Traduction de «informer sur les financements publics » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

informer sur les financements publics
government funding advising | informing about government funding | advising on government funding | inform on government funding

information en ligne | publication électronique d'information | publication d'information en ligne | communication électronique d'information | communication d'information en ligne
online reporting | Internet reporting | electronic disclosure | electronic online reporting | e-reporting

service d'information à l'intention du public [ service d'information à l'usage du public | service de renseignement à l'intention du public | service de renseignements à l'usage du public ]
storefront information service

Plan d'action en matière d'information du public [ Plan d'action stratégique en matière d'information du public ]
Public Education Plan [ Public Education Strategic Plan ]

capacité Information et avertissement publics en situation d'urgence [ Information et avertissement publics en situation d'urgence ]
Emergency Public Information and Warning capability [ Emergency Public Information and Warning ]

publication rapide | information en temps utile | publication en temps opportun | information occasionnelle
timely disclosure

conseiller en financements publics | consultant en financements publics | conseiller en financements publics/conseillère en financements publics | conseillère en financements publics
business coach | grants advisor | business finance advisor | public funding advisor

information sur support papier | publication d'information sur support papier | information sur papier | communication d'information sur support papier
paper-based reporting

Arrêté fédéral du 20 mars 1998 relatif à la réalisation et au financement des projets d'infrastructure des transports publics
Federal Decree of 20 March 1998 on Construction and Financing of Public Transport Infrastructure Projects

demander un financement public
request government funding | seek government funding | apply for government funding | apply for government funds

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il s'agit notamment d'informations sur le porteur du projet et le projet de financement participatif, les grandes caractéristiques du processus de financement participatif et les conditions de la levée de fonds et ou de l'emprunt d'argent, des informations sur les titres, sur l'émetteur, sur les droits des investisseurs, les frais et les voies de recours.
This includes information about the project owner and the crowdfunding project, the main features of the crowdfunding process and conditions for raising funds or lending money, information related to the securities, information on the issuer, investor rights, fees, and legal redress.

Communiqué de presse - La Commission européenne propose la signature et la conclusion d'un accord commercial entre l'UE et le Canada Fiche d'information - L'AECG - Un accord de libre-échange de l'UE adapté au 21 siècle Communiqué de presse - Justice fiscale: La Commission présente les prochaines mesures visant à accroître la transparence fiscale et à lutter contre les pratiques fiscales abusives Fiche d'information - Questions et réponses sur les mesures visant à accroître la transparence fiscale et à lutter contre les pratiques fiscales abusives Communiqué de presse - La Commission renforce les mesures de transparence afin de lutter contre le financement du terrorisme, l'évasion fiscale et le blanchiment de capitaux Fiche d'information - Questions et réponses: directive sur la lutte contre le blanchiment de capitaux Communiqué de presse - La Commission signe un accord avec le secteur de la cybersécurité et redouble d'efforts pour lutter contre les cybermenaces Fiche d'information - La Commission redouble d'efforts pour aider le secteur de la cybersécurité à lutter contre les cybermenaces Communiqué de presse - De nouvelles propositions visant à améliorer le soutien de l'UE à la sécurité et au développement dans les pays partenaires Fiche d'information - Questions et réponses - La Commission propose des mesures destinées à favoriser la sécurité et le développement dans les pays partenaires Vidéo – Conférence de presse de la commissaire Malmström concernant l'accord économique et commercial global (AECG) entre l'Union européenne et le Canada Vidéo – Conférence de presse des commissaires Moscovici et Jourová concernant la lutte contre le financement du terrorisme, le blanchiment d'argent et la fraude fiscale Ordre du jour de la réunion Procès-verbal de la réunion Photos de la réunion
Press release - European Commission proposes signature and conclusion of EU-Canada trade deal Factsheet - CETA - an EU free trade deal fit for the 21st century Press release - Fair Taxation: The Commission sets out next steps to increase tax transparency and tackle tax abuse Factsheet - Questions and Answers on measures to increase tax transparency and tackle tax abuse Press release - Commission strengthens transparency rules to tackle terrorism financing, tax avoidance and money laundering Factsheet - Questions and Answers: Anti-money Laundering Directive Press release - Commission signs agreement with industry on cybersecurity and steps up efforts to tackle cyber-threats Factsheet - Commission boosts cybersecurity industry and steps up efforts to tackle cyber-threats Press release - New proposals to improve the EU's support for security and development in partner countries Factsheet - Questions and Answers: Commission proposes measures in support of security and development in partner countries Video – Press conference by Commissioner Malmström on the EU-Canada Comprehensive Economic and Trade Agreement (CETA) Video – Press conference by Commissioners Moscovici and Jourová on the fight against terrorism financing, money laundering and tax evasion Agenda of the meeting (FR) Minutes of the meeting Photos of the meeting

