Vertaling van "infraction pénale atteint " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

commission de l'infraction | commission de l'infraction pénale
commission of the offence

élément constitutif d'une infraction pénale | élément de l'infraction
constituent element of a criminal act | constituent element of an offence | element of a crime

fait punissable | infraction criminelle | infraction pénale
criminal offence

crime [ acte criminel | infraction criminelle | infraction pénale | infraction à la loi pénale ]
crime [ criminal offence ]

infraction portant atteinte à la sûreté d'un état
security offence against a state

infraction d'atteinte à la vie privée
privacy-related offence

infraction | délit | acte délictueux | acte punissable | agissement coupable | activité punissable | infraction punissable | infraction pénale
offence | offense | criminal offence | punishable offence | crime | punishable act | criminal act

délit, infraction pénale, (crime)
crime

infraction au code pénal | infraction au CP | délit du CP
contravention of the Criminal Code | offence against the Criminal Code

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission a suivi les travaux du Conseil de l'Europe consacrés à la convention sur la cybercriminalité, qui retient, dans sa version actuelle, quatre catégories d'infractions pénales: 1) infractions contre la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité des données et systèmes informatiques, 2) infractions informatiques, 3) infractions se rapportant au contenu et 4) infractions liées aux atteintes à la propriété intellectuelle et aux droits voisins.
The Commission has followed the work of the Council of Europe on the Cybercrime Convention. Four categories of criminal offences are listed in the current draft C.o.E. Cybercrime Convention: 1) Offences against the confidentiality, integrity and availability of computer data and systems; 2) Computer-related offences; 3) Content-related offences; 4) Offences related to infringements of copyright and related rights.

La présente directive établit des règles minimales relatives à la définition des infractions pénales et des sanctions en matière de lutte contre la fraude et les autres activités illégales portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union, afin de renforcer efficacement la protection contre les infractions pénales qui portent atteinte à ces intérêts financiers, conformément à l'acquis de l'Union dans ce domaine.
This Directive establishes minimum rules concerning the definition of criminal offences and sanctions with regard to combatting fraud and other illegal activities affecting the Union's financial interests, with a view to strengthening protection against criminal offences which affect those financial interests, in line with the acquis of the Union in this field.

Certaines infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union sont, dans la pratique, souvent étroitement liées aux infractions pénales relevant de l'article 83, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et des actes législatifs de l'Union fondés sur cette disposition.
Some criminal offences against the Union's financial interests are in practice often closely related to the criminal offences covered by Article 83(1) of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) and Union legislative acts that are based on that provision.

Lorsque, à la date où une personne devient un suspect ou une personne poursuivie dans le cadre d'une procédure pénale, cette personne a atteint l'âge de 18 ans, mais que l'infraction pénale a été commise lorsqu'elle était un enfant, les États membres sont encouragés à appliquer les garanties procédurales prévues par la présente directive jusqu'à ce que cette personne ait atteint l'âge de 21 ans, au moins en ce qui concerne les infractions pénales qui sont commises par le même suspect ou la même personne poursuivie et qui font l'objet d'enquêtes et de poursuites jointes, car elles sont inextricablement liées à la procédure pénale qui avait été engagée à l'encontre de cette même personne lorsque celle-ci n'était pas encore âgée de 18 ans.
When, at the time a person becomes a suspect or accused person in criminal proceedings, that person has reached the age of 18, but the criminal offence was committed when the person was a child, Member States are encouraged to apply the procedural safeguards provided for by this Directive until that person reaches the age of 21, at least as regards criminal offences that are committed by the same suspect or accused person and that are jointly investigated and prosecuted as they are inextricably linked to criminal proceedings which were initiated against that person before the age of 18.

Les États membres devraient pouvoir déroger temporairement à l'obligation de fournir l'assistance d'un avocat au cours de la phase préalable au procès pour des motifs impérieux, à savoir lorsqu'il existe une nécessité urgente de prévenir une atteinte grave à la vie, à la liberté ou à l'intégrité physique d'une personne, ou lorsqu'il est impératif que les autorités qui procèdent à l'enquête agissent immédiatement pour éviter qu'une procédure pénale liée à une infraction pénale grave ne soit compromise de manière significative, notamment en vue d'obtenir des informations concernant les coauteurs présumés d'une infraction pénale grave, ou afin d'éviter la perte d'éléments de preuve importants en rapport avec une infraction pénale grave.
Member States should be able to derogate temporarily from the obligation to provide assistance by a lawyer in the pre-trial phase for compelling reasons, namely where there is an urgent need to avert serious adverse consequences for the life, liberty or physical integrity of a person, or where immediate action by the investigating authorities is imperative to prevent substantial jeopardy to criminal proceedings in relation to a serious criminal offence, inter alia, with a view to obtaining information concerning the alleged co-perpetrators of a serious criminal offence, or in order to avoid the loss of important evidence regarding a serious criminal offence.

De toute façon, avec 5 800 infractions enregistrées, cela ferait un taux de répression de 1, 2 ou 2,5 p. 100. Ma remarque, comme criminologue, est la suivante: quand le taux de répression d'une infraction pénale atteint ce niveau très inférieur à la réalité sociale ou au phénomène social, la population devient cynique à l'endroit du législateur, qui n'a pas pris la mesure d'un phénomène en faisant cette loi et surtout en devinant, j'imagine, qu'elle ne pourrait pas être respectée.
In any case, with 5,800 recorded offences, the repression rate would be 1.2 or 2.5%. My comment as a criminologist is this.

