Traduction de «infraction des plaignants » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

infraction à l'égard d'un plaignant
offence in respect of a complainant

violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]
infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]

plaignant [ plaignante ]
complainant

Union des chauffeurs de camions, hommes d'entrepôts et autre ouvriers, Teamsters Québec, section locale 106 (F.T.Q.), requérante et plaignante, et S.G.T. 2000 Inc., employeur et plaignant
Transport Drivers, Warehousemen and General Workers Union, Teamsters Quebec, Local 106 (QFL), applicant/complainant, and S.G.T. 2000 Inc., employer/complainant

plaignant | plaignante
complainant | plaintiff

infraction au code de la route [ infraction routière | violation du code de la route ]
traffic offence [ driving offence | road traffic offence ]

Définition: Absence de synchronisme entre l'horaire veille-sommeil propre à un individu et l'horaire veille-sommeil approprié à son environnement, le sujet se plaignant soit d'insomnie, soit d'hypersomnie. | Inversion psychogène du rythme (du):circadien | nycthéméral | sommeil
Definition: A lack of synchrony between the sleep-wake schedule and the desired sleep-wake schedule for the individual's environment, resulting in a complaint of either insomnia or hypersomnia. | Psychogenic inversion of:circadian | nyctohemeral | sleep | rhythm

infraction administrative
administrative offence

contrevenant | contrevenante | délinquant | délinquante | auteur de l'infraction | auteure de l'infraction | violateur | violatrice
offender | violator | scofflaw

constat d'infraction
statement of offence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Q. considérant que le Médiateur a émis un projet de recommandation demandant instamment à la Commission de "revoir sa position au sujet du traitement de la plainte en infraction des plaignants concernant l'aéroport de Vienne et d'aborder les lacunes mises en lumière par le Médiateur" et soulignant que cela signifiait que "les actions ultérieures de la Commission dans les procédures d'infraction doivent tenir compte de l'obligation des autorités nationales de veiller à ce que i) les plaignants puissent former un recours et que ii) des mesures soient prises pour faire face à un conflit d'intérêt manifeste dans l'application de la directive 85/337/CEE";
Q. whereas the Ombudsman made a draft recommendation to the Commission, urging it to ‘reconsider its approach as regards the handling of the complainants’ infringement complaint concerning Vienna airport and address the deficiencies highlighted by the Ombudsman’ and pointing out that this meant ‘that the Commission’s further actions in the infringement proceedings should take into account the obligation of the national authorities to ensure that (i) the complainants have access to a review procedure and (ii) steps are taken to deal with a manifest conflict of interest in the application of Directive 85/337’;

Q. considérant que le Médiateur a émis un projet de recommandation demandant instamment à la Commission de «revoir sa position au sujet du traitement de la plainte en infraction des plaignants concernant l'aéroport de Vienne et d'aborder les lacunes mises en lumière par le Médiateur» et soulignant que cela signifiait que «les actions ultérieures de la Commission dans les procédures d'infraction doivent tenir compte de l'obligation des autorités nationales de veiller à ce que i) les plaignants puissent former un recours et que ii) des mesures soient prises pour faire face à un conflit d'intérêt manifeste dans l'application de la directive 85/337/CEE»;
Q. whereas the Ombudsman made a draft recommendation to the Commission, urging it to ‘reconsider its approach as regards the handling of the complainants’ infringement complaint concerning Vienna airport and address the deficiencies highlighted by the Ombudsman’ and pointing out that this meant ’that the Commission’s further actions in the infringement proceedings should take into account the obligation of the national authorities to ensure that (i) the complainants have access to a review procedure and (ii) steps are taken to deal with a manifest conflict of interest in the application of Directive 85/337/EEC’;

Il convient que la Commission corrige son approche du traitement de la plainte en infraction des plaignants concernant l'aéroport de Vienne, qu'elle comble les lacunes mises en évidence par le Médiateur dans sa décision du 2 décembre 2009 concernant la plainte 1532/2008 et qu'elle conclue son évaluation dans les meilleurs délais.
The Commission should correct its approach as regards the handling of the complainants’ infringement complaint concerning Vienna airport, address the deficiencies highlighted by the Ombudsman in his decision of 2 December 2009 on complaint 1532/2008 and conclude its assessment as rapidly as possible.

Il convient que la Commission reconsidère son approche du traitement de la plainte en infraction des plaignants concernant l'aéroport de Vienne et qu'elle comble les lacunes mises en évidence par le Médiateur.
The Commission should reconsider its approach as regards the handling of the complainants’ infringement complaint concerning Vienna airport and address the deficiencies highlighted by the Ombudsman.

150.1 (1) Sous réserve des paragraphes (2) à (2.2), lorsqu’une personne est accusée d’une infraction prévue aux articles 151 ou 152 ou aux paragraphes 153(1), 160(3) ou 173(2) ou d’une infraction prévue aux articles 271, 272 ou 273 à l’égard d’un plaignant âgé de moins de seize ans, ne constitue pas un moyen de défense le fait que le plaignant a consenti aux actes à l’origine de l’accusation.
150.1 (1) Subject to subsections (2) to (2.2), when an accused is charged with an offence under section 151 or 152 or subsection 153(1), 160(3) or 173(2) or is charged with an offence under section 271, 272 or 273 in respect of a complainant under the age of 16 years, it is not a defence that the complainant consented to the activity that forms the subject-matter of the charge.

Le médiateur européen a estimé que la Commission n'a pas traité la plainte pour infraction du plaignant dans un délai raisonnable et qu'il y a là un cas de mauvaise administration.
The Ombudsman considered that the Commission had failed to deal with the complainant's infringement complaint within a reasonable period of time and that this constituted an instance of maladministration.

Le Tribunal statue sur des questions relatives à la participation des plaignants à des procédures d’infraction aux règles de concurrence
The Court of First Instance rules on questions relating to the participation of complainants in proceedings relating to infringements of the competition rules

Aujourd'hui, le Comité de l'OMC demandé par la CE, le Japon, la Corée, la Chine, la Suisse, la Norvège, la Nouvelle Zélande et le Brésil (co-plaignants) a déclaré que chacune des mesures de sauvegarde américaines, imposées à dix groupes de produits sidérurgiques, était en infraction avec les règles de l'OMC.
Today, the WTO Panel requested by the EC, Japan, Korea, China, Switzerland, Norway, New Zealand and Brazil (Co-complainants) ruled that each of the US safeguard measures imposed on 10 steel product groupings was in breach of WTO rules.

Il prévoit que le consentement d’un plaignant de moins de 14 ans n’est pas un moyen de défense pour les infractions d’agression sexuelle (art. 271 à 273) et qu’il n’en est pas un, quel que soit l’âge du plaignant, pour toutes les autres infractions énumérées, par exemple l’exploitation sexuelle (art. 153).
It provides that the consent of a complainant who is less than 14 years old is no defence to the sexual assault offences (sections 271 to 273) and no defence at all, no matter what the age of the complainant, to the other enumerated offences, such as sexual exploitation (section 153).