25. demande à la Commission d'améliorer son soutien au renforcement des capacités dans les domaines de l'administration fiscale, de la gouvernance financière, de la gestion des finances publiques, des mesures anticorruption, du recouvrement des avoirs volés et de la lutte contre l'évasion fiscale et l'évaluation erronée de la valeur des échanges; estime que l'Union peut jouer un rôle de premier plan à cet égard; rappelle l'importance de la répartition des recettes fiscales issues des ressources naturelles, notamment par la création de fonds souverains; insiste sur la nécessité d'accélérer et d'intensifier les efforts en cours pour améliorer la publication d'informations budgétaires et appelle à une harmonisation accrue des pratiques en matière de publication d'informations budgétaires entre les pays;
25. Asks the Commission to enhance its capacity-building assistance in the areas of tax administration, financial governance, public financial management, anti-corruption, the recovery of stolen assets and the fight against tax evasion and transfer mispricing; believes that the Union has a key role to play in this; recalls the importance of distribution of tax revenues from natural resources, especially through the creation of sovereign wealth funds; stresses the need to accelerate and scale up ongoing efforts to improve budgetary reporting, and calls for increased harmonisation of budgetary reporting practices across countries;

Afin d’assurer une large diffusion de l’information relative au financement de l’Union dans le domaine des affaires intérieures et d’informer les bénéficiaires potentiels des possibilités de financement, il convient de définir, sur la base du présent règlement, des règles détaillées concernant les mesures d’information et de communication ainsi que certaines caractéristiques techniques de ces mesures, et chaque État membre devrait au minimum créer un site ou un portail internet présentant les informations nécessaires.
For the purpose of ensuring a wide dissemination of information about Union funding in the field of home affairs, and to inform potential beneficiaries about funding opportunities, detailed rules relating to information and communication measures, as well as certain technical characteristics of such measures, should be defined on the basis of this Regulation and each Member State should, at least, establish a website or website portal with the necessary information.

fournir des informations et des services de conseil sur les initiatives et le droit de l'Union; soutenir le renforcement des capacités de gestion pour améliorer la compétitivité des PME; apporter un appui destiné à améliorer les connaissances des PME dans le domaine financier, y compris par des informations et des services de conseil sur les possibilités de financement, l'accès au financement et les systèmes d'accompagnement et d'encadrement correspondants; prendre des mesures visant à améliorer l'accès des PME à l'expertise en matière d'efficacité énergétique, de climat et d'environnement; et promouvoir les programmes de financement et instruments financiers de l'Union (y compris le programme Horizon 2020 en coopération avec les points de contact nationaux et les Fonds structurels).
provision of information and advisory services on Union initiatives and law; support for the enhancement of management capacities to increase the competitiveness of SMEs; support aimed at improving SMEs' financial knowledge, including information and advisory services on funding opportunities, access to finance and related coaching and mentoring schemes; measures to increase SME access to energy efficiency, climate and environmental expertise; and promotion of Union funding programmes and financial instruments (including the Horizon 2020 programme in cooperation with national contact points and the Structural Funds).

Le règlement (CE) no 1681/94 de la Commission du 11 juillet 1994 concernant les irrégularités et le recouvrement des sommes indûment versées dans le cadre du financement des politiques structurelles ainsi que l’organisation d’un système d’information dans ce domaine et le règlement (CE) no 1831/94 de la Commission du 26 juillet 1994 concernant les irrégularités et le recouvrement des sommes indûment versées dans le cadre du financement du Fonds de cohésion ainsi que l’organisation d’un système d’information dans ce domaine prévoyaient des règles sur les irrégularités et le recouvrement des sommes indûment versées dans le cadre du financement de politiques par les fonds et s’appliquaient à cette période de programmation.
Commission Regulation (EC) No 1681/94 of 11 July 1994 concerning irregularities and the recovery of sums wrongly paid in connection with the financing of the structural policies and the organization of an information system in this field and Commission Regulation (EC) No 1831/94 of 26 July 1994 concerning irregularities and the recovery of sums wrongly paid in connection with the financing of the Cohesion Fund and the organization of an information system in this field established rules as to irregularities and the recovery of sums wrongly paid in connection with the financing of policies by the Funds, and applied to that programming period.