Les États membres devront également veiller à ce que toutes les atteintes graves aux droits de propriété intellectuelle (à la fois intentionnelles et à des fins commerciales), ainsi que la tentative d'une telle atteinte, la complicité ou l'incitation à une telle atteinte, soient qualifiées d'infraction pénale pouvant faire l'objet de sanctions pénales, y compris l'emprisonnement.
It would also require Member States to ensure that all serious infringements of intellectual property rights (i.e. both intentional and for commercial purposes), as well as attempts at, participation in and instigation of such infringements, were treated as a criminal offence to which criminal sanctions, including imprisonment, may be applied.

Compte tenu des préoccupations publiques concernant les effets du progrès technologique sur la vie privée, le ministère de la Justice a fait circuler un document de consultation en 2002 pour demander à la population s’il y avait lieu de créer de nouvelles infractions pénales en matière de « voyeurisme » ou d’enregistrement visuel ou sonore secret de citoyens « à des fins sexuelles ou lorsque l’observation ou l’enregistrement constituent une atteinte grave à la vie privée »(3). Le document de consultation rappelle que des interdictions pénales de cette nature ont été proposées dans une motion adoptée en août 2000 à la Conférence pour l’harmonisation des lois au Canada et dans une résolution adoptée en février 2002 par les ministres provinciaux et territoriaux de la Justice(4). Compte tenu des recommandations d’une majorité de répondants au document de consultation, le projet de loi C-20 propose la création de deux nouvelles infractions mixtes de voyeurisme, qui toutes les deux comportent un moyen de défense fondé sur le « bien public »(5).
In response to public concerns about the effect of technological developments on personal privacy, the Department of Justice circulated a Consultation Paper in 2002, seeking public input into the question of whether new criminal offences were needed to deal with “voyeurism,” or the secret viewing or recording of citizens, “for sexual purposes or where the viewing or recording involves a serious breach of privacy” (3) The Consultation Paper noted that criminal prohibitions of that nature had been suggested in a motion passed at the Uniform Law Conference in August 2000, and by a resolution passed in February 2002 by Provincial and Territorial Ministers Responsible for Justice (4) In keeping with the recommendations of a majority of respondents to the Consultation Paper, Bill C-20 proposes the creation of two new hybrid offences of voyeurism, both of which incorporate a “public good” defence (5)

Compte tenu des préoccupations publiques concernant les effets du progrès technologique sur la vie privée, le ministère de la Justice a fait circuler un document de consultation en 2002 pour demander à la population s’il y avait lieu de créer de nouvelles infractions pénales en matière de « voyeurisme » ou d’enregistrement visuel ou sonore secret de citoyens « à des fins sexuelles ou lorsque l’observation ou l’enregistrement constituent une atteinte grave à la vie privée »(4). Le document de consultation rappelle que des interdictions pénales de cette nature ont été proposées dans une motion adoptée en août 2000 à la Conférence pour l’harmonisation des lois au Canada et dans une résolution adoptée en février 2002 par les ministres provinciaux et territoriaux de la Justice(5). Compte tenu des recommandations d’une majorité de répondants au document de consultation, le projet de loi C-2 propose la création de deux nouvelles infractions mixtes de voyeurisme, qui toutes les deux comportent un moyen de défense fondé sur le « bien public »(6).
In response to public concerns about the effect of technological developments on personal privacy, the Department of Justice circulated a Consultation Paper in 2002, seeking public input into the question of whether new criminal offences were needed to deal with “voyeurism,” or the secret viewing or recording of citizens, “for sexual purposes or where the viewing or recording involves a serious breach of privacy” (4) The Consultation Paper noted that criminal prohibitions of that nature had been suggested in a motion passed at the Uniform Law Conference in August 2000, and by a resolution passed in February 2002 by Provincial and Territorial Ministers Responsible for Justice (5) In keeping with the recommendations of a majority of respondents to the Consultation Paper, Bill C-2 proposes the creation of two new hybrid offences of voyeurism, both of which incorporate a “public good” defence (6)

Compte tenu des préoccupations publiques concernant les effets du progrès technologique sur la vie privée, le ministère de la Justice a fait circuler un document de consultation en 2002 pour demander à la population s’il y avait lieu de créer de nouvelles infractions pénales en matière de « voyeurisme » ou d’enregistrement visuel ou sonore secret de citoyens « à des fins sexuelles ou lorsque l’observation ou l’enregistrement constituent une atteinte grave à la vie privée »(4). Le document de consultation rappelle que des interdictions pénales de cette nature ont été proposées dans une motion adoptée en août 2000 à la Conférence pour l’harmonisation des lois au Canada et dans une résolution adoptée en février 2002 par les ministres provinciaux et territoriaux de la Justice(5). Compte tenu des recommandations d’une majorité de répondants au document de consultation, le projet de loi C-12 propose la création de deux nouvelles infractions mixtes de voyeurisme, qui toutes les deux comportent un moyen de défense fondé sur le « bien public »(6).
In response to public concerns about the effect of technological developments on personal privacy, the Department of Justice circulated a Consultation Paper in 2002, seeking public input into the question of whether new criminal offences were needed to deal with “voyeurism,” or the secret viewing or recording of citizens, “for sexual purposes or where the viewing or recording involves a serious breach of privacy” (4) The Consultation Paper noted that criminal prohibitions of that nature had been suggested in a motion passed at the Uniform Law Conference in August 2000, and by a resolution passed in February 2002 by Provincial and Territorial Ministers Responsible for Justice (5) In keeping with the recommendations of a majority of respondents to the Consultation Paper, Bill C-12 proposes the creation of two new hybrid offences of voyeurism, both of which incorporate a “public good” defence (6)