Traduction de «infraction disciplinaire bien » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

faute disciplinaire | infraction disciplinaire
disciplinary offence

infraction mineure à la discipline [ infraction disciplinaire mineure ]
minor disciplinary offence [ minor institutional offence ]

infraction disciplinaire grave [ infraction grave à la discipline ]
serious disciplinary offence

manquement à la discipline [ infraction à la discipline | infraction disciplinaire ]
disciplinary offence [ disciplinary infraction | institutional offence | prison offence ]

infraction disciplinaire | infraction à la discipline
disciplinary offence

éléments constitutifs d'une infraction disciplinaire
elements of a disciplinary offence | disciplinary offence

affaire constituant à première vue une infraction | affaire de prime abord bien fondée | affaire qui, à première vue, paraît fondée | apparence de | apparence d'un grief justifié | fumus boni juris | présomption de
prima facie case

Convention européenne sur les infractions visant des biens culturels
European Convention on Offences relating to Cultural Property

remise d'un produit d'infraction | remise de biens provenant d'une infraction
handing over of goods originating from a criminal offence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) L’ordre de restitution ne peut viser qu’un dédommagement pécuniaire pour la valeur établie de la perte ou du dommage à un bien découlant de la perpétration de l’infraction disciplinaire.
(2) An order to make restitution is limited to monetary restitution for the ascertained value of any loss of, or damage to, property that results from the commission of the disciplinary offence.

Je me demande si M. Harris est en train de dire que les modifications assouplissent en fait la loi. Plus précisément, on y prévoit la restitution de biens détruits — et je suis certain que cela ne lui pose pas problème —, mais, pour ce qui est de l'isolement pour un maximum de 30 jours, dans le cas d'une infraction disciplinaire grave, la limite reste inchangée.
In particular, it defines that restitution can be made in relation to property destroyed—and I'm certain he doesn't have any problem with that—but in the case of a serious disciplinarian offence, segregation from other inmates for a maximum of 30 days was exactly what it was before.

Malheureusement, les détenus partagent aussi l'équipement de tatouage, ce qui contribue considérablement à la transmission de maladies telle que l'hépatite C. Même en partageant de l'encre on peut transmettre le virus et beaucoup de détenus qui se font tatouer contractent ainsi l'hépatite C. Le tatouage reste une infraction disciplinaire; bien des choses pourraient donc changer à cet égard. PASAN a rédigé un mémoire en 1992 intitulé «HIV/AIDS in Prison systems: A Comprehensive Strategy», qui a été remis au ministre des Services correctionnels et au ministre de la Santé.
PASAN wrote a brief in 1992, “HIV/AIDS in Prison Systems: A Comprehensive Strategy”, and it was presented to the Minister of Correctional Services and the Minister of Health.

Par exemple, les États parties sont tenus d'adopter les mesures de protection suivantes: interdire, prévenir et arrêter tout acte de vol, pillage ou détournement de biens culturels ainsi que tout acte de vandalisme à leur égard; prendre toute mesure pénale ou disciplinaire nécessaire à l'encontre des personnes ayant commis ou donné l'ordre de commettre une infraction à la convention; mettre en oeuvre les dispositions pénales du chapitre 4 et du deuxième protocole; interdire toute exportation, autre déplacement ou transfert de propriété illicite des biens culturels; après les hostilités, restituer les biens culturels exportés aux autorités des territoires d'origine.
A state party is, for example, required to adopt the following protective measures: forbid, prevent and put an end to any act of theft, pillage or misappropriation of, or acts of vandalism directed against cultural property protected under the convention; take any necessary penal or disciplinary measure against anyone who has committed or conspired to commit an offence under the convention; implement the penal provisions of chapter 4 and the second protocol; prevent any illicit export, other removal or transfer of ownership of cultural property; on cessation of hostilities, restore to the authorities of the country of origin the exported cultural property.

Il est interdit d'imposer une sanction disciplinaire ou autre, notamment une rétrogradation, une suspension, un licenciement, une pénalité pécuniaire, une perte d'ancienneté, de promotion ou de chances dans la fonction publique, au fonctionnaire qui dénonce un acte fautif de commission ou d'omission, notamment une infraction à une loi fédérale ou provinciale ou à son règlement d'application, qui risque vraisemblablement d'entraîner un important gaspillage des deniers publics ou de mettre en danger la santé ou la sécurité publique ou bien l'environnement.
No employee shall be disciplined or otherwise penalized, including but not limited to, demotion, suspension, dismissal, financial penalty, loss of seniority, advancement or opportunity in the public service, as a result of disclosing any wrongful act or omission, such as an offence against an Act of Parliament, an Act of a legislature of any province or any instrument issued under any such Act; an act or omission likely to cause a significant waste of public money; an act or omission likely to endanger public health or safety or the environment.