Vertaling van "infraction criminelle utilisée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

crime [ acte criminel | infraction criminelle | infraction pénale | infraction à la loi pénale ]
crime [ criminal offence ]

fait punissable | infraction criminelle | infraction pénale
criminal offence

infraction criminelle aux termes du Code criminel
criminal offence under the Criminal Code

commission d'une infraction [ commission d'une infraction criminelle ]
committal of an offence [ criminal offence committal ]

infraction criminelle
criminal offence

infraction de violence | délit de violence | délit violent | acte de violence | acte de violence criminel
violent offence | violent crime | offence of violence | crime of violence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'article 354 du Code criminel, l'infraction générale concernant la possession de biens criminellement obtenus, qui entraîne un emprisonnement maximal de 10 ans pour des biens d'une valeur supérieure à 5 000 $, est la principale infraction du Code criminel utilisée à l'heure actuelle pour contrer le trafic de biens criminellement obtenus.
Currently, section 354 of the Criminal Code, the general offence of possession of property obtained by crime, which carries a maximum of 10 years for property valued over $5,000, is the principal Criminal Code offence that is used to address trafficking in property obtained by crime.

Simplement parce que les registres tenus par les marchands d'armes à feu fournissent au moins une méthode par laquelle les forces de l'ordre peuvent mener une enquête sur une arme d'épaule utilisée lors d'une infraction criminelle — je le répète, lors d'une infraction criminelle.
Very simply, firearm vendor ledgers provide at least one method through which law enforcement can investigate a long-gun used in a criminal act — I repeat, in a criminal act.

À l’heure actuelle, l’infraction générale de possession de biens criminellement obtenus prévue à l’article 354 du Code criminel, qui est punissable d’une peine maximale d’emprisonnement de dix ans pour les biens dont la valeur excède 5 000 $, est la principale infraction criminelle utilisée pour lutter contre le trafic de biens criminellement obtenus.
Currently, section 354 of the Criminal Code, the general offence of possession of property obtained by crime, which carries a maximum of 10 years imprisonment for property valued over $5,000, is the principal Criminal Code offence used to address trafficking and property obtained by crime.

La nouvelle infraction de modification du numéro d'identification et l'infraction distincte de vol de véhicule à moteur auraient l'avantage, par rapport à l'infraction actuellement utilisée — c'est- à-dire la possession de biens criminellement obtenus aux termes de l'article 354 du Code —, de permettre, en cas de condamnation, de documenter plus clairement et plus exactement dans le casier judiciaire la participation du délinquant à un réseau organisé de vol de véhicules.
An advantage that both the new VIN-tampering offence and the new distinct motor vehicle theft offence would have over the current offence used to cover these activities — namely, possession of property obtained by crime under section 354 of the Code — is that a conviction for these new offences will more clearly and accurately document, as part of their criminal record, a person's involvement in an organized vehicle theft ring.

À l'heure actuelle, l'article 354 du Code criminel, qui prévoit l'infraction générale de possession de biens criminellement obtenus punissable d'une peine d'emprisonnement maximale de 10 ans pour les biens évalués à plus de 5 000 $, constitue la principale disposition du Code criminel utilisée contre le trafic de biens criminellement obtenus.
Currently section 354 of the Criminal Code, the general offence of possession of property obtained by a crime, which carries a maximum of 10 years' imprisonment for property valued over $5,000, is the principal Criminal Code offence now used to address trafficking in property obtained by crime.

En ce qui concerne la sécurité, le principal problème est l’absence de données ventilées selon les types ou les catégories d’armes à feu circulant dans l’Union européenne, utilisées de manière illégale ou faisant l’objet d’un trafic, ainsi que l’absence de données détaillées comparables sur les tendances en matière d’infractions pénales et d’activités criminelles impliquant des armes à feu civiles à l’échelle de l’Union.
Concerning security, the main issue was the absence of disaggregated data on the types/categories of firearms circulating in the EU, and/or illegally used and trafficked, as well as the lack of comparable and detailed data on trends in criminal offences and activities involving civilian firearms at EU level.