Traduction de «informées des plaintes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

plainte à la Commission [ plainte antidumping | plainte en manquement ]
complaint to the Commission [ complaint about failure to take action ]

Mécanisme de traitement des plaintes | Mécanisme de traitement des plaintes – Principes, champ d'application et règlement | Mécanisme de traitement des plaintes de la BEI
Complaints Mechanism | EIB Complaints Mechanism | The EIB Complaints Mechanism - Principles, Terms of Reference and Rules of Procedure | The European Investment Bank Complaints Mechanism

Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada [ CCETP | Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC | Commission des plaintes du public contre la GRC | Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada | Commission des plaintes du public ]
Civilian Review and Complaints Commission for the Royal Canadian Mounted Police [ CRCC | Civilian Review and Complaints Commission for the RCMP | Commission for Public Complaints Against the RCMP | RCMP Public Complaints Commission | Royal Canadian Mounted Police Public Complaints Commission | Public Complaints Commission ]

plainte liée à un retard [ plainte pour cause de retard | plainte concernant un retard | plainte relative à un retard | plainte pour retard ]
delay complaint

famille informée du diagnostic
Family aware of diagnosis

déposer une plainte [ formuler une plainte | présenter une plainte | soumettre une plainte ]
file a complaint [ make a complaint | lodge a complaint ]

manifestation de volonté, libre, spécifique et informée
freely given specific and informed indication of his/her wishes

tenir la Commission informée de ...
to keep the Commission informed of ...

plainte
Complaint

recours collectif [ action collective | action représentative | mécanisme de recours collectif | plainte collective ]
collective redress [ class action | collective action | collective claim | collective redress mechanism | group action | group litigation | representative action ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans d'autres cas, on se plaint de ce qu'un projet va avoir des incidences notables, mais la Commission n'est pas informée de ce qu'une procédure de vérification préliminaire ou une EIE serait en cours (donc de ce que les autorités compétentes appliqueraient la directive).
In some other cases it may be claimed that a project will have a significant impact but the Commission is not informed that a screening or an EIA procedure is in progress (and therefore that the competent authorities are applying the Directive).

La personne dont émane la plainte est informée du résultat de ces enquêtes.
The person lodging the complaint shall be informed of the outcome of such inquiries.

La partie concernée devrait avoir la possibilité, non seulement d'engager une procédure judiciaire ou de déposer une plainte auprès du Médiateur européen, mais aussi de demander un contrôle administratif et d'être informée de la procédure à suivre et des délais dans lesquels elle peut déposer une telle demande.
In addition to the possibility of bringing judicial proceedings or lodging a complaint with the European Ombudsman, the party should be granted the right to request an administrative review and should be provided with information about the procedure and the time-limit for submitting such a request.

B. considérant que les personnes transgenres sont confrontées à des discriminations graves fondées sur le sexe sur le marché du travail et ailleurs, alors que, dans de nombreux États membres, les organisations œuvrant dans le domaine de l'égalité entre les hommes et les femmes ou se consacrant à la lutte contre la discrimination sexuelle ou au traitement des plaintes individuelles de discrimination ne sont pas accessibles ou ne possèdent pas les informations et les compétences nécessaires pour servir leurs intérêts ou pour traiter leurs plaintes, et que les organisations impliquées dans la chaîne judiciaire ne sont pas correctement équipées et informées pour traiter les affaires de discrimination envers les personnes transgenres;
B. whereas transgender people face severe discrimination based on gender in and outside the labour market, while in many Member States organisations involved in gender equality or dedicated to combating gender discrimination or handling individual complaints of gender discrimination are not accessible or do not possess adequate information and skills to further their interests or handle their complaints, and those involved in the judicial chain are not properly equipped or informed to handle cases of gender discrimination against transgender people;

