Traduction de «infraction pourrait également » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

infraction contre la sûreté ou d'autres intérêts également essentiels d'un Etat membre
offence directed against the security or other equally essential interests of a Member State

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsqu'on accorde un crédit considérable pour les jours passés en détention avant le prononcé de la peine, la gravité de l'infraction pourrait également s'en retrouver diminuée.
When an offender is granted considerable pretrial credit, the seriousness of the offence may also be diminished.

De même, la compétence relative à cette infraction pourrait également être établie lorsque l’auteur de l’infraction est une personne résidant habituellement dans un État membre, lorsque la victime est un ressortissant ou une personne résidant habituellement dans un État membre, ou lorsque l’infraction est commise au profit d’une personne morale établie sur le territoire d’un État membre et que l’infraction est commise en dehors du territoire de cet État membre.
Similarly, jurisdiction could also be established where the offender is an habitual resident of a Member State, the victim is a national or an habitual resident of a Member State, or the offence is committed for the benefit of a legal person established in the territory of a Member State, and the offence is committed outside the territory of that Member State.

Elle pourrait également tenir compte des circonstances dans lesquelles l'infraction reprochée a été commise et des antécédents criminels du demandeur.
As well, the board may consider the circumstances surrounding the commission of that offence and information relating to an applicant's criminal history in making its decision.

Ce projet de loi pourrait également obliger le gouvernement à offrir au public des possibilités de participer de manière efficace, éclairée et opportune à la prise de décisions concernant l'environnement et de demander des enquêtes sur toute infraction reprochée, une protection pour les dénonciateurs et le droit de prendre des mesures contre les contrevenants qui causent un préjudice environnemental grave.
The bill could also oblige the government to ensure opportunities for effective, informed and timely public participation in environmental decision making, the right to request an investigation of an alleged environmental offence, whistleblower protection and the right to take action against offenders who cause environmental harm.

En particulier, l’Autorité bancaire européenne (ABE) pourrait, dans les limites fixées par le droit de l’UE et si nécessaire en coopération avec l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF), se voir confier une mission de contrôle et certaines tâches spécifiques liées aux aspects du cadre touchant aux mesures de préparation, de prévention, d’intervention précoce et de coordination, y compris un pouvoir d’enquête en cas d’infraction au droit de l’UE, un pouvoir de médiation et un pouvoir de décision en situation d’urgence[26]. L’ABE serait en outre amenée à jouer un rôle fondamental dans la coordination transfrontière mise en œuvre en vertu du cadre, en sa qualité d’observateur dans les collèges d’autorités de résolution et en participant et contribuant, de manière importante, à l’élaboration et à la coordination des plans de sauvetage et de résolution[27]. Dans les domaines où s’appliquent les pouvoirs de médiation et de décision en situation d’urgence conférés aux autorités européennes de surveillance, la sauvegarde budgétaire[28] serait également applicable, ce qui garantirait qu’aucune décision arrêtée par les autorités européennes de surveillance n’empiète, de quelque façon que ce soit, sur les compétences budgétaires des États membres.
In particular, the EBA (in cooperation with the ESMA where appropriate) could, within the limits set by EU law, be given oversight of and specific tasks in relation to aspects of the preparatory, preventative, early intervention and coordination parts of the framework, including powers to investigate breaches of EU law, of mediation, and of decision making in emergency situations.[26] Furthermore, the EBA would play a key role in cross border coordination under the framework, being an observer in resolution colleges and playing an important role in contributing to and participating in the development and coordination of recovery and resolution plans.[27] In areas where the ESA's powers of mediation and emergency decision making apply, the fiscal safeguard[28] would also apply, ensuring that any ESA decisions do not impinge in any way on the fiscal responsibilities of Member States.

Le deuxième rapport concerne l'application de la législation. Les amendements clés concernent l'augmentation progressive du pourcentage des jours de travail à contrôler avec un objectif plus ambitieux que celui proposé par le Conseil, le renforcement du rôle de l'organisme de coordination des contrôles, la réintroduction d'une liste d'infractions à considérer comme des infractions graves, l'harmonisation des sanctions et certaines données à contrôler sur la route. Le Parlement insiste aussi sur le fait que le temps de travail pourrait également être vérifié sur place.
Key amendments here are on the gradual increase in the percentage of days checked which are more ambitious than the Council was proposing, on a strong co-ordinating enforcement body, on the reintroduction of a list of infringements that should be regarded as serious offences, on the harmonisation of penalties, on what has to be checked on the road as well as on insisting that the working time could also be checked on the premises.

Une attention particulière pourrait également être portée à l'extension du champ d'application de l'article 51 afin d'y inclure des procédures d'infractions à l'encontre d'autres droits de propriété intellectuelle.
Consideration could also be given in due course to the extension of the scope of Article 51 to include infringements of certain other Intellectual Property rights.

Selon cette Convention, l'État de condamnation ne peut demander l'exécution d'une sanction à un autre État contractant que si une ou plusieurs des conditions énumérées à l'art. 5 sont remplies : a) si le condamné a sa résidence habituelle dans l'autre État, b) si l'exécution de la sanction dans l'autre État est susceptible d'améliorer les possibilités de reclassement social du condamné, c) s'il s'agit d'une sanction privative de liberté qui pourrait être exécutée dans l'autre État à la suite d'une autre sanction privative de liberté que le condamné subit ou doit subir dans cet État, d) si l'autre État est l'État d'origine du condamné et s'est déjà déclaré prêt à se charger de l'exécution de cette sanction , ou e) s'il estime qu'il n'est pas en mesure d'exécuter lui-même la sanction, même en ayant recours à l'extradition, et que l'autre État l'est. En outre, la décision prononcée dans l'État requérant doit être définitive et exécutoire et l'infraction en raison de laquelle la sanction a été prononcée doit constituer également une infraction selon la législation de l'État requis (exigence de « double incrimination » [76]).
According to the Convention, the sentencing State may request another Contracting State to enforce a sentence only if one or more of the conditions set out in Article 5 are fulfilled, namely: (a) if the sentenced person is ordinarily resident in the other State; (b) if the enforcement of the sentence in the other State is likely to improve the prospects for the social rehabilitation of the sentenced person; (c) if, in the case of a sentence involving deprivation of liberty, the sentence could be enforced following the enforcement of another sentence involving deprivation of liberty which the sentenced person is undergoing or is to undergo in the other State; (d) if the other State is the State of origin of the sentenced person and has declared itself willing to accept responsibility for the enforcement of that sentence; or (e) if it considers that it cannot itself enforce the sentence, even by having recourse to extradition, and that the other State can. In addition, the judgment handed down in the requesting State must be final and enforceable and the offence in respect of which the sentence has been passed must also constitute an offence under the law of the requested State ("double criminality" requirement [76]).

Un retard conséquent dans le vote de ces décrets pourrait également conduire à l'ouverture d'une procédure d'infraction.
Any significant delay in the adoption of the decrees could also result in the launching of an infringement procedure.