Traduction de «infraction potentielle plus » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

peine de départ | peine de l'infraction la plus grave | peine afférente à l'infraction la plus grave
starting sentence | sentence for the lead offence

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

signalisation par polarisation positive ou négative | signalisation par potentiels plus & moins
polarity signaling | polarity signalling

créance potentielle ayant la plus longue échéance
longest-dated potential receivable

infraction entraînant une plus longue période d'inadmissibilité
triggering offence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cela montre également que la Commission est déterminée à coopérer avec les États membres pour améliorer la conformité des législations nationales avec le droit de l'Union le plus tôt possible et remédier rapidement aux infractions potentielles, dans l’intérêt des citoyens et des entreprises.
It also reflects the Commission's determination to work with the Member States to improve compliance at an early stage and resolve potential infringements quickly, to the benefit of citizens and businesses.

10. souligne l'importance pour la Commission d'assurer un contrôle de façon proactive et de prendre des mesures préventives en temps utile lorsque des éléments de preuve bien fondés attestent que certains projets prévus et publiés pourraient enfreindre la législation de l'Union; se déclare préoccupé par la tendance actuellement observée au sein de la Commission, qui consiste à entraver les enquêtes portant sur le fond de nombreuses pétitions en imposant des restrictions pour des motifs procéduraux; rejette les suggestions répétées invitant à clore de nombreux dossiers relatifs à des pétitions spécifiques sans attendre les conclusions des examens des questions soulevées et estime qu'une telle pratique n'est pas conforme à l'esprit du rôle ultime de la Commission en tant que gardienne des traités; invite à accorder une attention encore plus particulière et à prendre des mesures en conséquence, en particulier pour les cas présentés par des pétitionnaires qui portent sur des infractions potentielles à la législation de l'Union commises par la Commission elle-même, par exemple en ce qui concerne l'accès public aux documents, garanti par la convention d'Aarhus;
10. Stresses the importance of proactive monitoring, and timely preventive action, by the Commission where there is well-founded evidence that certain planned and published projects may breach EU legislation; is worried by the current trend within the Commission to inhibit inquiries into the substance of many petitions by imposing restrictions on procedural grounds; disagrees with the repeated suggestions to close many files pertaining to specific petitions without waiting for the outcomes of the examinations of the issues they raise, and believes that this is not in line with the spirit of the Commission's ultimate role as guardian of the Treaties; calls for even more scrupulous attention, and for consequent action, in particular in cases presented by petitioners involving possible breaches of EU legislation by the Commission itself, for instance in the field of public access to documents, as guaranteed by the Aarhus Convention;

10. souligne l'importance pour la Commission d'assurer un contrôle de façon proactive et de prendre des mesures préventives en temps utile lorsque des éléments de preuve bien fondés attestent que certains projets prévus et publiés pourraient enfreindre la législation de l'Union; se déclare préoccupé par la tendance actuellement observée au sein de la Commission, qui consiste à entraver les enquêtes portant sur le fond de nombreuses pétitions sur la base de motifs purement procéduraux; rejette les suggestions répétées invitant à clore de nombreux dossiers relatifs à des pétitions spécifiques sans attendre les conclusions des examens des questions soulevées et estime qu'une telle pratique n'est pas conforme à l'esprit du rôle ultime de la Commission en tant que gardienne des traités; invite à accorder une attention encore plus particulière et à prendre des mesures en conséquence, en particulier pour les cas présentés par des pétitionnaires qui portent sur des infractions potentielles à la législation de l'Union commises par la Commission elle-même, par exemple en ce qui concerne l'accès public aux documents, garanti par la convention d'Aarhus;
10. Stresses the importance of proactive monitoring, and timely preventive action, by the Commission where there is well-founded evidence that certain planned and published projects may breach EU legislation; is worried by the current trend within the Commission to inhibit inquiries into the substance of many petitions on the basis of purely procedural grounds; disagrees with the repeated suggestions to close many files pertaining to specific petitions without waiting for the outcomes of the examinations of the issues they raise, and believes that this is not in line with the spirit of the Commission's ultimate role as guardian of the Treaties; calls for even more scrupulous attention, and for consequent action, in particular in cases presented by petitioners involving possible breaches of EU legislation by the Commission itself, for instance in the field of public access to documents, as guaranteed by the Aarhus Convention;

18. fait observer que l'accroissement du nombre de nouveaux dossiers EU Pilot relatifs en particulier à l'environnement, à la fiscalité et à l'union douanière pendant la période prise en considération, ainsi que la diminution du nombre de procédures d'infraction ouvertes, indiquent une tendance positive parmi les États membres en ce qui concerne l'application du droit de l'Union, et démontrent l'efficacité d'EU Pilot dans la résolution rapide des infractions potentielles; estime néanmoins que davantage d'efforts devraient être faits dans le domaine du contrôle de l'application de la législation européenne, de sorte à renforcer sa transparence et son contrôle par les plaignants et les parties intéressées, et déplore que le Parlement, malgré ses demandes répétées, n'ait toujours pas un accès suffisant aux informations concernant la procédure EU Pilot et les affaires en cours; souligne la nécessité de renforcer le cadre juridique et la légitimité d'EU Pilot, et estime que cela ne peut être acquis qu'en assurant une plus grande transparence et une participation accrue des plaignants et du Parlement européen;
18. Points out that the increase in the number of new EU Pilot files, in particular relating to the environment, taxation, justice and customs, during the period under examination, as well as the decrease in the number of open infringement cases, point to a positive tendency in Member States as regards the implementation of EU law, demonstrating that EU Pilot has proved to be effective in achieving early resolution of potential infringements; considers, nevertheless, that more efforts should be made in the field of enforcement of EU law in order to strengthen its transparency and its oversight by complainants and interested parties, and regrets that, despite its repeated requests, Parliament still has inadequate access to information about the EU Pilot procedure and pending cases; notes the need to reinforce the legal status and strengthen the legitimacy of EU Pilot, and considers that this can be achieved through more transparency and greater participation by complainants and by the European Parliament;

Cela montre également que la Commission est déterminée à coopérer avec les États membres pour améliorer la conformité des législations nationales avec le droit de l’Union le plus tôt possible et remédier rapidement aux infractions potentielles, dans l’intérêt des citoyens et des entreprises.
It also reflects the Commission's determination to work with the Member States in improving compliance at an early stage and resolving potential infringements quickly, to the benefit of citizens and businesses.

Les autorités nationales peuvent même parfois décider de limiter leurs enquêtes à la partie d'une infraction qui les concerne, en négligeant les implications potentiellement plus vastes d'un mécanisme de fraude.
In some cases, national authorities may decide to only investigate ‘their' national part of a crime, disregarding the potentially much wider implications of a fraud scheme.

Il peut aussi mettre fin à une infraction potentielle plus rapidement que par une procédure devant la Cour de justice; il représente donc une solution plus rapide pour l'auteur de la plainte.
It also can lead to a faster resolution of a potential infringement than a full court case and therefore offer a quicker solution to the person at the origin of a complaint.