Vertaling van "infraction relative aux armes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

infraction relative aux armes
weapon offence [ weapon offense ]

convention relative aux armes chimiques | Convention sur les armes chimiques | CAC [Abbr.]
Chemical Weapons Convention | CWC [Abbr.]

infraction relative aux ordinateurs
computer-related offence

infraction électorale [ infraction relative aux élections ]
election offence

Manuel des meilleures pratiques relatives aux armes légères et de petit calibre
Handbook of Best Practices on Small Arms and Light Weapons

accord sur la cooperation dans le cadre des procédures relatives aux infractions routieres et de l'execution des sanctions pécuniaires y relatives
Agreement on Cooperation in Proceedings for Road Traffic Offences and the Enforcement of Financial Penalties imposed in respect thereof

infraction aux dispositions légales en matière d'armes et explosifs
breach of the laws on arms and explosives

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En effet, le taux de criminalité a augmenté de 36 p. 100 pour la pornographie juvénile, de 11 p. 100 pour les infractions relatives aux armes à feu, de 10 p. 100 pour les infractions relatives aux drogues, de 5 p. 100 pour le harcèlement criminel et de 5 p. 100 pour les agressions sexuelles.
Crime rates increased 36% for child pornography, 11% for firearms offences, 10% for drug offences, 5% for criminal harassment, and 5% for sexual assaults.

En fait, le gouvernement s'est engagé à mettre fin à la détention à domicile ou aux peines avec sursis pour les infractions graves, y compris les infractions violentes et graves désignées, les infractions relatives aux armes, les infractions majeures en matière de drogue, les crimes contre les enfants et la conduite avec facultés affaiblies ayant causé la mort ou des lésions corporelles.
The government actually committed to end the use of house arrest or conditional sentences for serious crimes, including designated violent and serious offences, weapons offences, major drug offences, crimes committed against children, and impaired driving causing death or bodily injury.

Trafic illicite et autres infractions liées aux armes, aux armes à feu, à leurs pièces, éléments, munitions et aux explosifs
Illicit trafficking and other offences related to weapons, firearms, their parts and components, ammunition and explosives

L’évaluation et les discussions avec les États membres ont révélé que les points critiques suivants demandaient une action supplémentaire: a) le problème de la convertibilité des armes à blanc (d’alarme, par exemple) en armes à feu véritables; b) la nécessité de clarifier les exigences de marquage des armes à feu (pour en assurer la traçabilité); c) la nécessité de lignes directrices communes et contraignantes sur la neutralisation des armes à feu; d) la nécessité de clarifier les définitions; e) la nécessité de prendre en compte les modalités de vente sur internet; f) la nécessité de rationaliser et d’améliorer les fichiers de données nationaux et d’étudier leur potentiel d’interopérabilité; g) la nécessité d’intensifier les activités de collecte de données relatives aux armes à feu civiles et aux infractions pénales impliquant celles-ci dans le but d’éclairer correctement la prise de décisions à l’échelon européen.
The evaluators and the discussion with MS have highlighted the following critical issues for further action: a) the issue of convertibility of blank firing weapons (such as alarm guns) into real firearms, b) the need to clarify requirements for the marking of firearms (allowing their traceability), c) the need for common and stringent guidelines for the deactivation of firearms, d) the need to clarify definitions e) the need to consider internet selling arrangements, f) the need to streamline and improve the national data-exchange systems and explore the possibilities for interoperability and g) the need to strengthen data collection activities related to civilian firearms and related criminal offences to support appropriately future decision-making processes at EU level.

30) S’agissant des objectifs de sécurité (comme les infractions impliquant des armes à feu détenues légalement, le vol ou la perte d’armes à feu détenues légalement, la transformation d’armes d’alarme ou d’armes à feu neutralisées), les évaluateurs estiment que la directive répond à la plupart des risques.
(30) Concerning the security objectives (e.g. offences involving legally held firearms, theft or loss of originally legally held firearms, conversion of alarm weapons or deactivated firearms), the evaluators conclude that the Directive is relevant to most of the security risks.

