1. Les conditions déterminées pour l'accomplissement des formalités par des procédés informatiques doivent comprendre notamment des mesures de contrôle de la source des données, ainsi que de protection des données contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte accidentelle, l'altération ou l'accès non autorisé.
1. The conditions laid down for carrying out formalities by a data-processing technique shall include, inter alia, measures for checking the source of data and protecting them against accidental or unlawful destruction or accidental loss, alteration or unauthorised access.
