Traduction de «informer le défendeur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

adjuger le défaut | adjuger le défaut du défendeur | constater le défaut | faire constater le défaut du défendeur | faire constater le défendeur en défaut | note
note

déposer une demande entre défendeurs [ introduire une demande entre défendeurs | présenter une demande entre défendeurs ]
cross-claim [ make a cross-claim ]

défense à la demande entre défendeurs | défense entre défendeurs
defence to cross-claim

demande entre défendeurs | introduire une demande entre défendeurs
cross-claim

défense entre défendeurs [ défense à la demande entre défendeurs ]
defence to cross-claim [ defence to crossclaim ]

défendeur défaillant [ défenderesse défaillante | défendeur en défaut | défenderesse en défaut ]
defendant in default

défendeur, défenderesse | défense
defendant

défendeur non représenté | défenderesse non représentée
self-represented defendant

Relations internationales et information (1) | Service des relations internationales et de l'information (2) | Relations extérieures et information (3) | Service des relations extérieures et de l'information
External Relations and Information

feuille d'information | fiche d'information | fiche technique | note de synthèse
fact sheet | factsheet

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(6)a) Recommander l’instauration d’un régime de responsabilité proportionnelle avec une réaffectation d’une partie ou de la totalité de la part du défendeur insolvable entre les autres défendeurs à l’égard de la publication d’informations financières concernant les sociétés constituées aux termes de la Loi sur les sociétés par actions et les institutions financières constituées aux termes de la Loi sur les banques, de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt et de la Loi sur les sociétés d’assurances.
(6)(a) Recommend implementation of a scheme of proportionate liability with a reallocation of some or all of an insolvent defendant’s share among remaining defendants in relation to the issuance of financial information in respect of corporations incorporated under the Canada Business Corporations Act and in relation to financial institutions incorporated under the Bank Act, the Trust and Loan Companies Act, and the Insurance Companies Act.

(2) Malgré le paragraphe (1), si, dans une action intentée en vertu de l'article 206 à l'égard de la présentation inexacte de faits ou du non-respect d'obligations d'information occasionnelle, le tribunal décide qu'un défendeur donné, sauf l'émetteur responsable, a autorisé ou permis la présentation inexacte ou le non-respect ou qu'il y a acquiescé en toute connaissance de cause, le montant total des dommages-intérêts évalués dans l'action peut être recouvré auprès de ce défendeur.
(2) Despite subsection (1), where, in an action under section 206 in respect of a misrepresentation or a failure to make timely disclosure, a court determines that a particular defendant, other than the responsible issuer, authorized, permitted or acquiesced in the making of the misrepresentation or the failure to make timely disclosure while knowing it to be a misrepresentation or a failure to make timely disclosure, the whole amount of the damages assessed in the action may be recovered from that defendant.

Le comité a recommandé que les experts soient responsables des informations trompeuses que renferment les rapports, avis ou déclarations qui leur sont attribués, mais que chaque plaignant ne soit responsable que de sa part proportionnelle des dommages-intérêts accordés au plaignant, sauf si le plaignant a établi que le défendeur avait intentionnellement diffusé de l’information trompeuse ou retardé la communication de l’information.
The Committee recommended that experts should be liable for misleading disclosure in connection with reports, opinions or statements attributed to them. But each defendant should be liable only for its proportionate share of the damages awarded to a plaintiff, unless the plaintiff established that the defendant had intentionally made the misrepresentation or caused the disclosure to be delayed.

