Vertaling van "informations équivalentes aient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

information alternative équivalente
equivalent alternative information

information équivalente
equivalent information

informations équivalentes
equivalent information

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(11) Afin d’éviter une charge administrative disproportionnée et de réduire autant que possible les coûts pour les États membres et pour les entreprises, notamment les PME, il convient que le présent règlement prévoie la possibilité d’exempter un État membre ou une entreprise de ses obligations de communication d’informations à condition que des informations équivalentes aient déjà été fournies à la Commission par un État membre ou par un organisme spécifique chargé de la planification pluriannuelle des investissements et de la communication des données et des informations qui doivent être fournies conformément au présent règlement en ce qui concerne son plan pluriannuel de développement des réseaux et d'investissement dans les infrastructures énergétiques au niveau de l'Union.
(11) With a view to avoiding disproportionate administrative burdens and to minimise costs to Member States and undertakings, in particular for small and medium-sized enterprises, this Regulation should give the possibility to exempt Member States and undertakings from reporting obligations provided that equivalent information has already been supplied to the Commission by a Member State or by a specific body entrusted with multi-annual investment planning and reporting on the data and information to be supplied pursuant to this Regulation with regard to its Union-wide multi-annual network development and investment plan in energy infrastructure.

(11) Afin d'éviter une charge administrative disproportionnée et de réduire autant que possible les coûts pour les États membres et pour les entreprises, notamment les petites et moyennes entreprises, il convient que le présent règlement permette à un État membre ou une entreprise d'être exempté de ses obligations de communication d'informations, à condition que des informations équivalentes aient déjà été fournies à la Commission en vertu d'actes juridiques de l'Union dans le secteur de l'énergie, ayant pour objectifs la réalisation de marchés de l'énergie concurrentiels dans l'Union, un système énergétique de l'Union durable et la sécurité d'approvisionnement énergétique de l'Union.
(11) With a view to avoiding disproportionate administrative burdens and to minimise costs to Member States and undertakings, in particular for small and medium-sized enterprises, this Regulation should allow Member States and undertakings to be exempted from reporting obligations provided that equivalent information has already been supplied to the Commission pursuant to energy sector-specific Union legal acts, aiming at achieving the objectives of competitive energy markets in the Union, of sustainability of the Union's energy system and of the security of energy supply to the Union.

Selon la Commission, le fait que les tribunaux nationaux justifient le caractère illicite de la pratique décrite ci-dessus en invoquant, par exemple, que l’absence d’accès constitue un obstacle purement commercial que les importateurs doivent tenter de surmonter en commercialisant (en principe sans restriction) les produits auprès des médecins prescripteurs (bien que les importateurs parallèles n’aient pas accès aux Drug Master Files ou à des informations scientifiques/techniques équivalentes, et indépendamment du fait que le prix des médicaments est régi par des réglementations relatives à leur délivrance) est-il conforme aux dispositions du traité relatives à la libre circulation des marchandises et à la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes concernant les importations parallèles de médicaments?
In the Commission's view, is it consistent with the provisions of the Treaty on the free movement of goods and with Court of Justice case law concerning parallel imports of pharmaceuticals for national courts to justify their ruling that the above practice is illegal on the grounds, for example, that the lack of access to the market is solely a commercial obstacle which importers must seek to overcome by means of (in principle unrestricted) marketing which targets prescribing doctors (despite the fact that parallel importers do not have access to Drug Master Files or equivalent scientific/technical data, and regardless of whether the price of the pharmaceutical is regulated by rules on the dispensing of medicines)?

Selon la Commission, le fait que les tribunaux nationaux justifient le caractère illicite de la pratique décrite ci-dessus en invoquant, par exemple, que l'absence d'accès constitue un obstacle purement commercial que les importateurs doivent tenter de surmonter en commercialisant (en principe sans restriction) les produits auprès des médecins prescripteurs (bien que les importateurs parallèles n'aient pas accès aux Drug Master Files ou à des informations scientifiques/techniques équivalentes, et indépendamment du fait que le prix des médicaments est régi par des réglementations relatives à leur délivrance) est-il conforme aux dispositions du traité relatives à la libre circulation des marchandises et à la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes concernant les importations parallèles de médicaments?
In the Commission's view, is it consistent with the provisions of the Treaty on the free movement of goods and with Court of Justice case law concerning parallel imports of pharmaceuticals for national courts to justify their ruling that the above practice is illegal on the grounds, for example, that the lack of access to the market is solely a commercial obstacle which importers must seek to overcome by means of (in principle unrestricted) marketing which targets prescribing doctors (despite the fact that parallel importers do not have access to Drug Master Files or equivalent scientific/technical data, and regardless of whether the price of the pharmaceutical is regulated by rules on the dispensing of medicines)?