Traduction de «informe l’institution requérante » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

L'Institut des professionnels de l'information du gouvernement [ Institut des informaticiens du gouvernement | L'Institut ]
The Institute for Government Information Professionals [ Institute for Government Informatics Professionals | The Institute ]

Compte spécial pour l'Institut de l'UNESCO pour l'application des technologies de l'information à l'éducation
Special Account for the UNESCO Institute for Information Technologies in Education

information pour aviser l'institution financière du bénéficiaire
beneficiary's financial institution advice information

accès du public à l'information | accès du public à l'information dont disposent les institutions | accès du public aux documents des institutions | accès du public aux documents détenus par les institutions
public access to documents of the institutions | public access to information

thésaurus multilingue conçu pour le traitement de l'information documentaire des institutions communautaires qui couvre tous les domaines intéressant les activités des institutions européennes | EUROVOC [Abbr.]
EuroVoc [Abbr.]

Institut des sciences de l'information
Information Sciences Institute | ISI [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans des cas exceptionnels, si, pour des raisons justifiées, il n’est pas possible, pour l’institution saisie d’une demande d’informations, de répondre dans les délais fixés au paragraphe 2, point b), elle informe l’institution requérante de cette situation et des raisons du retard; et, si possible, elle indique quand elle communiquera les informations demandées et tient l’institution requérante informée de toute modification du délai indicatif.
In exceptional cases, where for justified reasons it is not possible for the institution receiving a request for information to reply within the deadlines set out at paragraph 2(b), it shall notify the requesting institution of this fact and the reasons for the delay; and where possible the institution shall indicate when it will provide the requested information and keep the requesting institution informed of any changes to the indicative timeframe.

5. Les paragraphes 2 à 4 ne sauraient en aucun cas être interprétés comme autorisant une autorité requise d’un État membre à refuser de fournir des informations concernant un assujetti identifié à la TVA dans l’État membre de l’autorité requérante au seul motif que ces informations sont détenues par une banque, une autre institution financière ou une personne désignée ou agissant en capacité d’agent ou de fiduciaire, ou qu’elles se rapportent à une participation au capital d’une personne morale.
5. Paragraphs 2, 3 and 4 should on no account be interpreted as authorising the requested authority of a Member State to refuse to supply information on a taxable person identified for VAT purposes in the Member State of the requesting authority on the sole grounds that this information is held by a bank, other financial institution, nominee or person acting in an agency or fiduciary capacity or because it relates to ownership interests in a legal person.

Les institutions de l’Union européenne ont omis d’informer les parties requérantes, avant que la version finale du règlement litigieux ne soit élaborée et soumise au Conseil pour adoption, des faits et des considérations nouveaux sous-tendant le changement de droit antidumping, et n’ont pas permis aux parties requérantes de présenter de nouveaux arguments ou de clarifier les informations présentées préalablement, ce qui aurait pu conduire à une réduction supplémentaire du droit antidumping.
The institutions of the European Union failed to inform the applicants before the contested regulation was finalized and sent to the Council for adoption, about the new facts and considerations underlying the change in the anti-dumping duty and did not provide the applicants any opportunity to present new arguments or to clarify the previously provided information which could have led to a further reduction of the anti-dumping duty.

Lorsqu’une demande de renseignements visant à lutter contre les fraudes et les erreurs porte sur des données liées à l’application des règlements de coordination, mais n’est pas traitée directement par une institution ou une autorité compétente, l’institution ou l’autorité compétente aide l’institution ou l’autorité requérante à identifier un tiers comme source appropriée d’informations et lui prête ses bons offices dans le cadre d’éventuelles négociations avec ce tiers.
Where a request for information aimed at tackling fraud and error concerns data related to the implementation of the coordination Regulations, but is not being handled directly by an institution or competent authority, the institution or competent authority shall assist the requesting institution or authority in identifying a third party as the appropriate source of information and lend its good offices in any negotiations with that third party.

2. L'article 16, paragraphes 2 et 4, ne saurait en aucun cas être interprété comme autorisant une autorité requise d'un État membre à refuser de fournir des informations concernant une personne ayant sa résidence fiscale dans l'État membre de l'autorité requérante au seul motif que ces informations sont détenues par une banque, une autre institution financière ou une personne désignée ou agissant en capacité d'agent ou de fiduciaire, ou qu'elles se rapportent à une participation au capital d'une personne.
2. In no case shall Article 16(2) and (4) be construed as permitting a requested authority of a Member State to decline to supply information concerning a person resident for tax purposes in the Member State of the requesting authority solely because this information is held by a bank, other financial institution, nominee or person acting in an agency or a fiduciary capacity or because it relates to ownership interests in a person.