Il recommande donc que l’on institue un système de responsabilité proportionnelle à l’égard de la publication d’informations financières concernant les sociétés constituées aux termes de la Loi sur les sociétés par actions et les institutions financières constituées aux termes de la Loi surles banques,(3) de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt(4) et de la Loi sur les sociétés d’assurances (5) La proposition de l’ICCA étendrait la responsabilité proportionnelle à tous les défendeurs responsables de la publication d’informations financières, y compris les administrateurs de sociétés, les dirigeants et autres conseillers.
It, therefore, recommended that amendments be made to implement a system of proportionate liability in relation to the issuance of financial information in respect of corporations incorporated under the Canada Business Corporations Act and in relation to financial institutions incorporated under the Bank Act,(3) the Trust and Loan Companies Act,(4) and the Insurance Companies Act (5) This proposal would extend proportionate liability to all defendants involved in the issuance of financial information, including corporate directors, management and other advisors.

En ce qui concerne les dispositions de l'article 17 de la proposition, conformément à l'avis exprimé par le Contrôleur européen de la protection des données et afin d'éviter la divulgation d'informations qui ne sont pas utiles ou la levée du secret bancaire, la commission propose de limiter la demande et l'obtention d'informations sur le compte bancaire du défendeur à ce qui est effectivement nécessaire pour identifier le défendeur et ses comptes et de préciser les informations requises.
As regards the provisions of Article 17 of the proposal, in keeping with the opinion expressed by the European Data Protection Supervisor, and in order to avoid disclosing information that is not relevant, such as the disclosure of bank secrets, the Committee proposes to limit the request for, and obtaining of, information on the defendant's bank account to that which is genuinely necessary for the purpose of identifying the defendant and his or her accounts and to make the information requested more specific.

À moins que le demandeur ne sollicite de l'autorité compétente l'obtention d'informations relatives à un compte bancaire conformément à l'article 17, ce demandeur doit fournir toutes les informations relatives au défendeur et au(x) compte(s) bancaire(s) de ce dernier nécessaires pour permettre à la banque ou aux banques d'identifier ce défendeur et son/ses compte(s), dont:
Unless the claimant requests that the competent authority obtain account information pursuant to Article 17, that claimant shall provide all information with regard to the defendant and the defendant's bank account or accounts necessary to enable the bank or banks to identify that defendant and his/her account(s), including the following:

La surveillance vidéo par un défendeur ayant légitimement intérêt à recueillir l'information qui peut en résulter doit être évaluée en fonction de l'intérêt du plaignant à l'égard de l'information enregistrée et de la manière dont elle est conservée, et en fonction de la manière dont la personne effectuant la surveillance peut être traitée.
Video surveillance by a defendant with a legitimate interest in information that might be secured from it has to be balanced with the plaintiff's interest in what information is being recorded and how that's stored, and how the person performing the surveillance might be dealt with.

- La période de prescription devrait être interrompue par: l'introduction d'une instance judiciaire, tout acte du demandeur notifié au défendeur qui a pour but l'introduction de l'instance extrajudiciaire, tout acte du demandeur notifié au défendeur qui a pour but l'engagement de négociations ou tout autre acte du demandeur notifié au défendeur qui a pour but d'informer celui-ci du fait que le demandeur requiert réparation d'un préjudice.
– The limitation period should be interrupted by: the commencement of judicial proceedings; any act of the claimant notified to the defendant having the purpose of commencing extra-judicial proceedings; any act of the claimant notified to the defendant having the purpose of initiating negotiations; or any other act of the claimant notified to the defendant informing the defendant of the fact of the claimant's claim for damages.

- La période de prescription devrait être interrompue par l'introduction de l'instance judiciaire; tout acte du plaignant notifié au défendeur qui a pour but l'introduction de l'instance extrajudiciaire; tout acte du plaignant notifié au défendeur qui a pour but l'engagement de négociations; tout autre acte du plaignant notifié au défendeur qui a pour but d'informer celui-ci du fait que le plaignant demande réparation d'un préjudice.
- The limitation period should be interrupted by the commencement of judicial proceedings; any act of the claimant notified to the defendant having the purpose of commencing extra-judicial proceedings; any act of the claimant notified to the defendant having the purpose of initiating negotiations; any other act of the claimant notified to the defendant informing the defendant of the fact of the claimant’s claim for damages.