Vertaling van "infraction pénale punissable " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

infraction | délit | acte délictueux | acte punissable | agissement coupable | activité punissable | infraction punissable | infraction pénale
offence | offense | criminal offence | punishable offence | crime | punishable act | criminal act

fait punissable | infraction criminelle | infraction pénale
criminal offence

commission de l'infraction | commission de l'infraction pénale
commission of the offence

élément constitutif d'une infraction pénale | élément de l'infraction
constituent element of a criminal act | constituent element of an offence | element of a crime

crime [ acte criminel | infraction criminelle | infraction pénale | infraction à la loi pénale ]
crime [ criminal offence ]

infraction pénale
penal offence

infraction pénale provinciale
provincial penal offence

délit, infraction pénale, (crime)
crime

auteur | auteure | auteur d'une infraction | auteur d'un acte | auteur d'un acte punissable | auteure d'un acte punissable | délinquant | délinquante | auteur direct | auteur matériel | auteur immédiat
offender | perpetrator

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'ensemble des États membres devront faire en sorte que de tels comportements, y compris la manipulation d'indices de référence, constituent des infractions pénales punissables de sanctions effectives.
Member States will have to make sure that such behaviour, including the manipulation of benchmarks, is a criminal offence, punishable with effective sanctions everywhere in Europe.

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour ériger en infraction pénale punissable la production, la vente, l’obtention pour utilisation, l’importation, la diffusion ou d’autres formes de mise à disposition intentionnelles d’un des outils suivants lorsque l’acte est commis sans droit et dans l’intention de l’utiliser pour commettre l’une des infractions visées aux articles 3 à 6, au moins lorsqu’il ne s’agit pas de cas mineurs:
Member States shall take the necessary measures to ensure that the intentional production, sale, procurement for use, import, distribution or otherwise making available, of one of the following tools, without right and with the intention that it be used to commit any of the offences referred to in Articles 3 to 6, is punishable as a criminal offence, at least for cases which are not minor:

2. Les États membres veillent à ériger en infraction pénale punissable la tentative de commettre une infraction visée aux articles 4 et 5.
2. Member States shall ensure that the attempt to commit an offence referred to in Articles 4 and 5 is punishable as a criminal offence.

1. Les États membres veillent à ériger en infraction pénale punissable le fait d’inciter à commettre l’une des infractions visées aux articles 3 à 7, d’y participer ou de s’en rendre complice.
1. Member States shall ensure that the incitement, or aiding and abetting, to commit an offence referred to in Articles 3 to 7 is punishable as a criminal offence.

Pour cette raison, la création d'une infraction distincte pour le vol de véhicules à moteur indique clairement aux éventuels voleurs que notre système de justice pénale veut sérieusement combattre le vol. Cette infraction proposée par le gouvernement est une infraction mixte punissable d'une peine maximale de 10 ans d'emprisonnement par mise en accusation ou de 18 ans par procédure sommaire.
To this end, the creation of a distinct offence of motor vehicle theft sends a strong message to potential thieves that the criminal justice system is serious about fighting theft in Canada. The government's proposed offence would be a hybrid offence with a maximum of 10 years imprisonment on indictment and 18 years imprisonment on summary conviction.

Dans le cas des demandes présentées par des délinquants sexuels qui ont commis des crimes graves ou des infractions sexuelles punissables par voie de mise en accusation, la commission procède à des vérifications supplémentaires auprès de ses partenaires du système de justice pénale.
When it comes to applications from individuals who committed serious offences, including indictable sex offences, the board performs additional inquiries with our criminal justice partners.

La décision-cadre 2005/222/JAI du Conseil du 24 février 2005 relative aux attaques visant les systèmes d'information (5) prévoit que l'accès illicite intentionnel aux systèmes d'information, y compris aux données qui y sont conservées, est considéré comme une infraction pénale punissable.
Council Framework Decision 2005/222/JHA of 24 February 2005 on attacks against information systems (5) provides that the intentional illegal access to information systems, including to data retained therein, is to be made punishable as a criminal offence.

1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour faire en sorte que l’accès intentionnel, sans en avoir le droit, à l’ensemble ou à une partie d’un système d’information devienne une infraction pénale punissable, au moins dans les cas où les faits ne sont pas sans gravité.
1. Each Member State shall take the necessary measures to ensure that the intentional access without right to the whole or any part of an information system is punishable as a criminal offence, at least for cases which are not minor.

Les États membres sont tenus de prendre des mesures nécessaires pour que l'accès illicite à un système d'information, l'atteinte à l'intégrité d'un système d'information et de ses données deviennent des infractions pénales punissables.
Member States are required to take the necessary measures to ensure that illegal access to an information system and interference with the integrity of an information system or of its data are punishable as criminal offences.

Le premier est un projet d'action commune qui viserait à ce que la fraude affectant tout moyen de paiement autre que les espèces soit reconnue comme une infraction pénale punissable dans l'ensemble des Etats membres de l'Union européenne.
Firstly, it proposes a Joint Action that would ensure that fraud against all forms of non-cash means of payment is recognised as a punishable criminal offence in all EU Member States.