Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Criminalité acquisitive
Délit commis par négligence
Infraction ayant trait à un programme
Infraction commise dans la faillite
Infraction commise dans la poursuite pour dettes
Infraction commise dans le cyber-espace
Infraction commise dans un but de lucre personnel
Infraction commise dans une faillite
Infraction commise en course
Infraction commise par négligence
Infraction commise à l'égard d'un programme
Infraction dans la faillite
Infraction dans la poursuite pour dettes
Infraction de négligence
Infraction en matière de faillite
Infraction en matière de poursuite pour dettes
Infraction par négligence

Vertaling van "infraction commise durant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
infraction commise par négligence | infraction par négligence | infraction de négligence | délit commis par négligence

offence committed through negligence | offence committed through recklessness


infraction commise à l'égard d'un programme [ infraction ayant trait à un programme ]

program offence


infraction dans la poursuite pour dettes | infraction commise dans la poursuite pour dettes | infraction en matière de poursuite pour dettes

debt collection offence | debt collection crime


infraction dans la faillite | infraction commise dans la faillite | infraction en matière de faillite

bankruptcy offence | bankruptcy crime


criminalité acquisitive | infraction commise dans un but de lucre personnel

acquisitive crime


infraction commise dans le cyber-espace

cyberspace offence


infraction commise dans une faillite

offence committed in a bankruptcy


établissement des équivalences concernant les infractions commises à l'étranger par rapport à la loi canadienne

equating of foreign offences with Canadian law


Articles sur la prévention et la répression des infractions commises contre des agents diplomatiques et d'autres personnes ayant droit à une protection internationale

Articles on the Prevention and Punishment of Crimes Against Diplomatic Agents and Other Internationally Protected Persons


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Une loi nationale est-elle conforme à l’obligation d’un État membre de prévoir une poursuite pénale effective pour des infractions commises par des agents de douane, lorsqu’elle prévoit que la procédure pénale menée contre des agents de douane pour une participation à une organisation criminelle, dans le but de commettre des infractions relevant de la corruption dans l’exercice de leur fonction (de recevoir des sommes d’argent pour qu’ils n’effectuent pas de contrôle douanier), et pour des pots-de-vin concrets, ainsi que pour le recel de pots-de-vin recueillis, est clôturée sans que le tribunal examine sur le fond le ...[+++]

Is a national law compatible with the obligation of a Member State to provide for the effective prosecution of criminal offences by customs officials if that law provides for criminal proceedings brought against customs officials — for participation in a conspiracy to commit corruption offences while performing their professional duties (accepting bribes for non-performance of customs inspections), and for specific bribery offences and concealment of bribes received — to be terminated, without the court having examined the charges bro ...[+++]


Troisième moyen tiré d’erreurs de droit et d’appréciation commises par la Commission dans le calcul de l’amende infligée aux requérantes, car celle-ci ne reflète pas la gravité de l’infraction, ni la participation substantiellement réduite des requérantes durant une période importante de l’infraction.

Third plea in law, alleging that the Commission committed errors of law and assessment in calculating the fine imposed on the applicants, as the fine imposed does not reflect the gravity of the infringement and the applicants’ substantially limited role for a significant duration thereof.


Deuxième moyen tiré d’erreurs de fait et de droit commises par la Commission dans l’application de l’article 101 TFUE, dans la mesure où la décision litigieuse n’a pas prouvé à suffisance de droit la participation des requérantes durant toute la durée de l’infraction.

Second plea in law, alleging that the Commission committed errors in fact and in law in the application of Article 101 TFEU, in so far as the contested decision failed to prove to the required legal standard the applicants’ involvement over the entire duration of the infringement.


1. Les États membres adressent à la Commission ou à un organisme désigné par celle-ci, pour le 15 février de chaque année, un rapport concernant l'état d'avancement des procédures relatives aux infractions à des mesures adoptées par la CPANE qui ont été commises durant l'année civile précédente.

