Traduction de «informée des demandes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

famille informée du diagnostic
Family aware of diagnosis

partie informée
knowledgeable party

manifestation de volonté, libre, spécifique et informée
freely given specific and informed indication of his/her wishes

tenir la Commission informée de ...
to keep the Commission informed of ...

heuristique informée
informed heuristic

droit du public d'être informé [ droit de la collectivité d'être informée | droit de savoir de la collectivité ]
community right to know

citoyen informé [ citoyenne informée ]
informed citizen

recherche informée
informed search

valve à la demande
Demand valve

demandé
Requested (qualifier value)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Afin de faciliter le traitement équitable et cohérent des demandeurs dans différents États membres, il convient que les autorités compétentes des États membres qui ont été informées de ces demandes concernant différentes collections ou parties de collections au sein d'un même réseau envisagent d'échanger des informations avec les autorités des États membres dans lesquels des demandes ont été introduites par d'autres membres de ce réseau.
In order to facilitate the fair and consistent treatment of applicants in different Member States, when verifying the collections or parts thereof, the competent authorities of the Member States that have been made aware of such applications in relation to different collections or parts thereof within a network should consider exchanging information with the authorities of those Member States in which applications have been made by other members of the network.

Dans ces derniers cas, les régions ont été informées des raisons pour lesquelles leur demande ne présentait pas un niveau de qualité suffisant et ont été invitées à déposer une demande de meilleure qualité l'année suivante.
In these cases, each region was informed why its application did not score sufficiently highly and was invited to make an improved application in the following year.

Les États membres devraient pouvoir créer un système prévoyant qu'une autorité de concurrence est informée des demandes de production d'informations lorsque la personne qui introduit une telle demande ou à qui une telle demande est adressée est concernée par l'enquête de l'autorité de concurrence portant sur l'infraction présumée, sans préjudice du droit national prévoyant des procédures non contradictoires.
Member States should be able to set up a system whereby a competition authority is informed of requests for disclosure of information when the person requesting disclosure or the person from whom disclosure is sought is involved in that competition authority's investigation into the alleged infringement, without prejudice to national law providing for ex parte proceedings.

La partie concernée devrait avoir la possibilité, non seulement d'engager une procédure judiciaire ou de déposer une plainte auprès du Médiateur européen, mais aussi de demander un contrôle administratif et d'être informée de la procédure à suivre et des délais dans lesquels elle peut déposer une telle demande.
In addition to the possibility of bringing judicial proceedings or lodging a complaint with the European Ombudsman, the party should be granted the right to request an administrative review and should be provided with information about the procedure and the time-limit for submitting such a request.

Avant la demande de consentement, chaque personne majeure à charge est informée en privé des conséquences procédurales pertinentes du dépôt d’une demande en son nom et de son droit à présenter une demande de protection internationale distincte.
Before consent is requested, each dependent adult shall be informed in private of the relevant procedural consequences of the lodging of the application on his or her behalf and of his or her right to make a separate application for international protection.

l'article 31 limite le droit d'information de la personne concernée à un droit d'être informée sur demande.
Article 31 limits the right to information of the data subject to a right to be informed upon request.

considérant qu'il incombe à la Commission de statuer sur les mesures communautaires de sauvegarde, à prendre à la suite de la demande d'un État membre, dans un délai de vingt-quatre heures suivant la réception de cette demande ; que, pour permettre à la Commission d'apprécier correctement la situation du marché, il est nécessaire de prévoir des dispositions assurant qu'elle sera informée le plus tôt possible de l'application de mesures conservatoires par un État membre ; qu'il convient dès lors de prévoir que ces mesures seront notifiées à la Commission dès qu'elles seront décidées et que cette notification est à considérer comme une demande au sens de l'article 21 paragraphe 2 du règlement nº 1009/67/CEE,
Whereas the Commission is required to take a decision on Community protective measures to be applied in response to a request from a Member State within twenty-four hours following receipt of the request ; whereas, in order that the Commission may assess the situation on the market correctly, provision should be made to ensure that it is informed as quickly as possible of any protective measures applied by a Member State ; whereas, therefore, provision should be made for the Commission to be 1 OJ No 308, 18.12.1967, p. 1.