Traduction de «infraction de terrorisme » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

infraction de terrorisme
terrorism offence

crainte d'une infraction de terrorisme
fear of terrorism offence

perpétration d’une infraction de terrorisme
commission of a terrorism offence

acte terroriste | acte de terrorisme | infraction terroriste
terrorist act | act of terrorism | terrorist offence | terrorist crime

violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]
infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]

terrorisme [ lutte contre le terrorisme | répression du terrorisme ]
terrorism [ elimination of terrorism | Counter-terrorism(STW) ]

Journée européenne de commémoration des victimes du terrorisme | Journée européenne des victimes du terrorisme | Journée européenne en mémoire des victimes du terrorisme
European Day for the Victims of Terrorism | European Day of Remembrance of Victims of Terrorism

Recommandations spéciales sur le financement du terrorisme du Groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux | Recommandations spéciales sur le financement du terrorisme | Recommandations du GAFI contre le financement du terrorisme | Recommandations spéciales
Special Recommendations on Terrorist Financing of the Financial Action Task Force on Money Laundering | Special Recommendations on Terrorist Financing | FATF Recommendations on Terrorist Financing | Special Recommendations

infraction au code de la route [ infraction routière | violation du code de la route ]
traffic offence [ driving offence | road traffic offence ]

soupçon de financement du terrorisme | suspicion de financement du terrorisme
suspicion of terrorist financing

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Lorsque le financement du terrorisme visé au paragraphe 1 du présent article concerne l’une des infractions prévues aux articles 3, 4 et 9, il n’est pas nécessaire que les fonds soient effectivement utilisés, en tout ou en partie, en vue de commettre l’une de ces infractions ou de contribuer à la commission d’une telle infraction, pas plus qu’il n’est nécessaire que l’auteur de l’infraction sache pour quelle infraction ou quelles infractions spécifiques les fonds seront utilisés.
2. Where the terrorist financing referred to in paragraph 1 of this Article concerns any of the offences laid down in Articles 3, 4 and 9, it shall not be necessary that the funds be in fact used, in full or in part, to commit, or to contribute to the commission of, any of those offences, nor shall it be required that the offender knows for which specific offence or offences the funds are to be used.

La présente directive établit des règles minimales concernant la définition des infractions et sanctions pénales dans le domaine des infractions terroristes, des infractions liées à un groupe terroriste et des infractions liées à des activités terroristes, ainsi que des mesures pour la protection, le soutien et l’assistance à apporter aux victimes du terrorisme.
This Directive establishes minimum rules concerning the definition of criminal offences and sanctions in the area of terrorist offences, offences related to a terrorist group and offences related to terrorist activities, as well as measures of protection of, and support and assistance to, victims of terrorism.

De plus, le ministre peut révoquer la citoyenneté d'une personne condamnée au titre de l'article 47 du Code criminel à l'emprisonnement à perpétuité pour une infraction de trahison, de haute trahison ou d'espionnage, ou qui a été condamnée à une peine d'emprisonnement de cinq ans ou plus, soit pour une infraction de terrorisme au sens de l'article 2 du Code criminel, soit à l'étranger pour une infraction qui, si elle est commise au Canada, constituerait une infraction de terrorisme au sens de cet article.
What is more, the minister can revoke the citizenship of someone who was convicted under section 47 of the Criminal Code and sentenced to imprisonment for life for treason, high treason or espionage or convicted of a terrorism offence as defined in section 2 of the Criminal Code—or an offence outside Canada that, if committed in Canada, would constitute a terrorism offence as defined in that section—and sentenced to at least five years of imprisonment.

