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Acheminement à contre-sens
Acheminement à contre-voie
Circulation à contre-sens
Circulation à contre-voie
Infraction administrative
Infraction au code de la route
Infraction au droit communautaire
Infraction au droit de l'UE
Infraction au droit de l'Union européenne
Infraction routière
Maladie
Maniaco-dépressive
Marche à contre-sens
Marche à contre-voie
Mouvement à contre-sens
Mouvement à contre-voie
Paranoïaque
Personnalité fanatique
Psychose
Quérulente
Rotation contraire au sens d'horloge
Rotation dans le sens des aiguilles d'une montre
Rotation de sens direct
Rotation de sens négatif
Rotation de sens positif
Rotation de sens rétrograde
Rotation négative
Rotation positive
Rotation sens d'horloge
Rotation à droite
Rotation à gauche
Réaction
Sens antihoraire
Sens contraire des aiguilles d'une montre
Sens direct
Sens inverse des aiguilles d'une montre
Sens positif
Sens trigonométrique
Violation de traité CE
Violation du code de la route
Violation du droit communautaire
Violation du droit de l'UE
Violation du droit de l'Union européenne

Traduction de «infraction au sens » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]

infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]


Définition: Trouble caractérisé par deux ou plusieurs épisodes au cours desquels l'humeur et le niveau d'activité du sujet sont profondément perturbés, tantôt dans le sens d'une élévation de l'humeur et d'une augmentation de l'énergie et de l'activité (hypomanie ou manie), tantôt dans le sens d'un abaissement de l'humeur et d'une réduction de l'énergie et de l'activité (dépression). Les épisodes récurrents d'hypomanie ou de manie sont classés comme bipolaires. | maladie | psychose | réaction | maniaco-dépressive

Definition: A disorder characterized by two or more episodes in which the patient's mood and activity levels are significantly disturbed, this disturbance consisting on some occasions of an elevation of mood and increased energy and activity (hypomania or mania) and on others of a lowering of mood and decreased energy and activity (depression). Repeated episodes of hypomania or mania only are classified as bipolar. | manic-depressive:illness | psychosis | reaction


rotation à droite | rotation dans le sens des aiguilles d'une montre | rotation de sens positif | rotation de sens rétrograde | rotation positive | rotation sens d'horloge

clockwise movement | clockwise rotation | clockwise turn | right-hand rotation | right-hand turn


rotation à gauche | rotation contraire au sens d'horloge | rotation dans le sens inverse des aiguilles d'une montre | rotation de sens direct | rotation de sens négatif | rotation négative

anti-clockwise movement | anti-clockwise rotation | counter-clockwise rotation | left-hand rotation | left-hand turn


acheminement à contre-sens | acheminement à contre-voie | circulation à contre-sens | circulation à contre-voie | marche à contre-sens | marche à contre-voie | mouvement à contre-sens | mouvement à contre-voie

wrong direction running | wrong line running | wrong track running


sens inverse des aiguilles d'une montre | sens contraire des aiguilles d'une montre | sens antihoraire | sens positif | sens direct | sens trigonométrique

counterclockwise direction | counter-clockwise direction | counter clock wise direction | anticlockwise direction | anti-clockwise direction


infraction au code de la route [ infraction routière | violation du code de la route ]

traffic offence [ driving offence | road traffic offence ]




Mise en place et ajustement d'autres appareils en rapport avec le système nerveux et les organes des sens

Fitting and adjustment of other devices related to nervous system and special senses


Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par une sensibilité excessive aux rebuffades, un refus de pardonner les insultes, un caractère soupçonneux, une tendance à fausser les événements en interprétant les actions impartiales ou amicales d'autrui comme hostiles ou méprisantes, une suspicion répétée, sans justification, en ce qui concerne la fidélité de son conjoint ou partenaire sexuel et un sens tenace et agressif de ses propres droits. Il peut exister une tendance à une surévaluation de sa propre importance et souvent une ...[+++]

