Traduction de «infraction pénale aucune » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

commission de l'infraction | commission de l'infraction pénale
commission of the offence

élément constitutif d'une infraction pénale | élément de l'infraction
constituent element of a criminal act | constituent element of an offence | element of a crime

fait punissable | infraction criminelle | infraction pénale
criminal offence

crime [ acte criminel | infraction criminelle | infraction pénale | infraction à la loi pénale ]
crime [ criminal offence ]

infraction | délit | acte délictueux | acte punissable | agissement coupable | activité punissable | infraction punissable | infraction pénale
offence | offense | criminal offence | punishable offence | crime | punishable act | criminal act

infraction pénale
penal offence

infraction pénale provinciale
provincial penal offence

délit, infraction pénale, (crime)
crime

infraction au code pénal | infraction au CP | délit du CP
contravention of the Criminal Code | offence against the Criminal Code

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La présente directive s'applique aux personnes physiques soupçonnées ou poursuivies, quel que soit le stade de la procédure pénale, et indépendamment de leur nationalité ou de leur lieu de résidence, avant même que ces personnes ne soient informées par les autorités compétentes d'un État membre, par notification officielle ou par tout autre moyen, qu'elles sont soupçonnées d'avoir commis une infraction pénale ou qu'elles sont poursuivies à ce titre, et ce jusqu'à ce que ladite procédure soit définitivement clôturée, à savoir à partir du moment où les autorités de poursuite pénale ont rendu une décision définitive ou qu'un jugement concluant à l'innocence ou à la culpabilité a été rendu en dernier ressort et n'est susceptible d'aucun recours.
This Directive applies to natural persons suspected or accused at every stage of the criminal proceedings, irrespective of their nationality or place of residence, even before being informed by the Member State authorities, through official notification or any other means of the fact that they are suspected or accused of having committed an offence, and until the proceedings are finally concluded, either definitively by the criminal investigation authorities or with the handing down of a final and unappealable judicial finding of innocence or guilt.

Comme on l'a déjà dit, M. Albertini a fourni des documents visant à démontrer que les poursuites judiciaires engagées à son encontre sont sans fondement, car, selon lui, il n'y a pas d'éléments de nature pénale dans sa conduite et, dès lors, aucune infraction pénale n'a eu lieu en droit italien.
As already said, Mr Albertini provided documents with a view to proving that the legal proceedings instituted against him are unfounded, for in his view there are no elements of a criminal nature in his conduct and, therefore, no criminal offence took place under Italian law.

Bien que la nouvelle Loi sur les infractions en matière de sécurité n'ait entraîné la création d'aucune nouvelle infraction pénale, il fut décidé que la GRC continuerait de faire enquête sur les infractions pénales touchant la sécurité nationale.
No new criminal offences were created as a result of the Security Offences Act, but it was decided that the RCMP would continue to investigate criminal offences relating to national security.

À cet égard et sans préjudice de la législation nationale concernant l'accès du public aux documents, les États membres veillent à ce que les autorités sélectionnées et désignées visées à l'article12, paragraphe 1, ne communiquent aucune information ou donnée personnelle ou individuelle qu'ils obtiennent dans le cadre de leur activité de conseil à des personnes autres que le bénéficiaire assumant la gestion de l'exploitation concernée, sauf en cas d'irrégularité ou d'infraction constatée dans le cadre de leur activité pour laquelle la législation de l'Union ou des États membres prévoit l'obligation d'informer une autorité publique, en particulier en cas d'infraction pénale.
In that respect and without prejudice to national legislation concerning public access to documents, Member States shall ensure that the selected and designated bodies as referred to in Article 12(1) do not disclose personal or individual information and data they obtain in the course of their advisory activity to persons other than the beneficiary managing the holding concerned, with the exception of any irregularity or infringement found during the course of their activity which is covered by an obligation laid down in Union or national law to inform a public authority, in particular in the case of criminal offences.