1. Member States shall report to the Commission or a body designated by it by 15 February of each year the status of the proceedings concerning infringements of NEAFC measures committed during the previous calendar year.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
18. est vivement préoccupé par les allégations répétées d'utilisation abusive de l'article 359 du code pénal sur l'abus d'autorité et par les allégations de blocage généralisé et injustifié d'actifs de sociétés et de personnes privées; souligne que ces allégations ébranlent la confiance dans l'état de droit dans le pays; invite les autorités à procéder rapidement à la révision du code pénal afin de le mettre en conformité avec les normes européennes, à cesser immédiatement d'engager des poursuites pour abus d'autorité dans les entreprises privées et les entreprises à participation privée majoritaire, et à suspendre les procédures pénales en cours; souligne que, lorsque des personnes ont été inculpées en vertu de l'article 359 et qu'il ex ...[+++]

18. Is seriously concerned about repeated allegations of misuse of Article 359 of the Criminal Code on abuse of office, which was accompanied by alleged widespread unjustified freezes of company and private assets; underlines that these allegations have undermined trust in the rule of law in the country; calls on the authorities to swiftly proceed with a revision of the Criminal Code to ensure that it is in line with European standards and to immediately put an end to the bringing of charges of abuse of office in private enterprises and enterprises with majority private ownership and to discontinue the pending criminal proceedings; emphasises that, where people have been charged under Article 359 and there is a suspicion that the period ...[+++]


16. est vivement préoccupé par les allégations répétées d’utilisation abusive de l’article 359 du code pénal sur l’abus d’autorité et par les allégations de blocage généralisé et injustifié d’actifs de sociétés et de personnes privées; souligne que ces allégations ébranlent la confiance dans l’état de droit dans le pays; invite les autorités à procéder rapidement à la révision du code pénal afin de le mettre en conformité avec les normes européennes, à cesser immédiatement d’engager des poursuites pour abus d’autorité dans les entreprises privées et les entreprises à participation privée majoritaire, et à suspendre les procédures pénales en cours; souligne que, lorsque des personnes ont été inculpées en vertu de l’article 359 et qu’il ex ...[+++]

16. Is seriously concerned about repeated allegations of misuse of Article 359 of the Criminal Code on abuse of office, which was accompanied by alleged widespread unjustified freezes of company and private assets; underlines that these allegations have undermined trust in the rule of law in the country; calls on the authorities to swiftly proceed with a revision of the Criminal Code to ensure that it is in line with European standards and to immediately put an end to the bringing of charges of abuse of office in private enterprises and enterprises with majority private ownership and to discontinue the pending criminal proceedings; emphasises that, where people have been charged under Article 359 and there is a suspicion that the period ...[+++]


Environ 40 % des infractions déclarées sont des répétitions commises contre la même victime durant l'année qui suit[19].

Around 40% of reported crimes are repeat crimes against the same victim within a year[19].


Je suis entièrement d'accord avec le député d'Elk Island lorsqu'il dit que oui, il y a eu un ou deux cas de ce genre (1135) Je crois qu'un député siège en ce moment au Parlement après avoir été reconnu coupable d'une infraction commise durant la campagne électorale de 2000.

I agree fully with the Elk Island MP when he says yes, there have been one or two (1135) I believe there is one in Parliament right now who was convicted following the 2000 election campaign.


16. invite le Conseil et la Commission à mettre l'accent en particulier sur les perspectives politiques de paix durable en Tchétchénie et sur la nécessité pour la Russie de faciliter la fourniture d'une aide humanitaire, de mettre un terme à l'impunité en traduisant en justice tous les auteurs d'infractions graves commises durant ce conflit et de protéger les réfugiés de l'intérieur ainsi que de résoudre les cas des enfants enlevés à leurs parents dans des États membres de l'UE et emmenés en Russie, cas en suspens depuis de nombreuses années sans que les parents aient la moindre information;

16. Calls on the Council and the Commission to focus on the political prospects for a lasting peace in Chechnya as well as the need for Russia to facilitate the provision of humanitarian aid, to put an end to impunity by bringing to justice those responsible for grave abuses committed during this conflict and to protect internally displaced persons, as well as the cases of children abducted from EU Member States to Russia, which have been pending for years without any information for parents in EU Member States;


Les exploitants du secteur alimentaire informent immédiatement les autorités compétentes lorsqu'ils considèrent ou ont des raisons de penser qu'une infraction aux règles d'hygiène a été commise durant la production.

Food business operators shall immediately inform the competent authorities if they consider or have reason to believe that a breach of hygiene may have taken place during production.


w