Question n 82 M. Garry Breitkreuz: Relativement au courriel envoyé à tous les députés le 6 décembre 2004 par l’honorable Roy Cullen, secrétaire parlementaire de la ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, dans lequel il indiquait que « en 2004, le Centre des armes à feu Canada a déjà produit plus de 1100 affidavits pour appuyer les poursuites pour infractions relatives aux armes à feu, que 1152 affidavits avaient été préparés en 2003 et 381 en 2002 »: a) combien et quel type d’infractions relatives aux armes à feu ont fait l’objet d’enquête nécessitant la demande et l’émission d’affidavits; b) combien de personnes ont été accusées, quelles accusations ont été portées et combien de condamnations ont eu lieu en conséquence directe des affidavits; c) quelles autres accusations ont été portées en vertu du Code criminel, en plus des infractions relatives aux armes à feu; d) enfin, combien de personnes ont été accusées juste parce qu’elles n’avaient pas obtenu le permis ou le certificat d’enregistrement requis par la Loi sur les armes à feu et non parce qu’elles avaient commis un crime véritable?
Question No. 82 Mr. Garry Breitkreuz: With regard to the e-mail sent to all Members of Parliament on December 6, 2004, by the Honourable Roy Cullen, Parliamentary Secretary to the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness, in which he stated: “So far in 2004, the Canada Firearms Centre (CAFC) has already produced more than 1100 affidavits to support the prosecution of firearms related crime. A further 1152 affidavits were prepared in 2003 building on 381 affidavits produced in 2002”.

Ainsi, l'obligation d'information ne sera pas définie par référence à une liste de personnes et d'entités, aussi large soit-elle, mais applicable à toutes les infractions visées par la Décision-cadre 2002/475/JAI relative à la lutte contre le terrorisme dont les Etats membres ont connaissance : infractions terroristes, infractions relatives à un groupe terroriste, y compris toute forme de financement de ses activités, infractions liées aux activités terroristes ainsi que l'incitation, la complicité et la tentative.
The obligation to provide information would not be defined by reference to a list of persons and entities, however broad, but to all the offences defined by Framework Decision 2002/475/JHA on combating terrorism with which the Member States are acquainted: terrorist offences, offences relating to a terrorist group, including all forms of financing for its activities, offences linked to terrorist activities and incitement, complicity and attempts.

Il définit les éléments des infractions matière de terrorisme : infractions terroristes et infractions relatives à un groupe terroriste, dont son financement
It defines terrorist offences: terrorist offences as such and offences related to a terrorist group, including financing.

Pour la détermination de la peine applicable à l’égard de toutes les infractions du tableau précédent, sauf les huit figurant à la dernière ligne (soit l’usage d’une arme à feu lors de la perpétration d’une tentative de meurtre, etc.), le délinquant est réputé avoir récidivé s’il a commis l’une ou l’autre des infractions du tableau précédent, une infraction relative aux armes à feu visée par trois autres articles au Code (art. 96, 102 et 117.01(1)), une négligence criminelle causant la mort avec usage d’une arme à feu au sens de l’article 220 du Code ou un homicide involontaire coupable avec usage d’arme à feu au sens de l’article 236 du Code (art. 2).
For the purpose of imposing the sentence for all of the offences in the above table except the eight set out in the last row (i.e., use of a firearm in the commission of attempted murder, etc.), an individual is considered to have committed a previous offence if he or she has committed any of the offences in the above table, a firearm offence under three additional sections of the Criminal Code (sections 96, 102, and 117.01(1)), criminal negligence causing death with a firearm under s. 220 of the Criminal Code, or manslaughter with a firearm under s. 236 (clause 2).

Pour la détermination de la peine applicable à l’égard de toutes les infractions du tableau précédent, sauf les huit figurant à la dernière ligne (soit l’usage d’une arme à feu lors de la perpétration d’une tentative de meurtre, etc.), le délinquant est réputé avoir récidivé s’il a commis l’une ou l’autre des infractions du tableau précédent, une infraction relative aux armes à feu visée par trois articles ajoutés au Code(38), une négligence criminelle causant la mort avec usage d’une arme à feu au sens de l’article 220 du Code ou un homicide involontaire coupable avec usage d’arme à feu au sens de l’article 236 du Code (art. 1).
For the purpose of imposing the sentence for all of the offences in the above table except the eight set out in the last row (i.e., use of a firearm in the commission of attempted murder, etc.), an individual is considered to have committed a previous offence if he or she has committed any of the offences in the above table, a firearm offence under three additional sections of the Criminal Code,(38) criminal negligence causing death with a firearm under s. 220 of the Criminal Code, or manslaughter with a firearm under s. 236 (clause 1).