Traduction de «infraction pouvant donner » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

infraction pouvant donner lieu à extradition
extraditable offence

subvention compensable [ subvention donnant matière à compensation | subvention pouvant donner lieu à compensation | subvention pouvant donner lieu à des mesures compensatoires ]
countervailable subsidy

point pouvant donner lieu à un vote | point sur lequel un vote peut être demandé
item on which a vote may be requested

exposé à des poursuites | passible de sanctions | pouvant donner lieu à une action
actionable

pouvant donner lieu à extradition
extraditable

fait punissable pouvant donner lieu à extradition
extraditable criminal offence

dommages pouvant donner lieu à des recours
actionable injury

subvention pouvant donner lieu à une action
actionable subsidy

conflit donnant lieu à une action [ conflit pouvant donner lieu à une action ]
actionable dispute

donner des conseils sur les infractions à la réglementation
advise on preventive and corrective regulation compliance activities | make recommendations on how to effectively meet regulatory requirements | provide advice on breaches of regulation | provide advice on regulation infractions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si le pays requis accorde l’extradition pour une infraction pouvant donner lieu à extradition, il doit également l’accorder pour toute autre infraction spécifiée dans la demande si cette dernière infraction est punissable d’une peine privative de liberté d’un an ou moins, pour autant que toutes les autres conditions pour l’extradition soient réunies.
If the requested country grants extradition for an extraditable offence, it must also grant extradition for any other offence included in the request, provided that the other offence is punishable by deprivation of liberty for up to one year and that all the other requirements for extradition are fulfilled.

tentative de commettre une infraction pouvant donner lieu à extradition ou participation à une telle infraction.
an attempt to commit or participation in the commission of such an offence.

Les pays de l’UE doivent répondre dans un délai de 7 jours aux demandes relatives aux infractions pouvant donner lieu à un mandat d’arrêt européen* et lorsque les services répressifs ont un accès direct aux informations demandées.
EU countries should normally respond within 7 days to requests concerning offences eligible for a European arrest warrant* and where the information is accessible to the law enforcement agency.

Elle s'applique à toutes les infractions pouvant donner lieu à une décision de confiscation.
The Framework Decision applies to all offences in relation to which confiscation orders can be issued.

Elle ne devrait donc pas les empêcher de prendre en compte, conformément à leur droit interne et lorsqu’ils disposent d’informations à ce sujet, par exemple, les décisions définitives d’une autorité administrative pouvant donner lieu à un recours devant une juridiction pénale, établissant la culpabilité d’une personne pour une infraction pénale ou un acte punissable selon le droit national du fait qu’il constitue une violation des règles de droit.
Thus this Framework Decision should not prevent Member States from taking into account, in accordance with their law and when they have information available, for example, final decisions of administrative authorities whose decisions can be appealed against in the criminal courts establishing guilt of a criminal offence or an act punishable under national law by virtue of being an infringement of the rules of law.

Les agents de l'administration douanière d'un État membre qui, dans leur pays, poursuivent une personne prise en flagrant délit de commission d'une des infractions visées au point précédent (art. 19 paragraphe 2 de la convention), pouvant donner lieu à extradition ou de participation à une telle infraction, sont autorisés à continuer la poursuite sans autorisation préalable sur le territoire d'un autre État membre lorsque, en raison de l'urgence particulière, les autorités compétentes de l'autre État membre n'ont pu être averties préalablement de l'entrée sur leur territoire ou que ces autorités n'ont pu se rendre sur place à temps pour prendre en charge la poursuite.
Officers of the customs administration of one of the Member States pursuing in their country an individual observed in the act of committing one of the infringements referred to in Article 19(2) which could give rise to extradition, or participating in such an infringement, will be authorised to continue pursuit in the territory of another Member State without prior authorisation where, given the particular urgency of the situation, it was not possible to notify the competent authorities of the other Member State prior to entry into that territory or where these authorities have been unable to reach the scene in time to take the pursuit.