Vertaling van "infraction de criminalité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

infraction de criminalité organisée
enterprise crime offence

délit économique [ criminalité économique | escroquerie | fausse facture | infraction économique ]
economic offence [ banco | boiler room | bonko | bunco | bunko | con | confidence game | confidence trick | con job | economic crime | false bill | false invoice | Ponzi | Ponzi game | Ponzi scheme | pyramid scheme | scam | shady deal | shell game | swindle | Accounting fraud(STW) ]

infraction en matière de blanchiment d'argent [ infraction relative au recyclage de l'argent | infraction de recyclage des produits de la criminalité ]
money laundering offence

infraction en matière de produits de la criminalité
proceeds of crime offence

infraction liée à la criminalité organisée
offence related to organised crime

violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]
infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]

criminalité [ insécurité ]
crime [ criminality ]

criminalité économique | délinquance financière | délinquance économique | criminalité en col blanc | criminalité économique et financière
white collar crime | commercial crime | economic crime

cybercriminalité | cyberdélinquance | criminalité sur Internet | criminalité Internet | criminalité en ligne
cybercrime | cybercriminality | computer crime

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(18) Les évaluations personnalisées devraient tenir compte des particularités personnelles de la victime, telles que l'âge, le sexe et l'expression ou identité de genre, l'appartenance ethnique, la race, la religion, l'orientation sexuelle, l'état de santé, le handicap, le statut de résident, les difficultés de communication, les liens de parenté ou de dépendance à l'égard de l'auteur de l'infraction, les infractions déjà subies dans le passé, le type ou la nature de l'infraction ou les circonstances de l'infraction, telles que les infractions inspirées par la haine, motivées par des préjugés ou fondées sur un motif discriminatoire, les violences sexuelles, les violences entre proches, les situations dans lesquelles l'auteur de l'infraction était en position de force, le fait que la victime vive dans une zone où le taux de criminalité est élevé ou contrôlée par des gangs, ou l'éventuelle extranéité de la victime.
(18) Individual assessments should take into account the personal characteristics of the victim such as age, gender and gender identity or expression, ethnicity, race, religion, sexual orientation, health, disability, residence status, communication difficulties, relationship to or dependence on the offender, previous experience of crime, the type or nature of the crime or the circumstances of the crime such as hate crime, bias crime or crime committed with a discriminatory motive, sexual violence, violence in close relationships, where the offender was in a position of control, the victims residence is in a high crime or gang dominated area, or whether the victim is a foreigner.

3. Nonobstant le paragraphe 1, les données PNR nécessaires à des enquêtes ou poursuites spécifiques relatives à des infractions terroristes ou à des formes graves de criminalité transnationale, ou à l’exécution de sanctions infligées en raison de telles infractions ou de telles formes graves de criminalité, peuvent faire l’objet d’un traitement aux fins de ces enquêtes ou poursuites ou de l’exécution de ces sanctions.
3. Notwithstanding paragraph 1, PNR data required for a specific investigation, prosecution or enforcement of penalties for terrorist offences or serious transnational crime may be processed for the purpose of that investigation, prosecution or enforcement of penalties.

7. invite la Commission, compte tenu de l'impact extrêmement limité sur les systèmes législatifs des États membres de la décision-cadre 2008/841/JAI sur la criminalité organisée, laquelle n'a pas apporté d'améliorations significatives aux législations nationales ni à la coopération opérationnelle visant à lutter contre la criminalité organisée, à présenter, d'ici à la fin de l'année 2013, une proposition de directive qui contienne une définition de la criminalité organisée plus concrète et qui cerne mieux les caractéristiques essentielles du phénomène, en s'attachant tout particulièrement au concept clé d'organisation et en tenant également mieux compte des nouveaux types de criminalité organisée; demande que, s'agissant de l'infraction consistant à participer à une organisation criminelle, il soit proposé, dans le plein respect des différences et des spécificités des systèmes législatifs nationaux, une étude soit menée concernant l'abolition de la double approche actuelle (qui criminalise aussi bien la participation que la conspiration) et qui définisse une série d'infractions habituellement commises par le crime organisé et pour lesquelles, indépendamment de la peine maximale prévue par le système judiciaire des États membres, une telle incrimination pénale pourrait être envisageable; demande par ailleurs que soient posées plus rigoureusement la question de la criminalisation de toute forme de soutien aux organisations criminelles;
7. Taking account of the extremely limited impact on the legislative systems of the Member States of Framework Decision 2008/841/JHA on organised crime, which has not made any significant improvement to national laws or to operational cooperation to counter organised crime, calls on the Commission to submit, by the end of 2013, a proposal for a directive which contains a more concrete definition of organised crime and better identifies the key features of the phenomenon, focusing in particular on the key concept of organisation and also taking into account new types of organised crime; requests, as regards the offence of membership of a criminal organisation and with due regard to the different and specific characteristics of the various national legal systems, a study of the abolition of the current dual approach (which criminalises both membership and conspiracy) and the identification of a range of typical offences which, regardless of the maximum sentence permitted in the legal system of Member States, could be deemed to constitute such a criminal offence; calls also for more rigorous scrutiny of the question of criminalising all forms of support for criminal organisations;

