Traduction de «informations étaient encore » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ces informations n'ont pas encore été définies dans le système
additional information requirements must be set at sys level

Séminaire régional sur l'application de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux en ce qui concerne les territoires dont s'occupe encore le Comité spécial et sur la diffusion d'informations dans le domaine de la déco
Regional Seminar on the Implementation of the Declaration on the Granting of Independence to Colonial Countries and Peoples with Respect to the Remaining Territories with Which the Special Committee is Concerned and Dissemination of Information on Decolon

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

15. relève, d'après les informations fournies par l'Agence, que les recommandations suivantes énoncées par le service d'audit interne de la Commission étaient encore en suspens au 31 décembre 2013:
15. Ascertains from the Agency that, as identified by the IAS, the following audits had recommendations pending completion at 31 December 2013:

P. considérant que des établissements scolaires continuent de servir à des fins militaires, comme casernements ou comme lieux de recrutement; que, selon les informations disponibles, fin février 2015, 30 écoles étaient encore détournées à des fins militaires;
P. whereas schools continue to be used, inter alia, for military purposes, as occupation sites, or as places of recruitment; whereas as of the end of February 2015, 30 schools were reportedly still being used for military purposes;

La Commission a invité l’Allemagne à vérifier si les autorisations lui ayant été accordées sans échéance explicite étaient encore nécessaires, et à informer la Commission à cet égard; l’Allemagne a confirmé que l’autorisation de ne pas tenir compte des opérations visées au point 13 de l’annexe F de la sixième directive et celle d’utiliser des estimations approximatives pour les opérations visées au point 3 de l’annexe X, partie B de la directive 2006/112/CE étaient devenues obsolètes; en conséquence, les autorisations accordées dans ce cadre par la Commission aux fins de la détermination de l’assiette des ressources TVA devraient également être supprimées.
The Commission invited Germany to verify whether those authorisations granted to Germany with no explicit limitation in time, were still needed and to confirm this to the Commission; Germany confirmed that authorisation not to take into account the transactions mentioned in point 13 of Annex F to the Sixth Directive and that authorisation to use approximate estimates for the transactions mentioned in point 3 of Annex X, Part B to Directive 2006/112/EC were no longer needed; consequently, the authorisations granted in this connection by the Commission for purposes of determining the VAT own resources base should be discontinued.

La Commission a invité l’Irlande à vérifier si les autorisations lui ayant été accordées sans échéance explicite étaient encore nécessaires, et à informer la Commission à cet égard; l’Irlande a confirmé que l’autorisation d’utiliser des estimations approximatives pour les opérations visées au point 13) de l’annexe X, partie B, de la directive 2006/112/CE avait été remplacée par le régime de la marge et qu’elle était devenue obsolète.
The Commission invited Ireland to verify whether those authorisations granted to Ireland with no explicit limitation in time, were still needed and to confirm this to the Commission; Ireland confirmed that authorisation to use approximate estimates for the transactions mentioned in point 13 of Annex X, Part B to Directive 2006/112/EC had been replaced by the introduction of the margin scheme and was no longer needed.

La Commission a invité le Royaume-Uni à vérifier si les autorisations lui ayant été accordées sans échéance explicite étaient encore nécessaires, et à informer la Commission à cet égard; le Royaume-Uni a confirmé que l’autorisation d’utiliser des estimations approximatives pour les opérations visées au point 7 de l’annexe X, partie B, de la directive 2006/112/CE était devenue obsolète en raison des changements survenus dans la méthodologie.
The Commission invited the United Kingdom to verify whether those authorisations granted to the United Kingdom with no explicit limitation in time, were still needed and to confirm this to the Commission; the United Kingdom confirmed that the authorisation to use approximate estimates in respect of the transactions mentioned in point 7 of Annex X, Part B of Directive 2006/112/EC was no longer needed due to the changes in the methodology.

La Commission a invité le Luxembourg à vérifier si les autorisations lui ayant été accordées sans échéance explicite étaient encore nécessaires, et à informer la Commission à cet égard; le Luxembourg a confirmé que l’autorisation d’utiliser des estimations approximatives pour les opérations visées au point 4 de l’annexe X, partie A, de la directive 2006/112/CE était devenue obsolète.
The Commission invited Luxembourg to verify whether those authorisations granted to Luxembourg with no explicit limitation in time, were still needed and to confirm this to the Commission; Luxembourg confirmed that authorisation to use approximate estimates for the transactions mentioned in point 4 of Annex X, Part A to Directive 2006/112/EC was obsolete.

l'augmentation (en 2008) du montant affecté au titre d'une décision d'octroi prise en 2008; invite l'Agence à informer l'autorité de décharge du statut des deux exceptions, qui étaient encore en suspens à la fin de 2010;
the increase of the earmarked amount of a 2008 award decision (in 2008); calls on the Agency to inform the discharge authority on the status of the two exceptions, which were still ongoing at the end of 2010;

Le 31 octobre 2006, les autorités britanniques ont informé la Commission que les conditions de l’extension des facilités de crédit de 2003, qui étaient toujours en vigueur en octobre 2006 (à savoir le prêt de 544 millions de GBP du National Loans Fund et l’obligation de 300 millions de GBP), étaient encore en cours de négociation, mais qu’elles se faisaient conseiller par des consultants afin que ces conditions soient commerciales.
The UK authorities informed the Commission on 31 October 2006 that the terms on which the 2003 loan facilities, still in existence in October 2006 (namely the GBP 544 million National Loan Fund loan and the GBP 300 million bond), were to be extended were still being negotiated but that they were seeking advice from consultants to ensure that the terms were commercial.