Vertaling van "informés pour arrêter " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

arrêt de la Cour (UE) [ arrêt CJCE | arrêt de la Cour (CE) | arrêt de la Cour de justice (CE) | arrêt de la Cour de justice (UE) ]
judgment of the Court (EU) [ Court of Justice judgment | judgment of the CJEC | judgment of the Court of Justice (EU) | judgment of the EC Court | judgment of the EC Court of Justice ]

guide de perçage amovible à montage rapide utilisé avec bride d'arrêt ou vis d'arrêt | guide de perçage amovible à montage rapide utilisé avec tenon d'arrêt ou vis d'arrêt
slip type renewable bush for use with tenon or locking screw

guide de perçage amovible type fixe utilisé avec bride d'arrêt ou vis d'arrêt | guide de perçage amovible type fixe utilisé avec tenon d'arrêt ou vis d'arrêt
fixed type renewable bush for use with tenon or locking screw

robinet d'arrêt | soupape d'arrêt | valve d'arrêt | vanne d'arrêt | vanne d'isolement | vanne obturante
stop-cock

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

traitement pour hypertension arrêté
Hypertension treatm.stopped

test de dépistage pour les troubles du traitement de l'information auditive
Screening test for auditory processing disorders

décision de principe [ arrêt-clé | arrêt de principe | arrêt faisant jurisprudence | cause faisant jurisprudence | jugement de principe | cause type | arrêt fondamental | arrêt faisant autorité | décision charnière | décision créant un précédent ]
leading case [ land mark decision | leading decision | land mark | bench mark decision | leading judgment | land-mark ruling ]

jugement [ arrêt | arrêt de la Cour | sentence ]
ruling [ court decision | court judgment | court ruling ]

saisie de biens [ saisie-arrêt | saisie conservatoire | saisie-exécution | saisie sur salaire ]
seizure of goods [ attachment | attachment of earnings | distraint | seizure by court order ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le rectificatif, publié au Journal officiel de l’Union européenne le 21 mars 2013, à l’avis de concours général EPSO/AD/177/10, pour la constitution d’une liste de réserve de recrutement d’administrateurs dans les domaines de l’administration publique européenne, du droit, de l’économie, de l’audit et des technologies de l’information et de la communication, et le rectificatif, publié au Journal officiel de l’Union européenne le 21 mars 2013, aux avis de concours généraux EPSO/AD/178/10 et EPSO/AD/179/10, pour la constitution de listes de réserve de recrutement d’administrateurs dans les domaines, respectivement, de la bibliothéconomie et des sciences de l’information et de l’audiovisuel, tels que leur nature et leur contenu ont été identifiés aux points 68 à 70 du présent arrêt, sont annulés.
Annuls the corrigendum, published in the Official Journal of the European Union of 21 March 2013, to notice of open competition EPSO/AD/177/10 to constitute a reserve list from which to recruit administrators in the fields of European public administration, law, economics, audit and information and communication technology, and the corrigendum, published in the Official Journal of the European Union of 21 March 2013, to notice of open competition EPSO/AD/178/10 and corrigendum to notice of open competition EPSO/AD/179/10 to constitute a reserve list from which to recruit administrators in the fields of, respectively, librarianship and information science and audiovisual, in so far as their nature and content have been identified in paragraphs 68 to 70 of the present judgment;

Si l'on veut utiliser le paquet de cigarettes comme moyen d'information pour les fumeurs qui veulent et doivent arrêter, ils doivent devenir un moyen d'accès à une information qui motive les fumeurs à chercher l'aide dont ils ont besoin pour arrêter.
If cigarette packages are used as an information conduit for smokers who want and need help to quit, cigarette packages need to become the window of access to information that motivates smokers to seek the help they require to quit.

