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Acte délictueux
Acte punissable
Activité punissable
Agissement coupable
Auteur
Auteur d'un acte
Auteur d'un acte punissable
Auteur d'une infraction
Auteur direct
Auteur immédiat
Auteur matériel
Auteure
Auteure d'un acte punissable
Crime capital
Crime punissable de la peine de mort
Crime punissable de mort
Délinquant
Délinquante
Délit
Fait punissable
Infraction
Infraction criminelle
Infraction punissable
Infraction punissable de la peine de mort
Infraction punissable de mort
Infraction punissable par procédure sommaire
Infraction pénale
Infraction sommaire
Poursuivre l'infraction selon sa propre loi pénale

Traduction de «infraction punissable selon » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité [ infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité | infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire | infraction punissable par procédure sommaire | infraction sommaire ]

summary conviction offence [ offence punishable on summary conviction | offence punishable by way of summary conviction | offence triable on summary conviction | summary offense | summary offence ]


crime capital [ infraction punissable de la peine de mort | crime punissable de mort | crime punissable de la peine de mort | infraction punissable de mort ]

capital crime [ offence punishable by death | capital offense ]


infraction | délit | acte délictueux | acte punissable | agissement coupable | activité punissable | infraction punissable | infraction pénale

offence | offense | criminal offence | punishable offence | crime | punishable act | criminal act


commettre une infraction passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, de [ commettre une infraction et encourir, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire | être coupable d'une infraction punissable par procédure sommaire ]

be guilty of an offence and be liable on summary conviction to


fait punissable | infraction criminelle | infraction pénale

criminal offence


auteur | auteure | auteur d'une infraction | auteur d'un acte | auteur d'un acte punissable | auteure d'un acte punissable | délinquant | délinquante | auteur direct | auteur matériel | auteur immédiat

offender | perpetrator


poursuivre l'infraction selon sa propre loi pénale

to prosecute the offence under its own criminal law
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
dans des procédures engagées par des autorités administratives relatives à des faits qui sont punissables selon le droit de l'État d'émission au titre d'infractions aux règles de droit, et lorsque la décision peut donner lieu à un recours devant une juridiction compétente, notamment en matière pénale;

in proceedings brought by administrative authorities in respect of acts which are punishable under the national law of the issuing State by virtue of being infringements of the rules of law and where the decision may give rise to proceedings before a court having jurisdiction, in particular, in criminal matters;


dans des procédures engagées par des autorités judiciaires pour des faits qui sont punissables selon le droit de l'État d'émission au titre d'infractions aux règles de droit, et lorsque la décision peut donner lieu à un recours devant une juridiction compétente, notamment en matière pénale; et

in proceedings brought by judicial authorities in respect of acts which are punishable under the national law of the issuing State by virtue of being infringements of the rules of law, and where the decision may give rise to proceedings before a court having jurisdiction, in particular, in criminal matters; and


dans des procédures engagées par des autorités administratives relatives à des faits qui sont punissables selon le droit de l'État d'émission au titre d'infractions aux règles de droit, et lorsque la décision peut donner lieu à un recours devant une juridiction compétente, notamment en matière pénale.

in proceedings brought by administrative authorities in respect of acts which are punishable under the national law of the issuing State by virtue of being infringements of the rules of law and where the decision may give rise to proceedings before a court having jurisdiction, in particular, in criminal matters.


dans des procédures engagées par des autorités judiciaires pour des faits qui sont punissables selon le droit de l'État d'émission au titre d'infractions aux règles de droit, et lorsque la décision peut donner lieu à un recours devant une juridiction compétente, notamment en matière pénale; et

in proceedings brought by judicial authorities in respect of acts which are punishable under the national law of the issuing State by virtue of being infringements of the rules of law, and where the decision may give rise to proceedings before a court having jurisdiction, in particular, in criminal matters; and


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Cela signifie qu’au sens de cette décision-cadre, une décision rendue précédemment dans l’État A ne peut pas être prise en considération dans une nouvelle procédure pénale dans l’État B si l’acte en question n’était pas une infraction punissable selon les lois de cet État B. Puisqu’en dernière analyse, seul le juge de l’État B est en mesure d’en décider, en répétant toute la procédure de l’État A avec notamment la collecte des preuves - ce qui implique par exemple un nouvel interrogatoire des témoins, ce qui ne serait ni souhaitable ni faisable -, il devrait suffire que le juge en question ait de bonnes raisons de douter que l’acte fût p ...[+++]

What this means is terms of this framework decision is that a sentence previously handed down in state A may not be taken into account in a new criminal trial in state B if the relevant act was not a punishable offence in B under that state’s own laws. Since this can, ultimately, be determined only by, for example, a judge in state B repeating the whole proceedings from state A complete with the collection of evidence – which would involve such things as re-interviewing witnesses and would be neither desirable nor workable – it must b ...[+++]


dans des procédures pour des faits qui sont punissables selon le droit national de l’État d’émission au titre d’infractions aux règlements poursuivies par des autorités administratives dont la décision peut donner lieu à un recours devant une juridiction compétente, notamment en matière pénale;

in proceedings brought by administrative authorities in respect of acts which are punishable under the national law of the issuing State by virtue of being infringements of the rules of law, and where the decision may give rise to proceedings before a court having jurisdiction in particular in criminal matters;


dans des procédures pour des faits qui sont punissables selon le droit national de l’État d’émission au titre d’infractions aux règlements poursuivies par des autorités judiciaires dont la décision peut donner lieu à un recours devant une juridiction compétente, notamment en matière pénale; et

in proceedings brought by judicial authorities in respect of acts which are punishable under the national law of the issuing State by virtue of being infringements of the rules of law, and where the decision may give rise to further proceedings before a court having jurisdiction in particular in criminal matters; and


Elle ne devrait donc pas les empêcher de prendre en compte, conformément à leur droit interne et lorsqu’ils disposent d’informations à ce sujet, par exemple, les décisions définitives d’une autorité administrative pouvant donner lieu à un recours devant une juridiction pénale, établissant la culpabilité d’une personne pour une infraction pénale ou un acte punissable selon le droit national du fait qu’il constitue une violation des règles de droit.

Thus this Framework Decision should not prevent Member States from taking into account, in accordance with their law and when they have information available, for example, final decisions of administrative authorities whose decisions can be appealed against in the criminal courts establishing guilt of a criminal offence or an act punishable under national law by virtue of being an infringement of the rules of law.


"condamnation" : toute décision définitive d" une juridiction pénale ou d'une autorité administrative dont la décision peut donner lieu à un recours devant une juridiction compétente notamment en matière pénale , établissant la culpabilité d'une personne pour une infraction pénale ou un acte punissable selon le droit national en tant qu'infraction aux règles de droit

(a) "conviction" means any final decision of a criminal court or of an administrative authority whose decision can be appealed against before a court having jurisdiction in particular in criminal matters , establishing guilt of a criminal offence or an act punishable in accordance with national law as an offence against the law


(a) «condamnation» : toute décision définitive d’une juridiction pénale ou d’une autorité administrative dont la décision peut donner lieu à un recours devant une juridiction compétente notamment en matière pénale, établissant la culpabilité d’une personne pour une infraction pénale ou un acte punissable selon le droit national en tant qu’infraction aux règles de droit

(a) "conviction" means any final decision of a criminal court or of an administrative authority whose decision can be appealed against before a court having jurisdiction in particular in criminal matters, establishing guilt of a criminal offence or an act punishable in accordance with national law as an offence against the law




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infraction punissable selon ->

Date index: 2024-10-18
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