Enfin, à la page 10, nous soulignons qu'il est difficile de voir comment les recommandations du rapport et du comité consultatif sur l'infostructure de santé et les rapports et le programme de l'ICIS déposé auprès de Santé Canada et tout juste diffusé pourraient être mis en application si certains ou tous les renseignements personnels en matière de santé sont assujettis aux règles du projet de loi portant sur le consentement, à l'exclusion d'autres moyens de protéger les renseignements personnels.
Finally, on page 10 we point out that it's difficult to see how the recommendations of the report and the advisory council on health infostructure and the CIHI report and road map submitted to Health Canada and just released could be implemented if some or all of the personal health information is subject to the bill's rules that focus on consent, to the exclusion of other ways of protecting privacy.