30. salue la poursuite de la coopération avec la Commission pour ce qui est de l'examen des pétitions dans le domaine de l'application du droit de l'Union par les États membres; souligne néanmoins que la commission des pétitions s'attend à être tenue continûment et correctement informée, dans les meilleurs délais, de l'évolution des procédures d'infraction; demande à la Commission de traiter les pétitions et les plaintes sur un pied d'égalité dans le cadre des procédures d'infraction; demande, en outre, à la Commission de communiquer également à la commission des pétitions les détails et une analyse statistique de toutes les plaintes sur lesquelles elle enquête; souligne que, pour respecter pleinement le droit de pétition, il est primordial que la Commission fournisse une réponse et une analyse complète lorsqu'elle en reçoit la demande, en évaluant non seulement les questions de forme et de procédure, mais également le fond de l'affaire;
30. Welcomes the continued cooperation with the Commission with regard to the examination of petitions in the field of the application of EU law by Member States; stresses, nevertheless, that the Committee expects to be kept well and promptly informed about developments concerning infringement proceedings; asks the Commission to give equal consideration to petitions and complaints as regards the functioning of infringement procedures; calls, in addition, upon the Commission also to provide the Committee with details and a statistical analysis of all complaints it investigates; stresses that, for the right of petition to be fully respected, a thorough analysis and answer from the Commission is fundamental when requested, providing an assessment not only of the formal or procedural issues but also on the essential content of the matter;

Lorsqu'il ressort des vérifications qu'il existe effectivement deux personnes différentes, la personne qui s'est plainte est informée des dispositions de l'article 51.
If the outcome of the check is that there are in fact two different persons the complainant shall be informed of the provisions of Article 51.

Lorsqu'il ressort des vérifications qu'il existe effectivement deux personnes différentes, la personne qui s'est plainte est informée des dispositions de l'article 36.
If the outcome of the check is that there are in fact two different persons the complainant shall be informed of the provisions of Article 36.

H. considérant que le rapport annuel cite des exemples d'affaires dans lesquelles il n'a pas été constaté de mauvaise administration, dans lesquelles les autorités européennes ont accepté de se conformer aux recommandations du médiateur dès qu'elles ont été informées de la plainte ou dans lesquelles une solution à l'amiable a été obtenue, mais souligne également un certain nombre de plaintes que le médiateur a dû classer avec un commentaire critique,
H. whereas the Annual Report cites examples of individual cases where no maladministration was found, where European authorities have agreed to comply with the Ombudsman's recommendations once they have been made aware of the complaint, or a friendly solution has been achieved, but also highlights a number of complaints which the Ombudsman has had to close with a critical remark,

I. considérant que le rapport annuel mentionne les affaires dans lesquelles il n'a pas été constaté de mauvaise administration, dans lesquelles les autorités de l'Union se sont conformées aux recommandations du médiateur dès qu'elles ont été informées de la plainte et du problème en question ou bien dans lesquelles une solution à l'amiable a été obtenue, mais mentionne également le nombre de plaintes qui ont fait l'objet de décision de classement assortie d'un commentaire critique du médiateur;
I. whereas the Annual Report shows the cases where no maladministration was found, where European authorities have complied with the Ombudsman's recommendations once they have been made aware of the complaint and the problem concerned or a friendly solution has been achieved, but also the number of complaints that the Ombudsman has had to close with a critical remark,

I. considérant que le rapport annuel mentionne les affaires dans lesquelles il n'a pas été constaté de mauvaise administration, dans lesquelles les autorités communautaires se sont conformées aux recommandations du Médiateur dès qu'elles ont été informées de la plainte et du problème en question ou bien dans lesquelles une solution à l'amiable a été obtenue, mais mentionne également le nombre de plaintes qui ont fait l'objet de décision de classement assortie d'un commentaire critique du Médiateur;
I. whereas the Annual Report shows the cases where no maladministration was found, where European authorities have complied with the Ombudsman's recommendations once they have been made aware of the complaint and the problem concerned or a friendly solution has been achieved, but also the number of complaints that the Ombudsman has had to close with a critical remark,