Enfin, il s'agit d'approfondir les politiques relevant de la compétence de l'Union européenne en ce qui concerne les principaux domaines d'action de la criminalité organisée et, en particulier: la traite des êtres humains et l'exploitation de ces derniers; le trafic international de drogues; le trafic d'armes; le blanchiment d'argent et les infractions financières; la corruption, la compénétration et la cohabitation entre criminalité organisée, monde politique, administration publique et détournement des fonds publics (en particulier européens) de la part des organisations de criminalité organisée; les mafias de l'environnement et les infractions environnementales; la cybercriminalité; la contrefaçon de produits et le trafic de ces derniers; l'extorsion et les pratiques usuraires.
Lastly, the report looks at the policies the EU can frame with regard to organised crime's key areas of action, in particular: trafficking in, and exploitation of, human beings; international drug trafficking; arms trafficking; money laundering and financial crimes; corruption, interpenetration and coexistence of organised crime, politics and the civil service, and misappropriation of public funds (in particular EU funds) by organised crime; ecomafias and environmental crimes; cyber-crime; counterfeit products and related trafficking, and extortion and usury.

dans la phrase introductive, les termes «font l’objet d’une enquête ou d’une poursuite pénale pour un ou plusieurs types de criminalité et infractions définis à l’article 4» sont remplacés par «sont soupçonnées d’avoir commis une infraction ou participé à une infraction relevant de la compétence d’Eurojust, ou qui ont été condamnées pour une telle infraction»;
in the introductory phrase the words ‘are the subject of a criminal investigation or prosecution for one or more of the types of crime and the offences defined in Article 4’ shall be replaced by ‘are suspected of having committed or having taken part in a criminal offence in respect of which Eurojust is competent or who have been convicted of such an offence’;

Il est nécessaire de spécifier, également dans un souci de cohérence avec les considérants, qu'il s'agit d'infractions de criminalité organisée.
It should be specified, not least for reasons of consistency with the recitals, that the criminal act in question must be an act of organised crime.

Cela pourrait s’expliquer par une implication faible de la criminalité organisée dans les infractions douanières et agricoles, par une définition restreinte de la criminalité organisée par le système juridique de certains États membres, par une requalification par l’autorité judiciaire des infractions constatées (par exemple en « association de malfaiteurs ») ou par l’insuffisance de preuves dans le dossier.
The reason for this may be the scant incidence of organised crime in customs and agricultural infringements the restricted definition of organised crime in the legislation of certain Member States, reclassification by the judicial authority of the offences reported (for example conspiracy) or also a lack of evidence in the case file.

Les premiers domaines envisagés pour cet examen pouvaient être, selon le Plan d'action et dans la mesure où ils sont liés à la criminalité organisée, au terrorisme et au trafic de drogue, les infractions telles que la traite des êtres humains et l'exploitation sexuelle des enfants, les infractions à la législation contre le trafic de drogue, la corruption, la fraude informatique, les infractions commises par des terroristes, les infractions commises contre l'environnement, les infractions commises au moyen de l'Internet et le blanchiment d'argent lié à ces différentes formes de criminalité.
The first areas in which this is envisaged might, in accordance with the Action Plan, be offences linked to organised crime, terrorism and drug trafficking such as trafficking in human beings and the sexual exploitation of children, offences against the drug-trafficking legislation, corruption, computer fraud, offences committed by terrorists, offences against the environment, offences via the Internet and money-laundering linked to these forms of crime.

Compte tenu, en particulier, des conclusions de Tampere, il y aurait lieu de considérer au moins les infractions suivantes: la criminalité utilisant les technologies avancées (la fraude informatique et les infractions commises au moyen d'Internet), les infractions liées au trafic de drogue, à la traite des êtres humains (en particulier l'exploitation des femmes), au terrorisme, la criminalité financière (le blanchiment de capitaux, la corruption et la contrefaçon de l'euro), la fraude fiscale, l'exploitation sexuelle des enfants et les infractions commises contre l'environnement.
Noting in particular the conclusions of Tampere, at least the following offences will be considered: high technology crime (computer fraud and offences committed by means of the Internet), drug trafficking related offences, trafficking in human beings (particularly exploitation of women) terrrorism related offences, financial crime (money laundering, corruption, euro counterfeiting) tax fraud, sexual exploitation of children, and environmental crime.

17. invite le Conseil à définir un cadre d'action concret avant l'adoption des premiers actes législatifs destinés à mettre en oeuvre le programme d'action, afin d'éviter que se perpétuent, dans les États membres, des notions totalement divergentes et, partant, des vues différentes quant à l'existence de situations de criminalité organisée; considère que, au nombre des éléments de la définition de la criminalité organisée, devraient obligatoirement figurer les caractéristiques suivantes: il y a criminalité organisée lorsqu'un nombre relativement important de personnes oeuvrent, selon un plan, en se répartissant les tâches et dans une perspective à plus ou moins long terme, pour commettre différentes infractions mineures ou une infraction majeure susceptibles d'entraîner des préjudices énormes, avec l'appât du gain pour mobile évident et dans le but d'injecter les gains illicites dans l'économie légale, et cela que les infractions en question soient, ou non, effectivement commises;
17. Calls on the Council to formulate a practical framework for action before the first measures are taken to implement the Action Plan, so as to prevent the persistence of totally different concepts in the Member States and thus of divergent views on whether organized crime has been committed; in any such formulation the following factors should form an essential part: planned, long-term activity involving the sharing of work by a considerable number of persons, with the aim of committing a number of individually small criminal offences or a single large one causing enormous damage, unambiguously motivated by a desire for profit and having the objective of transferring illegal proceeds to the legal economy irrespective of the actual commission of such offences;