Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Acte préparatoire au blanchiment d'argent
Ce que tout témoin devrait savoir
Câble négatif
Devrait être employé à la place de poids
Délit contre la LStup
Délit contre le code de la route
Délit lié à la drogue
Délit routier
Fil de masse
Infraction administrative
Infraction au code de la route
Infraction au droit communautaire
Infraction au droit de l'UE
Infraction au droit de l'Union européenne
Infraction aux règles de la circulation routière
Infraction en matière de drogues
Infraction en matière de stupéfiants
Infraction hybride
Infraction liée aux stupéfiants
Infraction mixte
Infraction optionnelle
Infraction préalable au blanchiment d'argent
Infraction punissable par procédure sommaire
Infraction routière
Infraction sommaire
Infraction sous-jacente au blanchiment d'argent
Infraction sous-jacente au blanchiment de capitaux
Infraction sous-jacente du blanchiment de capitaux
Infraction sujette à option
Infraction à la LCR
Infraction à la LStup
Infraction à la circulation routière
Infraction à la loi sur la circulation routière
Infraction à la loi sur les stupéfiants
Infraction à option de procédure
Lancement négatif
Masse
Violation de traité CE
Violation du code de la route
Violation du droit communautaire
Violation du droit de l'UE
Violation du droit de l'Union européenne

Vertaling van "infraction ne devrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]

infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]


infraction au code de la route [ infraction routière | violation du code de la route ]

traffic offence [ driving offence | road traffic offence ]


infraction routière | délit routier | infraction à la loi sur la circulation routière | infraction à la législation sur la circulation routière | infraction aux règles de la circulation routière | infraction à la circulation routière | infraction au code de la route | délit contre le code de la route | infraction à la LCR

road traffic offence | motoring offence | driving offence | contravention of the Road Traffic Act | offence against the Road Traffic Act


infraction mixte [ infraction hybride | infraction sujette à option | infraction à option de procédure | infraction optionnelle ]

hybrid offence [ compound offense | dual procedure offence | dual-procedure offence | dual-process offence | dual offence | mixed offence | compound offence ]


infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité [ infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité | infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire | infraction punissable par procédure sommaire | infraction sommaire ]

summary conviction offence [ offence punishable on summary conviction | offence punishable by way of summary conviction | offence triable on summary conviction | summary offense | summary offence ]


câble négatif | fil de masse | lancement négatif | masse | masse [devrait être employé à la place de poids ]

mass


infraction liée aux stupéfiants | délit lié à la drogue | infraction en matière de stupéfiants | infraction en matière de drogues | infraction à la loi sur les stupéfiants | infraction à la LStup | délit contre la LStup

drug offence | drug crime | contravention of the Narcotics Act | offence against the Narcotics Act






infraction préalable au blanchiment d'argent | infraction sous-jacente au blanchiment d'argent | infraction sous-jacente au blanchiment de capitaux | infraction sous-jacente du blanchiment de capitaux | acte préparatoire au blanchiment d'argent

predicate offence to money laundering | predicate offence for money laundering | money laundering predicate offence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(12) La définition des infractions terroristes devrait être reprise de l'article 1 de la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil relative à la lutte contre le terrorisme.

(12) The definition of terrorist offences should be taken from Article 1 of Council Framework Decision 2002/475/JHA on combating terrorism.


(12) La définition des infractions terroristes devrait être reprise des articles 1er à 4 de la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil.

(12) The definition of terrorist offences should be taken from Articles 1 to 4 of Council Framework Decision 2002/475/JHA.


La définition des infractions graves devrait être reprise de l'article 2 de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres.

The definition of serious crime should be taken from Article 2 of Council Framework Decision 2002/584/JHA of 13 June 2002 on the European Arrest Warrant and the surrender procedure between Member States.


(12) La définition des infractions terroristes devrait être reprise des articles 1er à 4 de la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil relative à la lutte contre le terrorisme.

(12) The definition of terrorist offences should be taken from Articles 1 to 4 of Council Framework Decision 2002/475/JHA on combating terrorism.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Je crois aussi qu'il faudrait porter une attention particulière à la détermination d'une peine appropriée à l'infraction, qui devrait être proportionnelle aux peines infligées pour des infractions comparables.

I also believe that particular attention should be paid to determining the appropriate sentence to be attached to the offence, which would be proportional to penalties provided for comparable offences.


Il y a une liste d'infractions qui relèvent de la compétence d'un juge de cour provinciale. La peine infligée en cas de conduite pendant interdiction ayant été portée à un maximum de cinq ans, cette infraction ne devrait plus figurer dans la liste des infractions qui relèvent de la juridiction absolue d'un juge.

There is a list of the offences that a provincial court judge can deal with; because of the increase of the penalty for driving while disqualified to a maximum of five years, that offence should no longer be included in the list of offences in the absolute jurisdiction of a magistrate.


– La fixation des procédures tendant à notifier les infractions ne devrait pas se faire sur la base d'actes d'exécution conformément à l'article 291 du traité FUE mais au moyen des actes délégués visés à l'article 290 dudit traité dans la mesure où il s'agit, en l'espèce, de compléter des dispositions non essentielles du règlement.

– The procedures for reporting breaches should be decided not by means of implementing acts pursuant to Article 291 TFEU but by means of delegated acts pursuant to Article 290 TFEU, as their adoption serves to supplement non-essential elements of the provisions of the Regulation.


À votre avis, y a-t-il une raison pour laquelle l'infraction suggérée devrait être traitée différemment des autres infractions commises par les organisations criminelles, sur le plan de la prolongation du délai d'avis?

In your view, is there a reason why this proposed offence should be treated differently from other criminal organization offences, for the purposes of extending the notification period?


Une personne ayant un lourd casier judiciaire lié à des infractions graves devrait-elle avoir le même droit au pardon qu'une personne reconnue coupable une seule fois d'avoir fracassé la vitre d'une voiture et volé un iPod?

Should a person with a lengthy criminal record for serious offences have the same right to a pardon as someone convicted only one time for smashing a car window and stealing an iPod?


Ce qui ne veut pas dire pour autant qu'un jeune qui commet une infraction criminelle devrait être excusé et ne pas avoir à subir les conséquences de ses actes.

These factors do not mean that a youth who commits a criminal offence should be excused or should not suffer consequences.


w