Vertaling van "infraction possible parmi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

infraction éventuelle [ infraction possible ]
potential offence

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. met l'accent sur le rôle essentiel des citoyens, des entreprises, des ONG et des autres parties prenantes dans le contrôle des manquements en matière de transposition ou d'application du droit de l'Union par les autorités des États membres; reconnaît à cet égard le rôle important des pétitions soumises au Parlement, des plaintes adressées à la Commission et des questions des députés au Parlement, qui comptent parmi les premiers signaux indiquant l'existence de problèmes de mise en œuvre du droit de l'Union et permettent d'attirer l'attention sur la mauvaise application et les infractions possibles au droit de l'Union;
5. Stresses the vital role of citizens, businesses, NGOs and other stakeholders in monitoring shortcomings in the transposition and application of EU law by Member State authorities; acknowledges in this regard the important role of petitions to Parliament, complaints to the Commission and questions from Members of the European Parliament, which are among the first signs that problems exist in the implementation of EU law and help draw attention to misapplication and potential violations of EU law;

3. Si le conseil des autorités de surveillance de l’AEMF estime, sur la base d’un dossier complet, que les faits décrits dans l’exposé des conclusions ne font apparaître aucune infraction possible parmi celles énumérées à l’annexe III du règlement (CE) no 1060/2009, il décide de clore l’affaire et notifie cette décision aux personnes faisant l’objet de l’enquête.
3. Where ESMA’s Board of Supervisors considers, on the basis of a complete file, that the facts, described in the statement of findings, appear not to disclose any possible infringement of the ones listed in Annex III to Regulation (EC) No 1060/2009, it shall take a decision to close the case and it shall notify such a decision to the persons subject to investigation.

Parmi les États membres qui n’ont pas adopté de dispositions explicites, d’après les informations qu’ils ont fournies, il est possible, dans certains cas, de recourir à des dispositions relatives aux infractions sexuelles ou à l’exploitation sexuelle des enfants (par exemple en Italie, en Espagne, aux Pays-Bas et en Belgique).
Of those Member States that have not established such explicit provisions, according to information provided by them, in some instances recourse could be made to provisions which relate to sexual offences or child sexual exploitation (e.g. IT,ES, NL and BE).

Parmi les options possibles, citons: counseling en autonomie fonctionnelle, amendes, service communautaire ou encore une combinaison de diverses mesures de remplacement [.] La GRC et l'Association canadienne des chefs de police ont entendu le message des experts; ceux-ci réclament des autorités qu'elles modifient leur approche face à une première infraction concernant la possession de cannabis/marijuana et qu'elles modifient les conséquences qui s'y rattachent.
A range of options should include, but not be limited to: drug and life skills counselling, fines, community service or a combination of alternative measures.The RCMP and the [Canadian Association of Chiefs of Police] have heeded calls by experts to alter the approach to the first time cannabis/marijuana user, and modify the consequences they face.

Parmi ces mesures figurent celles qu'il serait possible de prendre dans une procédure nationale similaire, notamment les perquisitions et les saisies lorsque l'infraction commise figure sur la liste des 32 infractions.
These measures include those which would be available in a similar domestic case. The measures available must include search and seizure in respect of a list of 32 offences.

Me Potter: En réponse à la question précise que vous avez posée, monsieur le sénateur, au nombre des outils qui ne figurent pas parmi les nombreux mécanismes dont dispose déjà le Canada, il y a l'arrestation à titre préventif uniquement fondée sur les soupçons. Ce type d'arrestation existe déjà mais pas uniquement fondé sur les soupçons; des investigations où l'on a perdu le droit de rester muet, la participation de la magistrature à la phase de l'enquête, les certificats facilement délivrables pour faire obstacle à la diffusion de l'information, l'ajout de motifs pour lesquels il sera possible de bloquer l'accès de la Cour à l'information et l'ajout de ceux qui peuvent le faire, le recours nettement élargi à des résumés de preuve plutôt qu'à la preuve, le recours au ouï-dire assorti d'une directive au juge de ne pas tirer de conclusion indue du fait que la Couronne ne présente pas de preuve de première main, les peines cumulatives imposées aux juges pour certains crimes et l'autorisation d'appliquer une peine d'emprisonnement à perpétuité pour un ensemble d'infractions du Code criminel alors que ce n'est pas actuellement le cas.
Mr. Potter: To help you along the lines of your specific question, senator, some of the things that are in the bill that are not in the long list of tools that Canada already has, include: preventive arrest on mere suspicion - we currently have preventive arrests, but we do not have preventive arrests on mere suspicion, investigative hearings in which there is the loss of the right to silence, judicial participation in the investigation phase, the very easily issued certificates to block access to information, the addition of the grounds on which and the people who might go to court to block a court's access to information, the vastly expanded use of summaries of evidence rather than evidence, the use of hearsay evidence with a directive to the judge to draw no undue inference from the fact that the Crown does not bring firsthand evidence, the cumulative sentencing imposed on judges for certain crimes and making a life sentence available on a variety of Criminal Code violations which currently do not carry life sentences.