Vertaling van "infraction pénale seront " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

commission de l'infraction | commission de l'infraction pénale
commission of the offence

élément constitutif d'une infraction pénale | élément de l'infraction
constituent element of a criminal act | constituent element of an offence | element of a crime

fait punissable | infraction criminelle | infraction pénale
criminal offence

crime [ acte criminel | infraction criminelle | infraction pénale | infraction à la loi pénale ]
crime [ criminal offence ]

infraction | délit | acte délictueux | acte punissable | agissement coupable | activité punissable | infraction punissable | infraction pénale
offence | offense | criminal offence | punishable offence | crime | punishable act | criminal act

infraction pénale
penal offence

infraction pénale provinciale
provincial penal offence

délit, infraction pénale, (crime)
crime

infraction au code pénal | infraction au CP | délit du CP
contravention of the Criminal Code | offence against the Criminal Code

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En vertu de la «directive relative au droit à l’information dans les procédures pénales», les personnes soupçonnées d’une infraction pénale seront informées de leurs droits dans une langue qu’elles comprennent, et les États membres de l’UE devront donner à toute personne arrêtée – ou faisant l’objet d’un mandat d'arrêt européen – une déclaration de droits énumérant ses droits fondamentaux durant la procédure pénale.
Under the 'Directive on the right to information in criminal proceedings', suspects of a criminal offence will be informed of their rights in a language they understand. The measure will ensure that EU countries will give anyone arrested – or subject to a European Arrest Warrant – a Letter of Rights listing their basic rights during criminal proceedings.

Les restrictions actuellement imposées au contrôle juridictionnel exercé par la Cour de justice de l’Union européenne et au rôle que joue la Commission en tant que gardienne du traité en matière de coopération policière et judiciaire dans les affaires pénales seront ainsi levées, de sorte que la Commission sera habilitée à engager des procédures d’infraction si la législation de l’UE — approuvée auparavant par les États membres à l’unanimité — n’a pas été correctement mise en œuvre.
This will lift current limitations to the judicial control by the European Court of Justice and to the Commission's role as Guardian of the Treaty over the area of police and judicial cooperation in criminal matters, meaning the Commission will have the power to launch infringement proceedings if EU law – previously agreed by Member States unanimously – has not been correctly implemented.

À des fins de prévention du terrorisme, les pays de l’UE peuvent se transmettre les données suivantes par l’intermédiaire des points de contact nationaux uniquement au cas par cas et lorsque les circonstances laissent présumer que des infractions pénales seront commises:
For the purpose of preventing terrorist offences, but only in individual cases and to the extent required by the conditions leading to the supposition that criminal offences will be committed, EU countries may provide the following data to each other via the national contact points:

en droit pénal, un large éventail de situations d'exploitation et d'abus sexuels seront érigées au rang d'infraction pénale, couvrant de nouveaux phénomènes facilités par l'internet, tels que la sollicitation d'enfants à des fins sexuelles, le visionnage de contenus pédopornographiques par webcam ou sur l'internet.
On criminal law, a wide range of situations of sexual abuse and exploitation will be criminalised, covering new phenomena helped by the Internet, like child grooming, webcam or web viewing of child pornography.

Dans certaines conditions, ces données seront aussi accessibles aux autorités désignées des États membres et à Europol aux fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes et des autres infractions pénales graves, ainsi qu’aux fins des enquêtes en la matière.
Under certain conditions the data will be also available to designated authorities of the Member States and to Europol for the purpose of the prevention, detection and investigation of terrorist offences and of other serious criminal offences.

Le 1er décembre 2014, date d'expiration de la période transitoire de cinq ans prévue par le traité de Lisbonne, les pouvoirs juridictionnels de la Cour de justice et le pouvoir de la Commission d'engager des procédures d'infraction seront pleinement applicables à l'acquis de l'UE antérieur à ce traité dans les domaines de la coopération judiciaire en matière pénale et de la coopération policière.
As of 1 December 2014, the date of expiry of the five year transitional period of the Lisbon Treaty, the judicial powers of the Court of Justice and the Commission's power to launch infringements will fully apply with regard to the pre-Lisbon EU acquis in the field of judicial cooperation in criminal matters and police cooperation.

En vertu du nouveau code pénal, les auteurs de « crimes d'honneur » devraient être condamnés à des peines de prison à perpétuité, les tests de virginité seront interdits sans nécessité d'une décision judiciaire et les agressions sexuelles commises sous les liens du mariage seront considérées comme une infraction pénale.
Under the new Penal Code, perpetrators of "honour killings" should be sentenced to life imprisonment, virginity tests will be prohibited without a court order and sexual assault in marriage will qualify as a criminal offence.

établir que les infractions aux règles en matière de rejets seront des infractions pénales et fournir des indications sur la nature des sanctions à infliger.
to establish that violations of the discharge rules are criminal offences and provide guidelines on the penalties to be awarded.

Elle incorpore la réglementation internationale existante en matière de pollution par les navires dans le droit communautaire (normes MARPOL 73/78) et prévoit que les violations de cette réglementation en matière de déversements seront traitées comme des infractions pénales.
It incorporates the existing international discharge rules for ship-source pollution into Community law (MARPOL 73/78 standards) and provides that violations for these discharge rules shall be qualified as criminal offences.

Ce projet de loi a pour objet de modifier le Code criminel et la Loi sur les jeunes contrevenants si bien que les deux lois concernant les infractions pénales seront couvertes.
The purpose of the bill then is to amend both the Criminal Code and the Young Offenders Act so that both acts dealing with criminal offences will be dealt with in this legislation.