5. appelle de ses vœux la communication d'informations essentielles supplémentaires lors de la publication des listes des bénéficiaires et, si nécessaire, des listes des parties prenantes; recommande par conséquent que soient envisagés, outre les exigences minimales actuelles, la mention du lieu, des résumés des projets approuvés ainsi que la mention du type de financement et la description des partenaires du projet au titre de la communication d'éléments d'information sur les bénéficiaires; demande que la publication et la gestion des données collectées soient structurées et permettent des comparaisons, de manière à ce que ces données soient pleinement exploitables et contribuent à une transparence véritable; estime que cela peut se faire sans entraîner de dépenses supplémentaires;
5. Calls for additional essential information to be provided when publishing the lists of beneficiaries and where needed the lists of stakeholders; recommends, therefore, that besides the current minimum requirements, consideration be given to including location , summaries of approved projects, types of support and a description of the project partners as elements of the disclosure of beneficiaries; asks that the data collected should appear and should be managed in a structured, comparable way to ensure its full usability and in the interest of genuine transparency; considers that this can be done without giving rise to additional expenditure;

Cette publication s'entend sans préjudice de la législation nationale ou de l'Union régissant l'accès du public à l'information, en particulier à l'information en matière d'environnement, à l'information relative aux sociétés cotées en bourse ou à l'information relative au financement public de projets d'investissement.
Such publication shall be without prejudice to the relevant national and EU legislation relating to public access to information, in particular environmental information, information regarding publicly listed companies or information on the public financing of investment projects.

27. constate que la communication de la Commission et l'arrêt Altmark définissent les critères de l'admissibilité des subventions publiques octroyées aux organismes publics de radiodiffusion et de télévision, mais n'obligent pas les États membres à assurer un financement approprié des radiodiffuseurs et télévisions publics; estime à cet égard que l'obligation imposée aux citoyens de payer une redevance pour soutenir le service radiotélévisuel public n'a de sens que si celui-ci joue pour les citoyens un rôle spécifique d'information diversifiée, correcte, objective, complète et de haute qualité sur les questions sociales, politiques et institutionnelles; observe avec préoccupation que la tendance actuelle est, au contraire, à la détérioration de la qualité et du contenu et que le paiement d'une redevance pour le service public radiotélévisuel risque de se transformer en une simple distorsion du marché liée à l'avantage concurrentiel acquis par le service radiotélévisuel public par rapport aux médias commerciaux, dont le contenu et la qualité de l'information ne diffèrent pas fondamentalement;
27. Notes that although both the Commission communication and the Altmark judgment provide criteria for the compatibility of public funding to public broadcasting, they do not require Member States to ensure adequate funding for public service broadcasters; considers in this connection that the obligation on members of the public to pay a licence fee to support public service broadcasters can be meaningful only if those broadcasters play the specific role of providing the public with diverse, accurate, objective, comprehensive and high-quality information on social, political and institutional issues; notes with concern that the current trend is, on the contrary, towards a deterioration in quality and in content and that the payment of the licence fee for public-service broadcasters is in danger of serving merely to distort the market, owing to the competitive advantage which public-service broadcasters have over the commercial media, which deliver substantially the same content and quality of information;

27. constate que la communication de la Commission et l'arrêt Altmark définissent les critères de l'admissibilité des subventions publiques octroyées aux organismes publics de radiodiffusion, mais n'obligent pas les États membres à assurer un financement approprié des radiodiffuseurs publics; estime à cet égard que l'obligation imposée aux citoyens de payer une redevance pour soutenir le service radiotélévisuel public n'a de sens que si celui‑ci joue pour les citoyens un rôle spécifique d'information correcte, objective, complète, diversifiée et de haute qualité sur les questions sociales, politiques, culturelles et institutionnelles; observe avec préoccupation que la tendance est, au contraire, à la détérioration de la qualité et du contenu et que le paiement d'une redevance au service public risque par conséquent de se transformer en une simple distorsion du marché liée à l'avantage concurrentiel acquis par le service radiotélévisuel public par rapport aux médias commerciaux, dont le contenu et la qualité de l'information ne diffèrent pas fondamentalement;
27. Notes that although both the Commission communication and the Altmark judgement provide criteria for the compatibility of public funding to public broadcasting, they do not require Member States to ensure adequate funding for the public service broadcasters; considers in this connection that the obligation on members of the public to pay a licence fee to support public service broadcasters can be meaningful only if those broadcasters play the specific role of providing the public with diverse, accurate, objective, comprehensive and high-quality information on social, political and institutional issues; notes with concern that the current trend is, on the contrary, towards a deterioration in quality and in content and that the payment of the licence fee for public-service broadcasters is in danger of serving merely to distort the market, owing to the competitive advantage which public-service broadcasters have over the commercial media, which deliver substantially the same content and quality of information;