Traduction de «informées des procédures » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

famille informée du diagnostic
Family aware of diagnosis

partie informée
knowledgeable party

manifestation de volonté, libre, spécifique et informée
freely given specific and informed indication of his/her wishes

tenir la Commission informée de ...
to keep the Commission informed of ...

heuristique informée
informed heuristic

droit du public d'être informé [ droit de la collectivité d'être informée | droit de savoir de la collectivité ]
community right to know

citoyen informé [ citoyenne informée ]
informed citizen

recherche informée
informed search

procedure d'imagerie radiographique
X-ray

procédure sur le système auditif
Procedure on ear and related structures

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

de son droit d'accéder aux données la concernant et de demander que des données inexactes la concernant soient rectifiées ou que des données la concernant qui ont fait l'objet d'un traitement illicite soient effacées, ainsi que du droit d'être informée des procédures à suivre pour exercer ces droits, y compris les coordonnées du responsable du traitement et des autorités nationales de contrôle visées à l'article 30, paragraphe 1.
the right of access to data relating to him or her, and the right to request that inaccurate data relating to him or her be corrected or that unlawfully processed data relating to him or her be erased, as well as the right to receive information on the procedures for exercising those rights including the contact details of the controller and the national supervisory authorities referred to in Article 30(1).

(iii) elles doivent aussi être informées des procédures intentées contre l’adolescent et avoir l’occasion d’y participer et d’y être entendues,
(iii) victims should be provided with information about the proceedings and given an opportunity to participate and be heard, and

mettra tout en œuvre pour veiller à ce que le plus grand nombre possible de parties éventuellement intéressées soient informées des procédures de sélection futures des CCI.
Make best efforts to ensure that as many potential interested parties as possible are made aware of the future KIC selection procedures.

(iii) elles doivent aussi être informées des procédures intentées contre l’adolescent et avoir l’occasion d’y participer et d’y être entendues
(iii) victims should be provided with information about the proceedings and given an opportunity to participate and be heard,

Si le juge n'a pas une déclaration et n'a pas réussi à déterminer si les victimes sont en général informées des dispositions pertinentes dans la juridiction considérée ou si la victime elle-même en a été informée, il peut, sur demande du procureur de la Couronne, de la victime ou d'un représentant des services d'aide aux victimes, ajourner les procédures pour permettre à la victime de rédiger sa déclaration ou permettre la collecte de toute autre information pour présentation à l'audience de détermination de la peine, autrement que sous forme d'une déclaration de la victime.
Where the judge does not have a victim impact statement and nobody is able to answer that inquiry about how victims are generally made aware of the provisions in their jurisdiction, or whether this victim in particular has been made aware, the judge can, on an application by the crown or the victim or a victims' services representative, adjourn the proceedings to permit either a victim impact statement to be prepared and submitted or to permit any other information to be gathered and presented at sentencing in a manner other than a victim impact statement.

J'ai été informée des questions qui ont été soulevées lors du débat en deuxième lecture et devant ce comité, tant par les membres de l'opposition que par les membres du gouvernement, notamment: sur la manière dont le projet de loi accélère les procédures d'extradition; sur l'importance des rôles respectifs du ministre de la Justice et de la magistrature; sur la manière dont les nouvelles règles de preuve non seulement aident l'État étranger dans la présentation de sa requête mais fournissent à la personne recherchée davantage d'information lui permettant de se faire une idée plus juste de la preuve disponible contre elle dans le pays requérant; ainsi que sur les droits et garanties prévus dans le projet de loi et les relations avec la procédure de détermination du statut de réfugié.
I have been informed of the issues raised in the second reading debate and before this committee, both by the Opposition and Government members namely, concerning the way in which the bill accelerates extradition procedures; the importance of the roles played by the Justice Minister and the judiciary; on the way in which the new rules of evidence help the foreign State in presenting its request and supplying to the person being sought more information enabling him or her to gain a better idea of the evidence available in the requesting country; and of the rights and guarantees set out in the bill as well as the relationship with the procedure for determining refugee status.

Or, étant donné l'existence de la charte, il m'apparaît encore plus important de reconnaître le principe de l'accès aux procédures judiciaires afin que le public puisse savoir, critiquer et avoir des discussions informées sur l'administration de la justice et le déroulement des procédures juridiques.
Now, with the charter, I suggest it is even more important that we recognize the principle of openness in our judicial proceedings, to permit the public to scrutinize, to criticize, and to have informed discussions about the administration of justice and the way proceedings are conducted by it or under it.

s’assurer que les personnes concernées sont informées des procédures à suivre pour exercer correctement leurs responsabilités.
to ensure that their relevant persons are aware of the procedures which must be followed for the proper discharge of their responsibilities.

3. Afin que la suffisance du système de contrôle et de la piste d'audit puisse toujours être prise en considération avant qu'une déclaration des dépenses ne soit présentée à la Commission, l'autorité de gestion veille à ce que l'autorité de paiement soit tenue informée des procédures qu'elle, les organismes intermédiaires et l'organisme de mise en oeuvre appliquent pour:
3. So that the sufficiency of the control systems and the audit trail can always be taken into account before a statement of expenditure is presented to the Commission, the managing authority shall ensure that the paying authority is kept informed of the procedures operated by it, by intermediate bodies and by the implementing body to:

3. Afin que la suffisance du système de contrôle et de la piste d'audit puisse toujours être prise en considération avant qu'une déclaration des dépenses ne soit présentée à la Commission, l'autorité de gestion veille à ce que l'autorité de paiement soit tenue informée des procédures qu'elle et les organismes intermédiaires appliquent pour:
3. So that the sufficiency of the control systems and the audit trail can always be taken into account before a statement of expenditure is presented to the Commission, the managing authority shall ensure that the paying authority is kept informed of the procedures operated by the managing authority and by intermediate bodies to: