– La fixation des procédures tendant à notifier les infractions ne devrait pas se faire sur la base d'actes d'exécution conformément à l'article 291 du traité FUE mais au moyen des actes délégués visés à l'article 290 dudit traité dans la mesure où il s'agit, en l'espèce, de compléter des dispositions non essentielles du règlement.
– The procedures for reporting breaches should be decided not by means of implementing acts pursuant to Article 291 TFEU but by means of delegated acts pursuant to Article 290 TFEU, as their adoption serves to supplement non-essential elements of the provisions of the Regulation.