38. estime qu'un accord tel que l'ACTA ne devrait pas affecter le droit à la vie privée, la liberté d'expression ou le droit à un procès équitable; considère que le CET pourrait jouer un rôle dans l'amélioration de la protection de la vie privée des consommateurs, surtout en ce qui concerne l’informatique dématérialisée, la santé en ligne et le réseau intelligent;
38. Believes that agreement such as ACTA should not affect the right to privacy, freedom of speech or right to due process; Considers that the TEC could play a role in improving protection for consumers' privacy, especially in what relates to cloud computing, e-health and smart grid;