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Délit d'omission improprement dit
Délit d'omission proprement dit
Délit de commission par omission
Délit propre pur
Délit spécial proprement dit
Infraction d'omission impropre
Infraction d'omission improprement dite
Infraction d'omission propre
Infraction d'omission proprement dite
Infraction de commission par omission
Infraction de mens rea proprement dite
Infraction propre pure
Infraction spéciale proprement dite
Victime d'infraction violente

Traduction de «infraction dite violente » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
infraction d'omission improprement dite | infraction de commission par omission | infraction d'omission impropre | délit d'omission improprement dit | délit de commission par omission

offence of omission causing a result | non-genuine omission | pseudo-omission


Convention européenne relative au dédommagement des victimes d'infractions violentes

European Convention on the Compensation of Victims of Violent Crimes




infraction propre pure | délit propre pur | infraction spéciale proprement dite | délit spécial proprement dit

genuine special offence | special offence


infraction d'omission proprement dite | infraction d'omission propre | délit d'omission proprement dit

offence of mere omission | genuine omission


infraction de mens rea proprement dite

full mens rea offence


Convention européenne relative au dédommagement des victimes d'infractions violentes

European Convention on the Compensation of Victims of Violent Crimes
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
M. Tom Wappel: Vous dites quelque chose. Vous dites, je crois «Les délinquants purgeant une première peine sous responsabilité fédérale pour des infractions non-violentes».

Mr. Tom Wappel: You said something; I believe your words were, “first-time federal offenders serving time for non-violent offences”.


Qu'avez-vous à dire au sujet de la possibilité de réévaluer certaines des infractions dites non violentes?

Do you have any concerns with regards to some of the non-violent offences perhaps being reconsidered?


Vous voulez qu'on ajoute ces infractions parce que, dites-vous, elles ne sont pas passibles d'un emprisonnement de 10 ans ou plus. C'est parce que ce sont des crimes qui semblent non violents, mais qui le sont excessivement.

However, I think we should look beyond the 10-year threshold, because some crimes, which don't appear to be very serious, would not be dealt with adequately.


Enfin, le renvoi devant un tribunal pour adultes des jeunes âgés de 16 et 17 ans accusés d'une infraction dite violente suscite beaucoup d'inquiétude.

Also, transferring 16 and 17 year olds who have committed ``violent'' crimes to adult court raises many concerns.


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