Traduction de «infraction faisant intervenir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Les divers troubles dissociatifs (ou de conversion) ont en commun une perte partielle ou complète des fonctions normales d'intégration des souvenirs, de la conscience de l'identité ou des sensations immédiates et du contrôle des mouvements corporels. Toutes les variétés de troubles dissociatifs ont tendance à disparaître après quelques semaines ou mois, en particulier quand leur survenue est associée à un événement traumatique. L'évolution peut également se faire vers des troubles plus chroniques, en particulier des paralysies et des anesthésies, quand la survenue du trouble est liée à des problèmes ou des difficultés interpersonnelles insolubles. Dans le passé, ces troubles ont été classés comme divers types d'hystérie de conversion . On admet qu'ils sont psychogènes, dans la mesure où ils surviennent en relation temporelle étroite avec des événements traumatiques, des problèmes insolubles et insupportables, ou des relations interpersonnelles difficiles. Les symptômes traduisent souvent l'idée que se fait le sujet du tableau clinique d'une maladie physique. L'examen médical et les examens complémentaires ne permettent pas de mettre en évidence un trouble physique (en particulier neurologique) connu. Par ailleurs, on dispose d'arguments pour penser que la perte d'une fonction est, dans ce trouble, l'expression d'un conflit ou d'un besoin psychique. Les symptômes peuvent se développer en relation étroite avec un facteur de stress psychologique et ils surviennent souvent brusquement. Seuls les troubles impliquant soit une perturbation des fonctions physiques normalement sous le contrôle de la volonté, soit une perte des sensations sont inclus ici. Les troubles impliquant des manifestations douloureuses ou d'autres sensations physiques complexes faisant intervenir le système nerveux autonome, sont classés parmi les troubles somatoformes (F45.0). La possibilité de survenue, à une date ultérieure, d'un trouble physique ou psychiatrique grave, doit toujours êt ...
Definition: The common themes that are shared by dissociative or conversion disorders are a partial or complete loss of the normal integration between memories of the past, awareness of identity and immediate sensations, and control of bodily movements. All types of dissociative disorders tend to remit after a few weeks or months, particularly if their onset is associated with a traumatic life event. More chronic disorders, particularly paralyses and anaesthesias, may develop if the onset is associated with insoluble problems or interpersonal difficulties. These disorders have previously been classified as various types of conversion hysteria . They are presumed to be psychogenic in origin, being associated closely in time with traumatic events, insoluble and intolerable problems, or disturbed relationships. The symptoms often represent the patient's concept of how a physical illness would be manifest. Medical examination and investigation do not reveal the presence of any known physical or neurological disorder. In addition, there is evidence that the loss of function is an expression of emotional conflicts or needs. The symptoms may develop in close relationship to psychological stress, and often appear suddenly. Only disorders of physical functions normally under voluntary control and loss of sensations are included here. Disorders involving pain and other complex physical sensations mediated by the autonomic nervous system are classified under somatization disorder (F45.0). The possibility of the later appearance of serious physical or psychiatric disorders should always be kept in mind. | conversion:hysteria | reaction | hysteria hysterical psychosis

approche faisant appel à plusieurs organismes | approche faisant intervenir plusieurs organismes
multi-agency approach

règlement des juges faisant intervenir une juridiction hiérarchiquement supérieure
procedure for referring the matter to a higher court

tâche faisant intervenir la vue
visual task

prévision fondée sur une appréciation | prévision faisant intervenir un élément d'appréciation
judgmental forecast

règle d'origine faisant intervenir le critère de l'ouvraison [ règle d'origine fondée sur le critère de l'ouvraison ]
process-criterion origin rule

accès à guichet unique pour obtenir des services faisant intervenir divers paliers de gouvernement
one-stop access to services across jurisdictions

articles faisant l'objet d' infraction [ objet ayant donné lieu à la violation ]
offending articles

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ce que le projet de loi C-65 faisait, c'était de créer une infraction faisant intervenir l'intention criminelle pour une partie d'un nombre limité d'espèces, essentiellement des animaux, à l'article 33, en se fondant sur le recours au pouvoir conféré par le droit pénal.
What Bill C-65 did was to create a mens rea offence for part of a limited number of species, basically animals, in clause 33, based on the use of the criminal law power.

2. se dit profondément préoccupé par la fraude, la criminalité et le blanchiment d'argent liés à la TVA au sein de la Communauté, car ces activités nuisent au fonctionnement correct du marché intérieur dans la mesure où elles font disparaître entre 60 et 100 milliards EUR par an; estime que l'élaboration d'une stratégie destinée à combattre ces problèmes, faisant intervenir notamment des outils informatiques, pourrait être un instrument très utile pour éviter les pertes massives de recettes au détriment des finances publiques et les infractions à la législation sociale et au droit du travail;
2. Is deeply concerned about the existing intra-Community VAT fraud and crime and the associated money laundering, which undermines the proper functioning of the internal market, with between EUR 60 and 100 billion leaking away every year; considers that developing a strategy for fighting these problems, including IT tools, could be a very useful instrument for avoiding huge losses to the public treasury and breaches of social and labour legislation;

La plupart de ces affaires concernent les articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et portent sur des cas d’infraction aux règles de concurrence, comme les affaires faisant intervenir National Panasonic, Hoechst AG, Niemetz, etc.
The majority of these cases relate to Articles 6 and 8 of the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms and concern proceedings on infringements of competition rules, such as the cases involving National Panasonic, Hoechst AG, Niemetz, etc.

Ils sont inscrits notamment dans les règlements (CE) nº 261/2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers (dans le secteur aérien), (UE) nº 1177/2010 concernant les droits des passagers voyageant par mer ou par voie de navigation intérieure et (UE) nº 181/2011 concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar, qui mettent tous en place des mécanismes d’exécution faisant intervenir des organismes nationaux désignés pour assurer l’application des règlements et habilités à traiter tout type d’infraction, qu’elle soit de nature transfrontière ou purement nationale.
In particular, Regulation No 261/2004 establishing common rules on compensation and assistance to air passengers, Regulation No 1177/2010 concerning rights of passengers when travelling by sea and inland waterway and Regulation No 181/2011 on rights of passengers in bus and coach transport set up enforcement mechanisms involving designated national enforcement bodies and covering both, cross-border and domestic infringements.

M. Chuck Cadman (Surrey-Nord, Alliance canadienne): Monsieur le Président, l'autre jour, un homme de 34 ans, habitant Surrey, a fait l'objet de deux chefs d'accusation pour une infraction inhabituelle d'agression sexuelle faisant intervenir la fraude.
Mr. Chuck Cadman (Surrey North, Canadian Alliance): Mr. Speaker, just the other day a 34 year old Surrey man was charged with two counts for the unusual offence of sexual assault by fraud.

Un de ses articles crée l'infraction de cruauté intentionnelle et un autre l'infraction de cruauté faisant intervenir la négligence criminelle.
Among other things, the proposed legislation sets out intentional cruelty offences in one section, and cruelty involving criminal neglect in another.

Les infractions en question sont diverses infractions à caractère sexuel et toute infraction désignée poursuivie par voie d’acte d’accusation faisant intervenir la violence ou la tentative d’utiliser la violence ou un comportement mettant en danger ou qui est susceptible de mettre en danger la vie ou la sécurité d’une autre personne ou qui inflige ou est susceptible d’infliger des dommages psychologiques graves à une autre personne.
The particular offences are various sexual assault offences or a designated offence prosecuted by indictment involving the use or attempted use of violence or conduct endangering or likely to endanger the life or safety of another person or inflicting or likely to inflict severe psychological damage.