J'ai lu dans les documents français, dans la réponse à la question de Mme Groguhé, le fondement qu'on propose pour les amendements possibles, qui régleraient ce problème, et qui feraient en sorte que la loi s'appliquerait à tous ceux qui ont servi dans les forces armées d'un autre pays ou ont été membres d'un groupe armé organisé engagé dans un conflit armé avec le Canada; à ceux qui ont été déclarés coupables de haute trahison aux termes de l'article 47 du Code criminel; à ceux qui ont été condamnés à une peine d'emprisonnement de cinq ans ou plus pour des infractions liées au terrorisme, selon la définition fournie à l'article 2 du Code ou pour des infractions de terrorisme équivalentes commises à l'étranger; à ceux qui ont été déclarés coupables d'infraction aux articles 73 à 76 de la Loi sur la défense nationale et qui ont été condamnés à une peine d'emprisonnement à vie pour s'être conduits en traîtres; à ceux qui ont été déclarés coupables d'une infraction à l'article 78 de la Loi sur la défense nationale et ont été condamnés à une peine d'emprisonnement à perpétuité; à ceux qui ont été reconnus coupables en application de l'article 130 de la Loi sur la défense nationale pour avoir commis une haute trahison, infraction punissable aux termes de l'article 47 du Code criminel ou pour avoir commis une infraction de terrorisme au sens de l'article 2 du Code criminel et qui ont été condamnés à une peine d'emprisonnement d'au moins cinq ans.
I did read in French, in response to Madame Groguhé's question, the suggested basis of prospective amendments that would address this problem, which would propose that the act would apply to those who've served as a member of an armed forces of a country or as a member of an organized armed group that was engaged in an armed conflict with Canada; or have been convicted of high treason under section 47 of the Criminal Code; or have been sentenced to five years or more of imprisonment for terrorism offences, as defined in section 2 of the code, or equivalent foreign offences for terrorism; or have been convicted of offences under sections 73 to 76 of the National Defence Act and sentenced to imprisonment for life because they acted traitorously; or have been convicted of an offence under section 78 of the National Defence Act and sentenced to imprisonment for life; or have been convicted under section 130 of the National Defence Act for committing high treason punishable under section 47 of the Criminal Code or for committing a terrorism offence and it is defined in section 2 of the Criminal Code and sentenced to at least five years in prison.

On voit la même symétrie dans la définition originale d'infraction de terrorisme, que vous avez portée à notre attention; l'alinéa b) dit qu'une infraction de terrorisme est tout « acte criminel — visé par la présente loi ou par une autre loi fédérale — commis au profit ou sous la direction d'un groupe terroriste ou en association avec lui » et est donc centré sur le groupe terroriste, tandis que l'alinéa c) dit qu'une infraction de terrorisme est tout « acte criminel visé par la présente loi ou par une autre loi fédérale et dont l'élément matériel — acte ou omission — constitue également une activité terroriste », centré sur l'activité comme telle.
Looking at terrorist groups and terrorist activities, you see that same symmetry in the original terrorism offence definition, which you pointed us to, where we deal with in (b) “an indictable offence under this or any other Act of Parliament committed for the benefit of, at the direction of or in association with a terrorist group”. So it's terrorist group centred.

