Traduction de «informative pourrait encore » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Le présent document contient des informations classifiées RESTREINT UE/EU RESTRICTED dont la divulgation non autorisée pourrait être défavorable aux intérêts de l'Union européenne ou d'un ou de plusieurs de ses États membres.Il est donc demandé à tous les destinataires de ce document de le traiter avec l'attention particulière requise par les règles de sécurité du Conseil applicables aux documents classifiés RESTREINT UE/EU RESTRICTED.
This document contains information classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED whose unauthorised disclosure could be disadvantageous to the interests of the European Union or of one or more of its Member States. All addressees are therefore requested to handle this document with the particular care required by the Council's Security Rules for documents classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED.

ces informations n'ont pas encore été définies dans le système
additional information requirements must be set at sys level

Séminaire régional sur l'application de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux en ce qui concerne les territoires dont s'occupe encore le Comité spécial et sur la diffusion d'informations dans le domaine de la déco
Regional Seminar on the Implementation of the Declaration on the Granting of Independence to Colonial Countries and Peoples with Respect to the Remaining Territories with Which the Special Committee is Concerned and Dissemination of Information on Decolon

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

20. salue les efforts consentis par la Commission pour établir une plateforme européenne de règlement des litiges en ligne et invite la Commission à œuvrer à la mise en œuvre correcte et dans les délais du règlement relatif à une plateforme européenne de règlement des litiges en ligne, notamment en ce qui concerne les dispositions en matière de traduction, ainsi que la directive relative au RELC, avec les États membres; invite la Commission et les parties prenantes concernées à examiner comment l'accès à l'information sur les plaintes en matière de consommation pourrait encore être amélioré;
20. Welcomes the Commission's overall efforts in establishing the EU-wide online dispute resolution (ODR) platform, and calls on the Commission to work towards the timely and correct implementation of the ODR Regulation, especially concerning translation facilities, as well as the ADR directive, together with the Member States; calls on the Commission and the relevant stakeholders to consider how access to information on common consumer complaints could be further improved;

Encore une fois, s'il y avait des dossiers médicaux électroniques que l'on pourrait interroger pour obtenir cette information, on pourrait envoyer des messages aux bases de données électroniques en vue de recueillir toute information sur des effets indésirables.
Again, in the presence of electronic medical records that actually inquire for this information, you can send out little messages that ask the electronic database if there have been any reactions, and then collect that information out.

31. souligne que l'accès à l'information détenue par les institutions européennes, comme le prévoit le règlement (CE) n° 1049/2001, est la principale préoccupation des citoyens aspirant à mieux comprendre le processus décisionnel, en particulier lorsqu'il concerne des projets ayant une incidence sur l'environnement; est d'avis que la Commission pourrait assurer un plus large accès aux informations sur les enquêtes et les dossiers d'infraction sans compromettre leur finalité et qu'un intérêt public supérieur pourrait justifier l'accès à ces dossiers, notamment lorsqu'une menace majeure pèse sur les droits fondamentaux, la santé humaine ou animale ou la protection de l'environnement, ou encore dans le cas d'une procédure ouverte pour discrimination d'une minorité ou atteinte à la dignité humaine, pour autant que soit garantie la protection des secrets d'affaires et des informations sensibles en rapport avec des affaires judiciaires, des affaires de concurrence et des dossiers personnels;
31. Emphasises that access to information held by the EU institutions, as specified by Regulation (EC) No 1049/2001, is the primary interest of citizens aiming to understand better the decision-making process particularly when it concerns projects with an impact on the environment; takes the view that greater access to information on investigations and infringement files could be provided by the Commission without jeopardising the purpose of the investigations and that an overriding public interest might well justify access to these files, particularly in cases where fundamental rights, human or animal health and the protection of the environment against irreversible damage may be at stake, or where proceedings are under way regarding discrimination against a minority or violations of human dignity, as long as protection of trade secrets and sensitive information relating to court cases, competition cases and personnel files are safeguarded;

Entre autres, cette information pourrait-elle être utilisée pour entreprendre des procédures de déportation ou encore d'extradition contre les personnes qui divulgueraient l'information?
Among others, could that information be used to initiate deportation or even extradition proceedings against the people who disclose the information?

