Vertaling van "informée de l’infraction " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

énoncé de fait légal | état de fait | éléments constitutifs de l'infraction | éléments de l'infraction | éléments légaux de l'infraction | faits constitutifs de l'infraction
elements of a crime | elements of an offence

explication de l'infraction [ raison de l'infraction ]
explanation of offence

lieu de commission de l'acte | lieu de commission de l'infraction | lieu de commission | lieux de l'infraction
place of commission

contrevenant | contrevenante | délinquant | délinquante | auteur de l'infraction | auteure de l'infraction | violateur | violatrice
offender | violator | scofflaw

participant à l'infraction | participante à l'infraction | participant | participante
participant

actes qui constitueraient l'infraction
acts that are alleged to constitute the offence

Règlement modèle concernant l'infraction du blanchiment de capitaux lié au trafic illicite des stupéfiants et aux autres infractions graves
Model Regulations Concerning Laundering Offenses Connected to Illicit Drug Trafficking and Other Serious Offenses

élément de l'infraction
ingredient of the offence

énoncer l'infraction
set out the offence

violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]
infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

De plus, la victime peut être informée de toute infraction disciplinaire grave que le délinquant a commise ainsi que les raisons à l’appui d’une permission de sortir.
The victim may also be informed of any serious disciplinary offences the offender has committed as well as the reasons for any temporary absence.

Lorsqu'une personne est inculpée d'une infraction, l'article 11 de la Charte lui garantit les droits suivants: le droit d'être informée de l'infraction, le droit d'être jugée dans un délai raisonnable, le droit de ne pas être contrainte de témoigner contre elle-même, le droit d'être présumée innocente tant qu'elle n'a pas été déclarée coupable par un tribunal indépendant et impartial à l'issue d'un procès public et équitable et le droit de bénéficier d'un procès avec jury lorsque la peine prévue pour l'infraction est un emprisonnement de cinq ans ou plus.
When a person is charged with an offence, section 11 of the charter guarantees the following rights: to be informed of the offence, to be tried within a reasonable time, not to be compelled to be a witness, to be presumed innocent until proven guilty in a fair and public hearing by an independent and impartial tribunal, and to the benefit of trial by jury where the offence is punishable by more than five years.

Elles informent les autorités compétentes de l'État membre sur le territoire duquel les infractions ont été constatées, dans les meilleurs délais et au plus tard trois mois après avoir été informées de l'infraction, des sanctions infligées parmi l es sanctions prévues aux paragraphes 1 et 2 du présent article.
They shall communicate to the competent authorities of the Member State in which the infringements were ascertained as soon as possible and at the latest within three months from receiving knowledge of the infringement which of the penalties provided for in paragraphs 1 and 2 of this Article have been imposed.

Elles informent les autorités compétentes de l'État membre sur le territoire duquel les infractions ont été constatées, dans les meilleurs délais et au plus tard trois mois après avoir été informées de l'infraction, des sanctions infligées parmi les sanctions prévues aux paragraphes 1 et 2 du présent article.
They shall communicate to the competent authorities of the Member State in which the infringements were ascertained as soon as possible, and at the latest within three months of receiving knowledge of the infringement, which of the penalties provided for in paragraphs 1 and 2 of this Article have been imposed.

Elles informent les autorités compétentes de l'État membre sur le territoire duquel les infractions ont été constatées, dans les meilleurs délais et au plus tard trois mois après avoir été informées de l'infraction, des sanctions infligées parmi les sanctions prévues aux paragraphes 1 et 2 du présent article.
They shall communicate to the competent authorities of the Member State in which the infringements were ascertained as soon as possible, and at the latest within three months of receiving knowledge of the infringement, which of the sanctions provided for in paragraphs 1 and 2 of this Article have been imposed.

Elles informent les autorités compétentes de l’État membre sur le territoire duquel les infractions ont été constatées, dans les meilleurs délais et au plus tard trois mois après avoir été informées de l'infraction, des sanctions infligées parmi des sanctions prévues aux paragraphes 1 et 2 du présent article.
They shall communicate to the competent authorities of the Member State in which the infringements were ascertained as soon as possible and at the latest within three months from receiving knowledge of the infringement which of the sanctions provided for in paragraphs 1 and 2 of this Article have been imposed.

Comment les autorités canadiennes vont-elles être informées de ces infractions?
How are Canadian authorities going to become informed about these infractions?

En plus, la victime peut être informée de toute infraction disciplinaire grave qu’il a commise.
The victim may also be informed of any serious disciplinary offences the offender has committed.