3. Sous réserve de l'article 4, de l'article 5, paragraphe 1, points b) à g), et des articles 6, 7 et 8, un État ne refuse en aucun cas d'exécuter un mandat d'arrêt lié aux agissements de toute personne qui contribue à la perpétration, par un groupe de personnes agissant dans un but commun, d'une ou de plusieurs infractions relevant d'activités de terrorisme visées aux articles 1 et 2 de la convention européenne pour la répression du terrorisme ainsi qu'à l'article 1er et aux articles 2, 3 et 4 de la décision-cadre du 13 juin 2002 relative à la lutte contre le terrorisme, du trafic illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes, de l'homicide volontaire, des coups et blessures graves, de l'enlèvement, de la séquestration, de la prise d'otage ou du viol, punies d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté privative de liberté d'une durée maximale d'au moins douze mois, même lorsque cette personne ne participe pas à l'exécution proprement dite de l'infraction ou des infractions en cause; sa contribution doit avoir été intentionnelle et commise en ayant en outre connaissance que cette participation contribuera à la réalisation des activités criminelles de cette organisation.
3. Subject to Articles 4, 5(1)(b) to (g), 6, 7 and 8, in no case shall a State refuse to execute an arrest warrant issued in relation to the behaviour of any person who contributes to the commission by a group of persons acting with a common purpose of one or more offences in the field of terrorism referred to in Articles 1 and 2 of the European Convention on the Suppression of Terrorism and Articles 1, 2, 3 and 4 of the Framework Decision of 13 June 2002 on combating terrorism, illicit trafficking in narcotic drugs and psychotropic substances, or murder, grievous bodily injury, kidnapping, illegal restraint, hostage-taking and rape, punishable by deprivation of liberty or a detention order of a maximum of at least 12 months, even where that person does not take part in the actual execution of the offence or offences concerned; such contribution shall be intentional and made with the further knowledge that his or her participation will contribute to the achievement of the organisation's criminal activities.

Nouvel article ( 6.1 ) Stephen Owen propose, Que le projet de loi C-36 soit modifié par adjonction, après la ligne 46, page 39, de ce qui suit : 1997, ch. 23, art. 5 6.1 Le paragraphe 186(1.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit : Exception dans le cas d'un gang ou d'une infraction de terrorisme (1.1) L'alinéa (1)b) ne s'applique pas dans les cas où le juge est convaincu que l'autorisation demandée vise : a) une infraction prévue à l'article 467.1; b) une infraction commise au profit ou sous la direction d'un gang, ou en association avec lui; c) une infraction de terrorisme.
On new Clause ( 6.1 ) Stephen Owen moved, That Bill C-36 be amended by adding after line 44 on page 39 the following: 1997, c. 23, s. 5 6.1 Subsection 186(1.1) of the Act is replaced by the following: Exception for criminal organizations and terrorism offences (1.1) Notwithstanding paragraph (1)(b), that paragraph does not apply where the judge is satisfied that the application for an authorization is in relation to (a) an offence under section 467.1; (b) an offence committed for the benefit of, at the direction of or in association with a criminal organization; or (c) a terrorism offence.

Le paragraphe 185(1.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit : Exception dans le cas d'un gang ou d'une infraction de terrorisme (1.1) L'alinéa (1)h) ne s'applique pas dans les cas où l'autorisation demandée vise : a) une infraction prévue à l'article 467.1; b) une infraction commise au profit ou sous la direction d'un gang, ou en association avec lui; c) une infraction de terrorisme.
Subsection 185(1.1) of the Act is replaced by the following: Exception for criminal organizations and terrorism offences (1.1) Notwithstanding paragraph (1)(h), that paragraph does not apply where the application for an authorization is in relation to (a) an offence under section 467.1; (b) an offence committed for the benefit of, at the direction of or in association with a criminal organization; or (c) a terrorism offence.

Ainsi, l'obligation d'information ne sera pas définie par référence à une liste de personnes et d'entités, aussi large soit-elle, mais applicable à toutes les infractions visées par la Décision-cadre 2002/475/JAI relative à la lutte contre le terrorisme dont les Etats membres ont connaissance : infractions terroristes, infractions relatives à un groupe terroriste, y compris toute forme de financement de ses activités, infractions liées aux activités terroristes ainsi que l'incitation, la complicité et la tentative.
The obligation to provide information would not be defined by reference to a list of persons and entities, however broad, but to all the offences defined by Framework Decision 2002/475/JHA on combating terrorism with which the Member States are acquainted: terrorist offences, offences relating to a terrorist group, including all forms of financing for its activities, offences linked to terrorist activities and incitement, complicity and attempts.

Il définit les éléments des infractions matière de terrorisme : infractions terroristes et infractions relatives à un groupe terroriste, dont son financement
It defines terrorist offences: terrorist offences as such and offences related to a terrorist group, including financing.