Question n 1 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la justice applicable aux Autochtones, pour chaque année de 2006 à aujourd’hui: a) combien d’argent a été affecté à la Stratégie relative à la justice applicable aux Autochtones (SJA); b) combien d’argent a été affecté aux programmes de justice applicable aux Autochtones; c) en ce qui concerne a) et b), par programme, combien d’argent a été dépensé; d) par qui les sommes en a) et b) ont-elles été dépensées, à quelles dates et à quelles fins; e) pour chaque province et territoire, à quelles dates les provinces et les territoires ont-ils été consultés au sujet du financement pour la SJA pour l’année à venir; f) pour chaque province et territoire, à quelles dates les provinces et les territoires ont-ils été consultés au sujet d’autres programmes de justice applicable aux Autochtones; g) combien chaque province et territoire a-t-il demandé au gouvernement à l’égard de la SJA; h) pour chaque province et territoire, quelles Premières Nations le gouvernement a-t-il consultées au sujet de la SJA; i) quels groupes des Premières Nations et organisations non gouvernementales (ONG) le gouvernement a-t-il consultés au sujet de la SJA; j) quels autres intervenants le gouvernement a-t-il consultés au sujet de la SJA; k) quels intervenants ont été informés des décisions budgétaires relatives à la SJA, par quels moyens et à quelles dates; l) combien chaque province et territoire a-t-il demandé au gouvernement à l’égard des autres programmes de justice applicable aux Autochtones; m) pour chaque province et territoire, quelles Premières Nations le gouvernement a-t-il consultées au sujet des autres programmes de justice applicable aux Autochtones; n) quels groupes des Premières Nations et organisations non gouvernementales (ONG) le gouvernement a-t-il consultés au sujet des autres programmes de justice applicable aux Autochtones; o) quels autres intervenants le gouvernement a-t-il consultés au sujet des autres programme ...
Question No. 1 Hon. Irwin Cotler: With regard to aboriginal justice, broken down by year from 2006 to the present: (a) how much money was dedicated to the Aboriginal Justice Strategy (AJS); (b) how much money was devoted to other aboriginal justice programs; (c) with respect to (a) and (b), by program, how much money was spent; (d) by whom were monies in (a) and (b) spent, on what dates, and for what purpose; (e) broken down by province and territory, on what dates were provinces and territories consulted with respect to funding of the AJS for the upcoming year; (f) broken down by province and territory, on what dates were the provinces and territories consulted with respect to other aboriginal justice programs; (g) broken down by province and territory, how much did each request of the government with respect to the AJS; (h) broken down by province and territory, with which First Nations did the government consult with respect to the AJS; (i) with which First Nations groups and non-governmental organizations (NGOs) did the government consult with respect to the AJS; (j) with which other stakeholders did the government consult with respect to the AJS; (k) which stakeholders were informed of budget decisions relative to the AJS, by what means and on what dates; (l) broken down by province and territory, how much did each request of the government with respect to other aboriginal justice programs; (m) broken down by province and territory, with which First Nations did the government consult with respect to other aboriginal justice programs; (n) with which First Nations groups and NGOs did the government consult with respect to other aboriginal justice programs; (o) with which other stakeholders did the government consult with respect to other aboriginal justice programs; (p) how does the government determine stakeholders regarding aboriginal justice concerns; (q) by whom, with what criteria, and when was the AJS budget determined; (r) in what ways, by ...

Vous avez le droit d’être informé sur le contenu du mandat d’arrêt européen sur la base duquel vous avez été arrêté.
You have the right to be informed about the content of the European Arrest Warrant on the basis of which you have been arrested.

Le droit d’être informé par écrit de ses droits lors de l’arrestation tel que prévu dans la présente directive devrait également s’appliquer, mutatis mutandis, aux personnes arrêtées dans le cadre de l’exécution d’un mandat d’arrêt européen, conformément à la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres (7).
The right to written information about rights on arrest provided for in this Directive should also apply, mutatis mutandis, to persons arrested for the purpose of the execution of a European Arrest Warrant under Council Framework Decision 2002/584/JHA of 13 June 2002 on the European arrest warrant and the surrender procedures between Member States (7).

