Vertaling van "infraction réprimée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

infraction réprimée
offence

violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]
infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]

infraction au code de la route [ infraction routière | violation du code de la route ]
traffic offence [ driving offence | road traffic offence ]

inflation contenue | inflation réprimée
repressed inflation

inflation contenue | inflation latente | inflation réprimée
suppressed inflation

infraction routière | délit routier | infraction à la loi sur la circulation routière | infraction à la législation sur la circulation routière | infraction aux règles de la circulation routière | infraction à la circulation routière | infraction au code de la route | délit contre le code de la route | infraction à la LCR
road traffic offence | motoring offence | driving offence | contravention of the Road Traffic Act | offence against the Road Traffic Act

infraction mixte [ infraction hybride | infraction sujette à option | infraction à option de procédure | infraction optionnelle ]
hybrid offence [ compound offense | dual procedure offence | dual-procedure offence | dual-process offence | dual offence | mixed offence | compound offence ]

délit fiscal | infraction en matière de taxes | infraction fiscale
fiscal offence | tax offence

infraction administrative
administrative offence

infraction liée aux stupéfiants | délit lié à la drogue | infraction en matière de stupéfiants | infraction en matière de drogues | infraction à la loi sur les stupéfiants | infraction à la LStup | délit contre la LStup
drug offence | drug crime | contravention of the Narcotics Act | offence against the Narcotics Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

41. Dans le cas où elle peut être réprimée comme violation ou comme infraction, la contravention est poursuivie comme violation ou, sur recommandation du ministre, comme infraction, les poursuites pour violation et celles pour infraction s'excluant toutefois mutuellement.
41. If a contravention can be proceeded with as a violation or as an offence, the Minister may commence proceedings in respect of that contravention as a violation or recommend that it be proceeded with as an offence, but it may be proceeded with only as one or the other.

233. Dans le cas où elle peut être réprimée comme violation ou infraction, la contravention est poursuivie comme violation ou, sur recommandation du ministre, comme infraction, les poursuites pour violation et celles pour infraction s’excluant toutefois mutuellement.
233. If a contravention can be proceeded with as a violation or as an offence, the Minister may commence proceedings in respect of that contravention as a violation or recommend that it be proceeded with as an offence, but it may be proceeded with only as one or the other.

32. constate que les risques de fraude dans les compétitions sportives, même s'ils ont toujours existé, ont été amplifiés depuis l'émergence du secteur des paris sportifs en ligne et représentent une menace pour l'intégrité du sport; est par conséquent d'avis qu'une définition commune de la triche et de la fraude sur les compétitions sportives doit être élaborée et que la fraude sur les paris doit être réprimée en tant qu'infraction pénale dans toute l'Europe;
32. Notes that the risk of fraud in sports competitions – although present since the outset – has been exacerbated since the emergence of the online sports betting sector and represents a risk to the integrity of sport; is therefore of the opinion that a common definition of sport fraud and cheating should be developed and that betting fraud should be penalised as a criminal offence throughout Europe;

36. constate que les risques de fraude dans les compétitions sportives, même s’ils ont toujours existé, ont été amplifiés depuis l’émergence du secteur des paris sportifs en ligne et représentent une menace pour l'intégrité du sport; est par conséquent d’avis qu’une définition commune de la triche et de la fraude sur les compétitions sportives doit être élaborée et que la fraude sur les paris doit être réprimée en tant qu'infraction pénale dans toute l’Europe;
36. Notes that the risk of fraud in sports competitions – although present since the outset – has been exacerbated since the emergence of the online sports betting sector and represents a risk to the integrity of sport; is therefore of the opinion that a common definition of sport fraud and cheating should be developed and that betting fraud should be penalised as a criminal offence throughout Europe;

7. invite la Commission à publier des dispositions prévoyant que tous les États membres réalisent des programmes annuels comportant des essais aléatoires sur les denrées alimentaires afin d'empêcher la vente de produits ionisés illégalement et non étiquetés, que tous les résultats sont accessibles au public et que toute infraction est sévèrement réprimée;
7. Calls on the Commission to require annual random testing of food by all Member States to prevent illegally irradiated, unlabelled products from being sold and to require all results to be made publicly available with tough action against breaches of the law;

8. invite la Commission à publier des dispositions prévoyant que tous les États membres réalisent des programmes annuels comportant des essais aléatoires sur les denrées alimentaires afin d'empêcher la vente de produits ionisés illégalement et non étiquetés, que tous les résultats sont accessibles au public et que toute infraction est sévèrement réprimée;
8. Calls on the Commission to require annual random testing of food by all Member States to prevent illegally irradiated, unlabelled products from being sold and to require all results to be made publicly available with tough action against breaches of the law;

La grande majorité des Canadiens qui ont exprimé leur opinion sur la question ont indiqué très clairement qu'ils souhaitaient que les infractions de cruauté soient réprimées plus sévèrement.
The vast majority of Canadians who have voiced their opinion on this subject have made it very clear that they want cruelty offences to be treated more seriously.

L'exception à cette règle générale a surtout trait aux infractions criminelles réprimées par le droit international: la piraterie, le détournement d'aéronefs, la prise d'otages et les crimes contre l'humanité ou les crimes de guerre.
The exception to this normal rule relates primarily to criminal offences which are defined in international law, such as piracy, hijacking, hostage taking, or crimes against humanity or war crimes.

En vertu des principes à la base de la présente décision-cadre, les infractions commises dans les pays tiers par un ressortissant de l'Union européenne sont réprimées conformément au droit national de l'État membre dont provient cette personne.
On the basis of the principles governing this Framework Decision, offences committed in third countries by a national of a Member State of the European Union shall be punishable in accordance with the national law of the individual's Member State.

Cette décision constitue le résultat d'une initiative de l'Autriche et vise à lutter contre la production, le traitement, la distribution et la détention de matériel pédopornographique et à garantir que les infractions commises dans ce domaine soient effectivement détectées et réprimées.
This decision, the result of an Austrian initiative, aims at combating the production, processing, distribution and possession of child pornography material and promoting the effective investigation and prosecution of offences in this area.