6. reconnaît le droit d'accès à l'information comme l'un des piliers de la démocratie, mais souligne que l'accès à l'information ne doit pas entraîner la violation d'autres droits fondamentaux, tel le droit au respect de la vie privée et à la protection des données; souligne que l'accès à l'information détenue par les institutions européennes est la principale préoccupation des citoyens aspirant à comprendre les délibérations politiques et économiques qui sous-tendent le processus décisionnel; est d'avis que la Commission pourrait assurer un plus large accès aux informations sur les enquêtes et les dossiers d'infraction sans compromettre leur finalité et qu'un intérêt public supérieur pourrait justifier l'accès à ces dossiers, notamment lorsqu'une menace majeure pèse sur les droits fondamentaux, la santé humaine ou animale ou la protection de l'environnement, ou encore dans le cas d'une procédure ouverte pour discrimination d'une minorité ou atteinte à la dignité humaine, pour autant que soit garantie la protection des secrets d'affaires et des informations sensibles en rapport avec des affaires judiciaires, des affaires de concurrence et des dossiers personnels;
6. While recognising the right of access to information as one of the cornerstones of democracy, stresses that access to information must not lead to the violation of other fundamental rights such as the right to privacy and data protection; emphasises that access to information held by the EU institutions is the primary interest of citizens aiming to understand the political and economic deliberations behind decision-making; takes the view that greater access to information on investigations and infringement files could be provided by the Commission without jeopardising the purpose of the investigations and that an overriding public interest might well justify access to these files, particularly in cases where fundamental rights, human or animal health and the protection of the environment against irreversible damage may be at stake, or where proceedings are under way regarding discrimination against a minority or violations of human dignity, as long as protection of trade secrets and sensitive information relating to court cases, competition cases and personnel files are safeguarded;

I. considérant que ces amendements conduisent à interdire toute information sur l'homosexualité si les mineurs peuvent y avoir accès, disposition qui pourrait être utilisée pour restreindre le travail des défenseurs des droits de l'homme qui s'occupent de questions touchant aux droits de l'homme, à l'orientation sexuelle et à l'identité sexuelle et pourrait s'appliquer aux informations fournies par les médias publics ou les livres, ce qui a provoqué l'inquiétude des médias, des éditeurs et des journalistes, ainsi qu'aux informations diffusées sur les sites Internet, ou dans les films, ou encore dans les discothèques, les expositions, les manifestations et d'autres événements publics,
I. whereas such amendments will result in the banning of any information on homosexuality if it can be accessed by minors, and this could be used to restrict the work of activists working on issues of human rights, sexual orientation and gender identity, and could be extended to information provided through public media or books - a factor which has raised concerns in the media and among editors and journalists - as well as to information provided via websites or films, as also to discotheques, exhibitions, demonstrations and other public events,

Même si les trois partis d'opposition, qui représentent la majorité à la Chambre des communes, adoptaient le projet de loi C-292, il pourrait encore y avoir un problème: selon les informations transmises par le président, pour adopter ce projet de loi, il nous faut une recommandation royale.
Even if the three opposition parties, which form a majority in the House of Commons, were to adopt Bill C-292, there could still be a problem: according to information provided by the chairman, royal recommendation is required to enact this bill.

Donc, si on adopte ce projet de loi, il pourrait encore y avoir un scandale des commandites ou un autre scandale où des fonds publics seraient dilapidés à des fins purement partisanes, tout simplement parce que la Loi sur l'accès à l'information n'a pas été modifiée, parce qu'il n'y a pas d'obligations et parce qu'on ne pénalisera pas les fautifs comme le souhaitait le commissaire à l'information.
As a result, if we pass this bill, there could be another sponsorship scandal or another scandal where public money is misappropriated for strictly partisan purposes, simply because the Access to Information Act has not been amended, because there are no requirements and because the guilty parties will not be penalized, as the Information Commissioner recommended.

Elle tire de ses travaux d'audit trois séries de conclusions essentielles : - les comptes reflètent correctement les recettes et les dépenses de l'Union ainsi que sa situation financière, même si leur valeur informative pourrait encore être améliorée ; - la Cour n'a pas relevé d'erreurs significatives concernant la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes relatives aux recettes, ni d'erreurs substantielles graves en matière d'engagements ; - les erreurs substantielles graves (dont la valeur extrapolée la plus probable s'élève à 2 400 Mio Ecus, soit 4% du volume total des paiements) relevées dans les opérations sous-jacentes aux paiements inscrits dans les comptes ne lui permettent pas de donner l'assurance de la légalité/régularité de toutes opérations.
It draws three main conclusions from the audit work it has carried out: - the accounts accurately reflect the revenue and expenditure, as well as the financial situation, of the Union, although their informative value could still be improved; - the Court has not found any significant errors concerning the legality and regularity of the underlying revenue-related transactions, or any serious substantial errors relating to commitments; - the serious substantial errors (the most probable extrapolated value of which amounts to ECU 2 400 million, i.e. 4% of total payments) found in the transactions underlying the payments entered in the accounts prevent the Court from giving an assurance as to the legality/regularity of all transactions.