Definition: Personality disorder characterized by excessive sensitivity to setbacks, unforgiveness of insults; suspiciousness and a tendency to distort experience by misconstruing the neutral or friendly actions of others as hostile or contemptuous; recurrent suspicions, without justification, regarding the sexual fidelity of the spouse or sexual partner; and a combative and tenacious sense of personal rights. There may be excessive self-importance, and there is often excessive self-reference. | Personality (disorder):expansive par ...[+++]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
h) «contenu à caractère terroriste»: toute information dont la diffusion constitue une infraction au sens de la directive (UE) 2017/541 ou une infraction terroriste au sens de la législation de l'État membre concerné, ce qui englobe la diffusion d'informations de ce type émanant de groupes ou d'entités terroristes figurant sur les listes établies par l'Union ou les Nations unies, ou attribuables auxdits groupes ou entités.

‘terrorist content’ means any information the dissemination of which amounts to offences specified in Directive (EU) 2017/541 or terrorist offences specified in the law of a Member State concerned, including the dissemination of relevant information produced by or attributable to terrorist groups or entities included in the relevant lists established by the Union or by the United Nations.


considérant que le procureur général de la République de Pologne a transmis une requête de l'Inspecteur général polonais du transport routier demandant la levée de l'immunité de Bolesław G. Piecha, député au Parlement européen élu pour la Pologne, en ce qui concerne une infraction au sens de l'article 92a du code des contraventions du 20 mai 1971, en liaison avec l'article 20, paragraphe 1, de la loi du 20 juin 1997 sur la circulation routière; que, en particulier, l'infraction présumée correspond au dépassement de la vitesse autorisée dans une agglomération.

whereas the Prosecutor-General of the Republic of Poland has forwarded a request from the Polish General Inspector of Road Transport for waiver of the immunity of Bolesław G. Piecha, a Member of the European Parliament elected to represent a constituency in Poland, concerning an offence under Article 92a of the Code of Petty Offences of 20 May 1971 in conjunction with Article 20(1) of the Road Traffic Act of 20 June 1997; whereas, in particular, the alleged offence involves exceeding the permitted speed limit in a built-up area.


A. considérant que le procureur général de la République de Pologne a transmis une requête de l'Inspection générale polonaise de la circulation routière demandant la levée de l'immunité de Czesław Adam Siekierski, député au Parlement européen élu pour la Pologne, en ce qui concerne une infraction au sens de l'article 92a du code des infractions administratives du 20 mai 1971, en liaison avec l'article 20, paragraphe 1, de la loi du 20 juin 1997 sur la circulation routière; que, en particulier, l'infraction présumée correspond au dépassement de la vitesse autorisée dans une agglomération;

A. whereas the Prosecutor-General of the Republic of Poland has forwarded a request from the Polish General Inspectorate of Road Traffic for waiver of the immunity of a Member of the European Parliament elected with respect to Poland, Czesław Adam Siekierski, in connection with an offence under Article 92a of the Code of Administrative Offences of 20 May 1971 in conjunction with Article 20(1) of the Road Traffic Act of 20 June 1997; whereas, in particular, the alleged offence amounts to exceeding the permitted speed limit in a built-up area;


A. considérant que le procureur général de la République de Pologne a transmis une requête du commandant de la police municipale de Piotrków Trybunalski demandant l'autorisation d'engager des poursuites contre Janusz Korwin-Mikke, député au Parlement européen, en ce qui concerne une infraction au sens de l'article 92a de la loi du 20 mai 1971 établissant le code des infractions mineures, en liaison avec l'article 20, paragraphe 1, de la loi du 20 juin 1997 sur la circulation routière; considérant notamment que l'infraction présumée correspond au dépassement de la vitesse autorisée dans une agglomération;

