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Acte criminel
Commission d'une infraction
Commission d'une infraction criminelle
Crime
Criminalité acquisitive
Délit commis par négligence
Fait punissable
Infraction commise dans la faillite
Infraction commise dans un but de lucre personnel
Infraction commise en course
Infraction commise par négligence
Infraction criminelle
Infraction criminelle aux termes du Code criminel
Infraction dans la faillite
Infraction de négligence
Infraction en matière de faillite
Infraction par négligence
Infraction pénale
Infraction à la loi pénale
SOMEC

Traduction de «infraction criminelle commise » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
crime [ acte criminel | infraction criminelle | infraction pénale | infraction à la loi pénale ]

crime [ criminal offence ]


fait punissable | infraction criminelle | infraction pénale

criminal offence


Infractions graves commises par des auteurs itinérants européens | SOMEC [Abbr.]

Serious Offending by Mobile European Criminals | SOMEC [Abbr.]


infraction criminelle aux termes du Code criminel

criminal offence under the Criminal Code


commission d'une infraction [ commission d'une infraction criminelle ]

committal of an offence [ criminal offence committal ]




infraction commise par négligence | infraction par négligence | infraction de négligence | délit commis par négligence

offence committed through negligence | offence committed through recklessness


infraction dans la faillite | infraction commise dans la faillite | infraction en matière de faillite

bankruptcy offence | bankruptcy crime


criminalité acquisitive | infraction commise dans un but de lucre personnel

acquisitive crime


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Infractions aggravées commises dans le cadre d'une organisation criminelle (article 4 paragraphes 3 et 4)

Aggravated offences committed within the framework of a criminal organisation (Article 4(3) and 4(4))


1. Infractions aggravées commises dans le cadre d'une organisation criminelle / Drogues (article 4§3)

1. Aggravated offences involving drugs committed within the framework of a criminal organisation (Article 4(3))


Sanctions: la directive fixe la peine maximale pour ces infractions à au moins 5 ans d’emprisonnement et au moins 10 ans pour circonstances aggravantes, par exemple si l’infraction est commise à l’encontre de victimes particulièrement vulnérables (tels les enfants) ou par une organisation criminelle

Sanctions: the directive sets the maximum penalty for these offences at at least 5 years’ imprisonment and at least 10 years in the case of aggravating circumstances, for example if the offence was committed against particularly vulnerable victims (such as children) or if it was committed by a criminal organisation


7. invite la Commission, compte tenu de l'impact extrêmement limité sur les systèmes législatifs des États membres de la décision-cadre 2008/841/JAI sur la criminalité organisée, laquelle n'a pas apporté d'améliorations significatives aux législations nationales ni à la coopération opérationnelle visant à lutter contre la criminalité organisée, à présenter, d'ici à la fin de l'année 2013, une proposition de directive qui contienne une définition de la criminalité organisée plus concrète et qui cerne mieux les caractéristiques essentielles du phénomène, en s'attachant tout particulièrement au concept clé d'organisation et en tenant également mieux compte des nouveaux types de criminalité organisée; demande que, s'agissant de l' ...[+++]

7. Taking account of the extremely limited impact on the legislative systems of the Member States of Framework Decision 2008/841/JHA on organised crime, which has not made any significant improvement to national laws or to operational cooperation to counter organised crime, calls on the Commission to submit, by the end of 2013, a proposal for a directive which contains a more concrete definition of organised crime and better identifies the key features of the phenomenon, focusing in particular on the key concept of organisation and al ...[+++]


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7. invite la Commission, compte tenu de l'impact extrêmement limité sur les systèmes législatifs des États membres de la décision-cadre 2008/841/JAI sur la criminalité organisée, laquelle n'a pas apporté d'améliorations significatives aux législations nationales ni à la coopération opérationnelle visant à lutter contre la criminalité organisée, à présenter, d'ici à la fin de l'année 2013, une proposition de directive qui contienne une définition de la criminalité organisée plus concrète et qui cerne mieux les caractéristiques essentielles du phénomène, en s'attachant tout particulièrement au concept clé d'organisation et en tenant également mieux compte des nouveaux types de criminalité organisée; demande que, s'agissant de l' ...[+++]

7. Taking account of the extremely limited impact on the legislative systems of the Member States of Framework Decision 2008/841/JHA on organised crime, which has not made any significant improvement to national laws or to operational cooperation to counter organised crime, calls on the Commission to submit, by the end of 2013, a proposal for a directive which contains a more concrete definition of organised crime and better identifies the key features of the phenomenon, focusing in particular on the key concept of organisation and al ...[+++]


Pour s’assurer que des poursuites efficaces soient engagées contre les groupes criminels internationaux dont le centre opérationnel est situé dans un État membre et qui se livrent à la traite des êtres humains dans des pays tiers, il convient d’établir la compétence d’un État membre à l’égard de l’infraction de traite des êtres humains lorsque l’auteur est un ressortissant de cet État membre et que l’infraction est commise en dehors du territ ...[+++]

In order to ensure effective prosecution of international criminal groups whose centre of activity is in a Member State and which carry out trafficking in human beings in third countries, jurisdiction should be established over the offence of trafficking in human beings where the offender is a national of that Member State, and the offence is committed outside the territory of that Member State.


Lorsque l'infraction porte sur de grandes quantités ou que les drogues sont particulièrement dangereuses pour la santé, la peine maximale va de cinq à dix ans d'emprisonnement au moins (article 4, paragraphe 2), et lorsque l'infraction est commise par une organisation criminelle, la peine est d'un maximum d'au moins 10 ans (article 4, paragraphe 3).

When large quantities are involved or the drugs are particularly dangerous to health, the sanctions will be a criminal penalty of a maximum of at least five to 10 years of imprisonment (Article 4.2), while those committed by criminal organisations will be of a maximum of at least 10 years (Article 4.3).


En outre, les sanctions seront des peines privatives de liberté dont le maximum ne peut être inférieur à huit ans, lorsque les infractions sont commises dans un but lucratif et dans le cadre des activités d'une organisation criminelle ou en mettant en danger la vie des personnes faisant l'objet de l'infraction.

Furthermore, the penalties shall be custodial sentences with the maximum sentence not less than 8 years when the offences are committed for financial gain and either involved a/the criminal organization or endangered the lives of the persons who are subject of the offence.


(a) l'auteur de l'infraction a un rôle majeur dans l'organisation du trafic ou l'infraction est commise dans le cadre d'une organisation criminelle;

(a) the offender has an important role in the organisation of the drug trafficking, or the offence was committed by a criminal organisation;


(a) l'auteur de l'infraction a un rôle majeur dans l'organisation du trafic ou l'infraction est commise dans le cadre d'une organisation criminelle ou pour financer une organisation terroriste;

(a) the offender has an important role in the organisation of the drug trafficking, or the offence was committed by a criminal organisation or in order to finance a terrorist organisation;


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