Traduction de «infraction grave depuis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

crimes graves contre l'environnement | criminalité grave au détriment de l'environnement | infraction grave contre l'environnement
serious crime against the environment | serious environmental crime

infraction disciplinaire grave [ infraction grave à la discipline ]
serious disciplinary offence

Règlement modèle concernant l'infraction du blanchiment de capitaux lié au trafic illicite des stupéfiants et aux autres infractions graves
Model Regulations Concerning Laundering Offenses Connected to Illicit Drug Trafficking and Other Serious Offenses

faciliter des infractions graves
facilitate serious offences

infraction grave
serious offence

infraction grave à la législation douanière et fiscale
serious infringement of customs or fiscal laws

infraction grave aux conventions de Genève
serious violation of the Geneva Conventions

peine de départ | peine de l'infraction la plus grave | peine afférente à l'infraction la plus grave
starting sentence | sentence for the lead offence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Depuis 2007, un certain nombre de parlementaires, dont un ancien Premier ministre, ont ainsi été dispensés d'enquête pénale par le refus du Parlement d'autoriser l'ouverture de telles enquêtes à leur encontre[47]. Le fait que le Parlement ne motive pas ses refus d'autoriser l'ouverture d'enquêtes pénales rend difficile l'établissement de l'objectivité des décisions[48]. En outre, le fait que des parlementaires puissent continuer à siéger tout en étant condamnés pour des infractions graves de type corruption entache la réputation du Parlement. Dans nombre de systèmes parlementaires, il est de pratique courante de suspendre les parlementaires mis en accusation dans de telles affaires et de les exclure dès lors qu'ils sont condamnés[49].
Since 2007 a number of MPs, including a former Prime Minister, have been shielded from criminal investigation by the Parliament’s refusals to allow the opening of criminal investigations.[47] The fact that Parliament does not motivate refusals to allow the opening of criminal investigations makes it difficult to establish the objectivity of decisions.[48] In addition, the fact that parliamentarians can still sit whilst also convicted of serious offences like corruption damages the reputation of Parliament – many parliamentary systems have the practice of suspending parliamentarians at indictment in such cases, and exclusion on conviction.[49]

ii) lorsque la personne soupçonnée de certaines infractions graves est décédée, en fuite depuis un certain temps ou ne peut, pour tout autre motif, faire l’objet de poursuites.
(ii) When the person suspected of certain serious crimes is dead, fugitive for a certain period of time or otherwise not available for prosecution.

Les infractions relatives à la cocaïne ont augmenté de 13 p. 100, ce qui est énorme, tandis que les autres infractions graves en matière de drogue, y compris celles relatives à la méthamphétamine en cristaux, ont augmenté de 8 p. 100. Fait encore plus préoccupant, Statistique Canada a signalé que la criminalité chez les jeunes a augmenté de 3 p. 100, la première augmentation depuis 2003, et que le nombre de jeunes accusés de meurtre est le plus élevé depuis 1961.
Drug offences involving cocaine are up by a whopping 13%, while other serious drug offences, including those involving crystal meth, were up by 8%. Of even greater concern is the fact that Statistics Canada reports that youth crime has increased by 3%, the first increase since 2003, and in fact the rate of young people accused of murder was the highest since 1961.

Une personne est éligible aux élections européennes organisées en Pologne dès lors qu'elle est habilitée à élire les députés au Parlement européen, qu'elle a 21 ans révolus le jour des élections, qu'elle n'a pas été condamnée pour avoir commis intentionnellement une infraction grave, et qu'elle réside en Pologne ou dans un autre État membre de l'Union européenne dont elle est ressortissante depuis cinq ans au moins.
The person shall be eligible for elections to the European Parliament held in the Republic of Poland, if he or she has the right to elect deputies to the European Parliament and has reached the age of at least 21 years on the day of the vote, has not been punished for a crime done intentionally and prosecuted by indictment, and is a resident of the Republic of Poland or of another Member State of the European Union, of which he or she is a citizen for at least 5 years.

Depuis 1999, les pays qui respectent les règles honorent le règlement (CE) n° 1447/1999 du Conseil, qui exige que des sanctions proportionnées, efficaces et dissuasives soient prises à l’égard des infractions graves à la politique commune de la pêche.
Since 1999, countries that obey the rules have been honouring Council Regulation (EC) No 1447/1999, which required proportional, effective and dissuasive penalties with regard to serious infringements of the common fisheries policy.

16. demande à la Commission et au Conseil de condamner fermement le gouvernement éthiopien pour la répression brutale qui a suivi les élections de mai 2005 et pour les graves infractions aux droits de l'homme et à la démocratie perpétrées depuis lors par les autorités et à surveiller la situation en Éthiopie ;
16. Calls on the Commission and the Council strongly to condemn the Ethiopian Government for the brutal repression that followed the May 2005 elections and for the serious breaches of human rights and democracy perpetrated by the authorities ever since, and to monitor the situation in Ethiopia;

16. demande à la Commission et au Conseil de condamner fermement le gouvernement éthiopien pour la répression brutale qui a suivi les élections de mai 2005 et pour les graves infractions aux droits de l'homme et à la démocratie perpétrées depuis lors par les autorités, et de surveiller la situation en Éthiopie ;
16. Calls on the Commission and the Council strongly to condemn the Ethiopian Government for the brutal repression that followed the May 2005 elections and for the serious breaches of human rights and democracy perpetrated by the authorities ever since, and to monitor the situation in Ethiopia;

16. invite le Conseil et la Commission à mettre l'accent en particulier sur les perspectives politiques de paix durable en Tchétchénie et sur la nécessité pour la Russie de faciliter la fourniture d'une aide humanitaire, de mettre un terme à l'impunité en traduisant en justice tous les auteurs d'infractions graves commises durant ce conflit et de protéger les réfugiés de l'intérieur ainsi que de résoudre les cas des enfants enlevés à leurs parents dans des États membres de l'UE et emmenés en Russie, cas en suspens depuis de nombreuses années sans que les parents aient la moindre information;
16. Calls on the Council and the Commission to focus on the political prospects for a lasting peace in Chechnya as well as the need for Russia to facilitate the provision of humanitarian aid, to put an end to impunity by bringing to justice those responsible for grave abuses committed during this conflict and to protect internally displaced persons, as well as the cases of children abducted from EU Member States to Russia, which have been pending for years without any information for parents in EU Member States;

À l'issue d'une telle procédure, lorsque l'infraction est établie, la Commission prend les mesures qui s'imposent. C'est ainsi qu'elle a licencié huit personnes pour infraction grave depuis 1995.
Where procedures have been completed and wrongdoing is proven, the Commission takes firm action, having dismissed eight people for serious wrongdoing since 1995.

Depuis les attaques terroristes du 11 septembre 2001 aux États-Unis, les instruments de protection contre le blanchiment de capitaux ont été étendus à un large éventail d'infractions graves, dont le financement du terrorisme [4].
Since the September 11, 2001 terrorist attacks in the USA money laundering defences have been expanded to cover a wide range of serious crime, including terrorist financing [4].