Dans son arrêt de ce jour, la Cour précise que la décision-cadre ne contient aucune disposition relative aux types de peines et au niveau de celles-ci que les États membres doivent prévoir dans leur législation afin de sanctionner des infractions pénales.
In its judgment today, the Court states that there is no provision in the Framework Decision relating to the forms of penalties and the level of penalties which Member States must enact in their legislation in order that criminal offences should be subject to punishment.

J. considérant que le Parlement, dans sa résolution du 10 mars, exprime sa profonde inquiétude quant au fait qu'aucune base juridique n'ait été établie avant le début des négociations sur l'ACAC; considérant que la section de l'ACAC sur la répression pénale concerne les dispositions relatives aux procédures pénales, à la responsabilité pénale, aux infractions pénales, à la répression pénale et aux pénalités; considérant que la présidence du Conseil a négocié les dispositions en matière de répression pénale contenues dans l'ACAC; considérant que la définition de "l'échelle commerciale" contenue dans l'ACAC est plus large que l'interprétation qu'en fait l'OMC dans le cas des sanctions appliquées à la Chine,
J. whereas Parliament in its 10 March Resolution was deeply concerned that no legal base was established before the start of the ACTA negotiations; whereas the Criminal Enforcement section of ACTA concerns provisions on criminal procedures, criminal liability, criminal offenses, criminal enforcement and penalties; whereas the Presidency of the Council has negotiated the criminal enforcement provisions in ACTA; whereas the definition of "commercial scale" in the criminal measures of ACTA is broader than WTO interpretation in the China enforcement case,

16. fait remarquer que le rapprochement du droit pénal matériel ne doit, en aucun cas, impliquer l'obligation, pour les États membres de l'Union européenne, de prévoir, pour les infractions pénales, une aggravation des sanctions susceptible de modifier défavorablement l'idée que le public se fait de sanctions justifiées;
16. Points out that the harmonisation of substantive criminal law must not in any case imply an obligation on EU Member States to set higher penalties for criminal offences that could damage public perception of justified penalties;

Cependant, je m’inquiète du fait que la GRC serait habilitée de façon expresse à utiliser ces renseignements pour repérer toute personne à l’égard de laquelle un mandat aurait été délivré pour une infraction pénale qui serait sans aucun rapport avec le terrorisme, la sécurité des transports ou la sécurité nationale.
But my concern is that the RCMP would also be expressly empowered to use this information to seek out persons wanted on warrants for Criminal Code offences that have nothing to do with terrorism, transportation security or national security.

Le fait qu'on ne fasse aucune distinction entre le traitement et l'abattage d'animaux domestiques dont une personne a la garde et le contrôle — ce qui fait l'objet d'une réglementation et est soumis à des interdictions et des peines particulières aux termes du Code criminel — semble avoir empêché l'autre endroit de prendre conscience que la nouvelle infraction pénale visant ceux qui tuent un animal dont ils n'ont pas la garde ou le contrôle — un animal sauvage — n'est pas assortie des moyens de défense qui sont à la disposition des propriétaires d'animaux domestiques.
The failure to distinguish between the treatment and the killing of domestic animals that are in the care and control of a person, which has been regulated and has specific prohibitions and penalties attached to it in the Criminal Code, seems to have prevented the other place from recognizing that the creation of the new Criminal Code offence of killing an animal that is not under any person's care or control — a wild animal — does not have the defences that are available to the owners of domestic animals.

Il existe d'autres options, mais je crois que les options réalistes pour les décideurs du Canada devraient toutes.les traités internationaux ne posent pour nous aucune difficulté, et je crois qu'il s'agit d'éliminer les peines d'emprisonnement tout en maintenant l'infraction pénale et en continuant d'appliquer une forme quelconque de sanction.
There are other options, but I think the realistic policy options facing Canada at this point would all be.We have no problem with international treaties, and I think those are the removal of jail sentences but maintaining a criminal offence and still having a penalty of some kind.