et des autres infractions pénales graves, ainsi qu'aux fins des enquêtes en la matière (13).
Prior to searching Eurodac, designated authorities should also, provided that the conditions for a comparison are met, consult the Visa Information System under Council Decision 2008/633/JHA of 23 June 2008 concerning access for consultation of the Visa Information System (VIS) by designated authorities of Member States and by Europol for the purposes of the prevention, detection and investigation of terrorist offences and of other serious criminal offences (13).

Ce que nous avons déjà fait, dans la disposition sur l'agression sexuelle grave.nous avons une peine minimale de cinq ans pour une infraction perpétrée avec une arme à feu, de sept ans en cas de récidive et de quatre ans pour toute autre infraction sexuelle grave.
What we've already done, if we look at aggravated sexual assault.in that family you have five years for an offence with a weapon, seven years for a second offence with a weapon, and four years for any other aggravated sexual assault mandatory minimum.

Des infractions pénales graves telles que l’exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie appellent une approche globale couvrant l’engagement des poursuites à l’encontre des auteurs, la protection des enfants victimes et la prévention du phénomène.
Serious criminal offences such as the sexual exploitation of children and child pornography require a comprehensive approach covering the prosecution of offenders, the protection of child victims, and prevention of the phenomenon.

Un gouvernement conservateur ferait en sorte que les peines avec sursis ne puissent être applicables aux infractions violentes graves, aux infractions sexuelles graves et aux crimes commis à l'aide d'armes.
A Conservative government would ensure that conditional sentences are not applicable to serious violent offences, serious sexual offences and offences involving weapons.

Le principe de proportionnalité exige donc que ces bases de données ne soient interrogées que pour prévenir et enquêter sur des infractions pénales graves ou des infractions terroristes ou pour identifier l'auteur d'une infraction pénale ou d'un acte terroriste présumés dès que l'intérêt supérieur de la sécurité publique le commande, c'est-à-dire si l'acte commis par le criminel ou le terroriste à identifier est si répréhensible qu'il justifie des recherches dans une base de données où sont enregistrées les personnes ayant un casier judiciaire vierge.
The proportionality principle therefore requires that these databases be queried only for the purpose of preventing and investigating serious criminal or terrorist crimes or identifying the perpetrator of a suspected criminal or terrorist act once there is an overriding public security concern, i.e. if the act committed by the criminal or terrorist to be identified is so reprehensible that it justifies querying a database that registers persons with a clean criminal record.

Lors de l’adoption de cette décision-cadre, le Conseil était conscient de la nécessité de s’attaquer aux infractions pénales graves, telles que l'exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie, par une approche globale qui allie un droit pénal matériel prévoyant des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, et la coopération judiciaire la plus large possible.
The Council, when it adopted this Framework Decision, was aware of the need to deal with serious criminal offences, such as the sexual exploitation of children and child pornography, by a comprehensive approach in which substantive criminal law including effective, proportionate and dissuasive sanctions, form an integral part together with the widest possible judicial cooperation.

En effet, les articles 3 et 8 du projet de loi C-37 introduisent des amendements afin que les adolescents de 16 et 17 ans, accusés d'infractions criminelles comportant des morts ou des blessures graves, soient automatiquement renvoyés devant un tribunal pour adultes.
Amendments are introduced in clauses 3 and 8, whereby 16- and 17- year olds charged with criminal offenses causing death or serious injuries would systematically be proceeded against in adult court.

la coopération judiciaire en matière civile et l’harmonisation dans le domaine du droit pénal en ce qui concerne la définition, par exemple, des infractions pénales et des sanctions dans des domaines relevant d’infractions particulièrement graves (par exemple, le terrorisme, la traite d’êtres humains, l’exploitation sexuelle des femmes et des enfants, le trafic de stupéfiants, le blanchiment de capitaux);
judicial cooperation in civil matters and harmonisation in the area of criminal law in defining for example criminal offences and sanctions in particularly serious areas of crime (e.g. terrorism, human trafficking, sexual exploitation of women and children, drug trafficking, money laundering);