Vertaling van "infraction pourraient devoir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

infraction contre les devoirs de fonction et les devoirs professionnels
offence against official or professional duty

infraction (domaine pénal) | manquement (devoir) | rupture, violation, non-respect (contrat)
breach

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les propriétaires maritimes en infraction pourraient devoir payer une amende de l'ordre de 1 million de dollars.
Shipowners who commit such offences could be ordered to pay a $1 million fine.

Dans un article publié dans le journal Le Devoir du 23 décembre dernier, M. Landreville explique les dangers d'une telle législation, et je le cite: «Environ 1 500 personnes sont reconnues coupables chaque année au Québec et pourraient éventuellement écoper d'une peine minimale de quatre ans en sus de la peine pour l'infraction principale.
In an article published in Le Devoir of December 23, Mr. Landreville explains the danger of such legislation, and I quote: ``Some 1,500 persons are convicted each year in Quebec and could possibly be given a minimum sentence of four years in addition to the sentence for the major offence.

Bien qu'elles ne méritent pas toutes l'attention de la Commission, certaines pourraient devoir être examinées de façon plus approfondie en vue d'éventuelles procédures d'infraction.
While not all of these merit attention by the Commission, others may need to be investigated further with a view to possible infringement proceedings.

Dans le cas de ces infractions antérieures, les personnes qui font l’objet d’un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux pourraient devoir fournir un échantillon de substances corporelles pour analyse génétique.
For these historical offences, those found not criminally responsible on account of mental disorder may be required to provide a bodily substance sample for DNA analysis.