A. whereas the Prosecutor-General of the Republic of Poland has forwarded a request from the Chief of Municipal Police of Piotrków Trybunalski for authorisation to take action against a Member of the European Parliament, Janusz Korwin-Mikke, with regard to an offence under Article 92a of the Act of 20 May 1971 establishing a Code of Petty Offences in connection with Article 20(1) of the Road Traffic Act of 20 June 1997; whereas, in particular, the alleged offence amounts to exceeding the permitted speed limit in a built-up area;


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A. considérant que le procureur général de la République de Pologne a transmis une requête du commandant de la police municipale de Piotrków Trybunalski demandant l'autorisation d'engager des poursuites contre Janusz Korwin-Mikke, député au Parlement européen, en ce qui concerne une infraction au sens de l'article 92a de la loi du 20 mai 1971 établissant le code des infractions mineures, en liaison avec l'article 20, paragraphe 1, de la loi du 20 juin 1997 sur la circulation routière; considérant notamment que l'infraction présumée correspond au dépassement de la vitesse autorisée dans une agglomération;

A. whereas the Prosecutor-General of the Republic of Poland has forwarded a request from the Chief of Municipal Police of Piotrków Trybunalski for authorisation to take action against a Member of the European Parliament, Janusz Korwin-Mikke, with regard to an offence under Article 92a of the Act of 20 May 1971 establishing a Code of Petty Offences in connection with Article 20(1) of the Road Traffic Act of 20 June 1997; whereas, in particular, the alleged offence amounts to exceeding the permitted speed limit in a built-up area;


A. considérant que le procureur général de la République de Pologne a transmis une requête du commandant de la police municipale de Piotrków Trybunalski demandant l'autorisation d'engager des poursuites contre Janusz Korwin-Mikke, député au Parlement européen, en ce qui concerne une infraction au sens de l'article 92a de la loi du 20 mai 1971 établissant le code des infractions, en liaison avec l'article 20, paragraphe 1, de la loi du 20 juin 1997 sur la circulation routière; considérant notamment que l'infraction présumée correspond au dépassement de la vitesse autorisée dans une agglomération;

A. whereas the Prosecutor-General of the Republic of Poland has forwarded a request from the Municipal Police Chief of Piotrków Trybunalski for authorisation to take action against a Member of the European Parliament, Janusz Korwin-Mikke, with regard to an offence under Article 92a of the Act of 20 May 1971 establishing a Code of Offences in connection with Article 20(1) of the Road Traffic Act of 20 June 1997; whereas, in particular, the alleged offence amounts to exceeding the permitted speed limit in a built-up area;


Ce comportement constitue une infraction au sens de l'article 92a de la loi polonaise du 20 mai 1971 établissant le code des infractions, en liaison avec l'article 20, paragraphe 1, de la loi polonaise du 20 juin 1997 sur la circulation routière.

This conduct constitutes an offence under Article 92a of the Polish Act of 20 May 1971 establishing a Code of Offences in connection with Article 20(1) of the Polish Road Traffic Act of 20 June 1997.


2. Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour que toute personne physique ou morale ayant commis une infraction au sens du paragraphe 1 puisse être tenue pour responsable de cette infraction.

2. Each Member State shall take the necessary measures to ensure that any natural or legal person having committed an infringement within the meaning of paragraph 1 can be held liable therefor.


1. Les États membres veillent à ce que les infractions au sens des articles 4 et 5 soient considérées comme des infractions pénales.

1. Member States shall ensure that infringements within the meaning of Articles 4 and 5 are regarded as criminal offences.


b) aux infractions de conspiration ou d'association de malfaiteurs - qui correspondent au comportement décrit à l'article 3, paragraphe 4, de la convention du 27 septembre 1996 relative à l'extradition entre les États membres de l'Union européenne - contribuant à la perpétration d'une ou de plusieurs infractions au sens des articles 1er et 2 de la convention européenne pour la répression du terrorisme.

(b) offences of conspiracy or association, which correspond to the description of behaviour referred to in Article 3(4) of the Convention of 27 September 1996 relating to extradition between the Member States of the European Union, to commit one or more of the offences referred to in Articles 1 and 2 of the European Convention on the Suppression of Terrorism.


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