Vertaling van "infraction désignée permet " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

infraction désignée en matière de drogue
designated drug offence

infraction désignée en égard aux substances
designated substance offence

infraction désignée
designated offence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Prélever de tels échantillons après qu'un délinquant a été reconnu coupable d'une infraction désignée permet de concilier le souci de la sécurité de tous les Canadiens et la nécessité de respecter les droits garantis par la Charte canadienne des droits et libertés.
Taking samples after an offender has been convicted of a designated offence balances our concern for the safety of all Canadians with our need to respect the rights protected by Canada's charter.

Prélever de tels échantillons après qu'un délinquant a été reconnu coupable d'une infraction désignée permet de concilier notre souci pour la sécurité de tous les Canadiens et la nécessité de respecter les droits garantis par la Charte canadienne des droits et libertés.
Taking samples after an offender has been convicted of designated offence balances our concern for the safety of all Canadians with our need to respect the rights protected by Canada's Charter.

Nous avons également étendu l'imposition de peines applicables aux adultes dans le cas d'infractions désignées, ce qui permet de faire la distinction entre les infractions avec violence et les infractions sans violence.
We've also extended the presumption for access to adult penalties. This is again to help distinguish between the different appreciation of violent and non-violent usages.

Dans le cas où le jeune contrevenant est déclaré coupable d’une infraction désignée, mais que le tribunal a décidé de ne pas l’assujettir à une peine applicable aux adultes, l’article 75 permet dans certaines circonstances la publication de renseignements identifiant l’adolescent.
Where a young person was found guilty of a presumptive offence, but the court decided against imposing an adult sentence, clause 75 would nonetheless in some cases permit the publication of information identifying the young person.

L’article 65 permet à la Couronne de ne pas demander l’assujettissement à une peine applicable aux adultes pour une infraction désignée.
Clause 65 would enable the Crown to decline to seek an adult sentence in respect of a presumptive offence.