Traduction de «infraction les fusillades » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fusillade de masse [ fusillade ]
mass shooting

fusillade routière | fusillade au volant d'un véhicule | tir effectué d'un véhicule | mitraillage à partir d'un véhicule
drive-by shooting | drive by shooting

violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]
infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]

fusillade
shoot-out

infraction au code de la route [ infraction routière | violation du code de la route ]
traffic offence [ driving offence | road traffic offence ]

infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité [ infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité | infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire | infraction punissable par procédure sommaire | infraction sommaire ]
summary conviction offence [ offence punishable on summary conviction | offence punishable by way of summary conviction | offence triable on summary conviction | summary offense | summary offence ]

infraction mixte [ infraction hybride | infraction sujette à option | infraction à option de procédure | infraction optionnelle ]
hybrid offence [ compound offense | dual procedure offence | dual-procedure offence | dual-process offence | dual offence | mixed offence | compound offence ]

fusillade | tirs de confrontation | séance de tirs au but | tirs de barrage | tirs au but
shoot-out | penalty shoot-out | game-winning shots

fusillade au volant d'une voiture | tir effectué d'un véhicule | mitraillage à partir d'un véhicule
drive-by shooting

infraction administrative
administrative offence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ce projet de loi prévoyait que les meurtres liés à une organisation criminelle étaient des meurtres au premier degré et érigeait en infraction les fusillades au volant d'une voiture.
It deemed murders committed on behalf of criminal organizations to be first degree murder and created a new offence targeting drive-by shootings.

Par exemple, le projet de loi C-2 adopté en 2008 prévoit des peines minimales obligatoires pour les infractions graves qui mettent en jeu des armes à feu et qui sont liées au crime organisé; le projet de loi C-14, adopté en 2009, prévoit quant à lui que les meurtres liés à une organisation criminelle sont automatiquement des meurtres au premier degré, et érige en infraction les fusillades au volant d'une voiture; de plus, un règlement sur les infractions graves a été adopté en 2010 concernant les dispositions du Code criminel sur le crime organisé; et plus récemment, le projet de loi C-10, la Loi sur la sécurité des rues et des communautés, prévoit des peines minimales obligatoires pour les crimes liés à la drogue commis au profit ou sous la direction d’une organisation criminelle, ou en association avec elle.
For example, you have, from 2008, Bill C-2, which created mandatory minimum penalties for serious gun crimes involving organized crime; Bill C-14 in 2009, which deems murder committed on behalf of criminal organizations to be automatically first degree murder, and creates a new offence targeting drive-by shootings; the enactment of a serious offence regulation in 2010 for the purposes of organized crime provisions in the Criminal Code; and most recently, Bill C-10, the Safe Streets and Communities Act, which proposes mandatory minimum penalties for drug crimes committed for the benefit of, at the direction of, or in association with, a criminal organization.

Celles-ci touchent quatre domaines principaux : premièrement, elles feraient en sorte que tout meurtre commis par un gang constituerait automatiquement un meurtre au premier degré; deuxièmement, elles érigeraient en infraction les fusillades au volant et le fait de décharger une arme à feu avec insouciance; troisièmement, elles érigeraient en infraction le fait commettre une agression contre un agent de la paix ayant pour effet de lui infliger des lésions corporelles et de commettre des voies de fait graves à son endroit; et quatrièmement, elles renforceraient les dispositions relatives à l'engagement de ne pas troubler la paix publique dans le cas de membres de gangs.
These amendments address four principal areas: first, making all gang murders automatically first degree; second, creating a new offence to target drive-by and other reckless shootings; third, creating new offences to target the assaults of peace officers which cause bodily harm or aggravated assaults of such persons; and, fourth, strengthening the " gang peace bond" provisions.

Deuxièmement, il érige en infraction les fusillades au volant et les autres cas où une personne décharge intentionnellement une arme à feu sans se soucier de la vie ou de la sécurité d'autrui.
Second, it creates a new offence to target drive-by and other reckless shootings involving intentional disregard for the life or safety of another person.

Eh bien, comme il n'y a pas d'infraction de fusillade au volant d'une voiture qui soit prévue au Code criminel, nous ne recueillons pas ces statistiques-là précisément.
Well, as there is no Criminal Code offence on drive-by shootings, we don't collect those specifically.