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (troisième chambre) du 10 septembre 2008, Evropaïki Dynamiki/Commission (T-59/05), par lequel le Tribunal a rejeté un recours visant l'annulation de la décision de la Commission, du 23 novembre 2004, rejetant l'offre soumise par la requérante dans le cadre de la procédure d'appel d'offres concernant la prestation de services de développement et de maintenance de systèmes d'information et services de support connexes destinés aux systèmes d'information financière de la DG Agriculture, ainsi que de la décision d'attribuer le marché à un autre soumissionnaire — Obligation de motiver le rejet d'un offre d'un soumissionnaire
Appeal brought against the judgment of the Court of First Instance (Third Chamber) of 10 September 2008 in Case T-59/05 Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE v Commission of the European Communities by which the Court of First Instance dismissed an action for the annulment of the Commission’s decision of 23 November 2004 rejecting the tender submitted by the appellant in the tendering procedure relating to the provision of development, maintenance and related support services for the financial information systems of the Directorate-General for Agriculture and of the decision awarding the contract to another tenderer — Obligation to state reasons for the rejection of a submitted tender

b) l'introduction d'avertissements combinés (au sens de l'article 2, paragraphe 4, de la décision 2003/641/CE de la Commission du 5 septembre 2003 sur l'utilisation de photographies en couleurs ou d'autres illustrations comme avertissements relatifs à la santé à faire figurer sur les conditionnements des produits du tabac[22]) et d'informations relatives aux services d'aide aux personnes souhaitant arrêter de fumer sur les conditionnements des produits du tabac à fumer, afin de mieux informer les consommateurs des risques du tabagisme et de l'exposition à la fumée de tabac pour la santé, d'encourager les personnes qui fument à arrêter et de dissuader celles qui ne fument pas de commencer;
(b) introducing combined warnings (as defined by Article 2(4) of Commission Decision 2003/641/EC of 5 September 2003 on the use of colour photographs or other illustrations as health warnings on tobacco packages[22]) and information on services supporting the cessation of tobacco use on the packages of smoking tobacco products in order to better inform consumers about the health risks of tobacco use and exposure to tobacco smoke, encourage cessation of tobacco use and deter initiation;

La Commission a décidé d'envoyer à trois Etats membres des demandes d'information concernant les mesures prises pour se conformer aux arrêts de la Cour de Justice européenne : aux Pays-Bas, suite à l'arrêt en date du 8 novembre 2001 concernant une déduction non conforme de la TVA pour les frais de véhicules des employés ; à l'Italie, suite à l'arrêt en date du 25 octobre 2001 concernant le remboursement de la TVA au moyen de titres obligataires ; et à la France, suivant l'arrêt en date du 27 février 2002 concernant l'application d'un prix minimum pour cigarettes et la taxation différenciée entre tabacs blonds et tabacs bruns.
The Commission has decided to send three Member States requests for information on what measures they have taken to comply with European Court of Justice rulings: the Netherlands to comply with the Court judgment of 8 November 2001 concerning an irregular VAT exemption on expenses for staff cars; Italy the judgment of 25 October 2001 concerning the repayment of VAT with securities; France the judgment of 27 February 2002 concerning the levying of a minimum price on cigarettes and differentiated taxation of light and dark tobacco.

Pour obtenir plus d’information sur l’arrêté ministériel, voir l’Arrêté modifiant l’Arrêté sur l’élection du conseil de bandes indiennes, DORS/2010-77.
For more information on the ministerial order, see Order Amending the Indian Bands Council Elections Order, SOR/2010-77.

Une personne qui contrevient à un arrêté d’urgence avant sa publication dans la Gazette du Canada ne peut être déclarée coupable d’une infraction, à moins d’avoir été avisée de l’arrêté ou à moins que des mesures raisonnables n’aient été prises pour informer les personnes susceptibles d’être touchées par l’arrêté.
A person who contravenes an interim order that has not yet been published in the Canada Gazette cannot be convicted of an offence unless the person has been notified of the order, or unless reasonable steps have been taken to inform those likely to be affected by it.