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Vertaling van "infraction devraient également " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
infraction contre la sûreté ou d'autres intérêts également essentiels d'un Etat membre

offence directed against the security or other equally essential interests of a Member State
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Par conséquent, ces membres de la famille, qui sont des victimes indirectes de l'infraction, devraient également bénéficier d'une protection en application de la présente directive.

Such family members, who are indirect victims of the crime, should therefore also benefit from protection under this Directive.


Par conséquent, ces membres de la famille, qui sont des victimes indirectes de l'infraction, devraient également bénéficier d'une protection en application de la présente directive.

Such family members, who are indirect victims of the crime, should therefore also benefit from protection under this Directive.


Dans le même but de prévenir et de réduire au minimum la récidive, les auteurs d’infractions devraient également avoir accès, sur une base volontaire, à des programmes ou mesures d’intervention efficaces.

For the same objective of preventing and minimising recidivism, offenders should also have access to effective intervention programmes or measures on a voluntary basis.


Dans le même but de prévenir et de réduire au minimum la récidive, les auteurs d’infractions devraient également avoir accès, sur une base volontaire, à des programmes ou mesures d’intervention efficaces.

For the same objective of preventing and minimising recidivism, offenders should also have access to effective intervention programmes or measures on a voluntary basis.


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L'incitation à commettre les principales infractions de contrefaçon, la participation à ces infractions, le fait de s'en rendre complice et la tentative de commettre de telles infractions, y compris l'utilisation abusive d'installations ou de matériel légaux et la contrefaçon de billets et de pièces non encore émis mais destinés à être mis en circulation, devraient également être sanctionnés, le cas échéant. La présente directive n'oblige pas les États membres à rendre punissable la tentative de commettre une infr ...[+++]

Incitement, aiding and abetting and attempt to commit the main counterfeiting offences, including the misuse of legal facilities or material and including the counterfeiting of notes and coins not yet issued but designated for circulation, should also be penalised where appropriate. This Directive does not require Member States to render punishable an attempt to commit an offence relating to an instrument or component for counterfeiting.


(13) L’incitation, la complicité et la tentative de commettre les principales infractions de contrefaçon, y compris l’utilisation abusive d’installations ou d’équipements légaux, ainsi que la contrefaçon de billets et de pièces non encore émis mais destinés à être mis en circulation, devraient également être érigées en infractions pénales, le cas échéant. La présente directive n’oblige pas les États membres à faire en sorte que la tentative de commettre une infraction liée à un instrument ou à un élément de contre ...[+++]

(13) Incitement, aiding and abetting and attempt to commit the main counterfeiting offences, including misuse of legal facilities or material and including counterfeiting of notes and coins not yet issued but designated for circulation, should also be penalised where appropriate. This Directive does not require Member States to render attempt to commit an offence related to an instrument or component for counterfeiting punishable.


(13) L’incitation, la complicité et la tentative de commettre les principales infractions de contrefaçon, y compris l’utilisation abusive d’installations ou d’équipements légaux, ainsi que la contrefaçon de billets et de pièces non encore émis mais destinés à être mis en circulation, devraient également être érigées en infractions pénales, le cas échéant. La présente directive n’oblige pas les États membres à faire en sorte que la tentative de commettre une infraction liée à un instrument ou à un élément de contre ...[+++]

(13) Incitement, aiding and abetting and attempt to commit the main counterfeiting offences, including misuse of legal facilities or material and including counterfeiting of notes and coins not yet issued but designated for circulation, should also be penalised where appropriate. This Directive does not require Member States to render attempt to commit an offence related to an instrument or component for counterfeiting punishable.


Elles devraient également tenir compte du type ou de la nature et des circonstances de l'infraction, telles que les infractions inspirées par la haine, motivées par des préjugés ou fondées sur un motif discriminatoire, les violences sexuelles, les violences domestiques, le fait que l'auteur de l'infraction ait été en position de force, le fait que la victime vive dans une zone où le taux de criminalité est élevé ou dans une zone contrôlée par des gangs, ou le fait que le pays d'origine de la victime ne soit pas l'État membre où l'infr ...[+++]

They should also take into account the type or nature and the circumstances of the crime such as whether it is a hate crime, a bias crime or a crime committed with a discriminatory motive, sexual violence, violence in a close relationship, whether the offender was in a position of control, whether the victim's residence is in a high crime or gang dominated area, or whether the victim's country of origin is not the Member State where the crime was committed.


Elles devraient également tenir compte du type ou de la nature et des circonstances de l'infraction, telles que les infractions inspirées par la haine, motivées par des préjugés ou fondées sur un motif discriminatoire, les violences sexuelles, les violences domestiques, le fait que l'auteur de l'infraction ait été en position de force, le fait que la victime vive dans une zone où le taux de criminalité est élevé ou dans une zone contrôlée par des gangs, ou le fait que le pays d'origine de la victime ne soit pas l'État membre où l'infr ...[+++]

They should also take into account the type or nature and the circumstances of the crime such as whether it is a hate crime, a bias crime or a crime committed with a discriminatory motive, sexual violence, violence in a close relationship, whether the offender was in a position of control, whether the victim's residence is in a high crime or gang dominated area, or whether the victim's country of origin is not the Member State where the crime was committed.


Le droit d'obtenir qu'il soit statué sur une indemnisation par l'auteur de l'infraction et la procédure applicable en la matière devraient également valoir pour les victimes qui résident dans un État membre autre que celui dans lequel l'infraction pénale a été commise.

The right to a decision on compensation from the offender and the relevant applicable procedure should also apply to victims resident in a Member State other than the Member State where the criminal offence was committed.




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Date index: 2022-07-28
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